Pour une affaire de gel, la gendarmerie l’interpelle, perquisitionne chez lui sans mandat

Monsieur le journaliste
Vos avez des droits mais avant de les faire valoir, il faut être certain que les gendarmes ayant conduit la perquisition n’avaient pas qualité pour le faire. Si l’un d’eux est OPJ ils étaient fondés à conduire la perquisition même sans mandat à la condition qu’ils eussent agi en procédure de flagrant délit.
Néanmoins, avec ou sans mandat ils ont obligation d’établir un PV des actes qu’ils sont posés (garde à vue, auditions et perquisition). Il faut donc exiger de la gendarmerie une procédure en bonne et due forme car on ne peut impunément fouiller le domicile privé d’un citoyen sans établir un PV de perquisition et de saisie (s’il y a lieu). Si d’ici la fin de semaine il n’y a pas de procédure, il faut porter plainte au parquet pour arrestation arbitraire, violations de domicile.
Et si malgré tout il n’ y a rien il faut porter plainte chez le juge d’instruction avec constitution partie civile. Vous verrez que la machine va se mettre en marche.
« Plus rien ne sera comme avant »
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