Pour une affaire de gel, la gendarmerie l’interpelle, perquisitionne chez lui sans mandat

extrait du code de procédure pénale burkinabè :

TITRE II DES ENQUETES
CHAPITRE I DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
"Art. 52. Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur [du Faso] ou un officier de police judiciaire de le constater.
Art. 53. En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire, qui en est avisé informe immédiatement le procureur [du Faso], se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime. Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Art. 54. Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d’une amende de 5.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire, l’état des lieux ou d’y effectuer des prélèvements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes. Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d’entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 60.000 à 600.000 francs.
Art. 55. Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou tenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 56 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l’article 59, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie. Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en
présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 56. Avec l’accord du procureur [du Faso], l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Art. 56. Sous réserve de ce qui est dit à l’article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu."

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