Djibrill Yipènè Bassolé : « Je suis désormais libre de m’engager en politique »
17 mars 2015, 17:28
"Aux termes de l’article 35 du décret 2009-126 portant statut particulier des personnels de la Gendarmerie Nationale : "Les militaires de la Gendarmerie Nationale doivent garder une neutralité absolue en matière politique et ne participer sous aucun prétexte, à des réunions à caractère politique"
L’article 171 de la loi 037-2008 portant statut général des personnels des forces armées nationale, quant à lui renseigne que : " L’état de militaire cesse :
au décès du militaire,
a la retraite ,
suite à une démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire Servant en vertu d’un contrat régulièrement accepté par le ministre chargé des armées ,
a la nomination dans un corps de fonctionnaire civil ou d’agent des collectivités publiques
a la perte de grade
a la réforme définitive "
Dites moi svp, le militaire en disponibilité est il toujours militaire ou a-t-il perdu son état de militaire ?
S’il est tjrs, comme le laisse penser l’article 171 de la loi 37, est-il tenu à "la neutralité absolue" de l’article 35 du décret 2009-126 ?
Le contentieux électoral de 2015 s’annonce belle !!!!! Bonne réflexion !!!!! sources christophe birba
"Aux termes de l’article 35 du décret 2009-126 portant statut particulier des personnels de la Gendarmerie Nationale : "Les militaires de la Gendarmerie Nationale doivent garder une neutralité absolue en matière politique et ne participer sous aucun prétexte, à des réunions à caractère politique"
L’article 171 de la loi 037-2008 portant statut général des personnels des forces armées nationale, quant à lui renseigne que : " L’état de militaire cesse :
au décès du militaire,
a la retraite ,
suite à une démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire Servant en vertu d’un contrat régulièrement accepté par le ministre chargé des armées ,
a la nomination dans un corps de fonctionnaire civil ou d’agent des collectivités publiques
a la perte de grade
a la réforme définitive "
Dites moi svp, le militaire en disponibilité est il toujours militaire ou a-t-il perdu son état de militaire ?
S’il est tjrs, comme le laisse penser l’article 171 de la loi 37, est-il tenu à "la neutralité absolue" de l’article 35 du décret 2009-126 ?
Le contentieux électoral de 2015 s’annonce belle !!!!! Bonne réflexion !!!!! sources christophe birba