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Des partis de l’ex CFOP au ministre de l’Administration territoriale : « Que les autorités de la transition attirent l’attention des autorités ivoiriennes sur l’obligation de réserve de Blaise Compaoré »

10 mars 2015, 22:25, par Sidpasata Veritas

Félicitation aux partis de l’ex-CFOP pour ce travail de veille politique.
Il y a un autre sujet autour duquel les partis de l’Ex-CFOP et les OSC devraient se mobiliser pour obtenir le vote d’une loi : c’est le statut pénal du Président du Faso et des députés. Il faut faire voter une loi permettant de :
1- suspendre la course des délais de prescription pendant tout le temps ou l’élu (PF ou député) est protégé par une immunité liée au mandat électif, cela pour les crimes et délits commis avant son élection. Cela permet d’éviter que criminels et délinquants se cachent derrières le mandat électif en attendant que le délai de prescription passe pour rendre impossible toute poursuite judiciaire.

2- Prévoir, pour les crimes et délits commis en cours de mandat, une procédure de levée de l’immunité parlementaire qui ne soit pas laissée au seul bon-vouloir de l’Assemblée nationale. On a vu comment les députés sont parfois infantilisés par les chefs de partis totalitaristes, pour en faire de simples marionnettes incapables d’assumer une quelconques opinion personnelle, y compris et surtout dans les votes au sein de l’Hémicycle.

3- Prévoir, pour le PF, une procédure de destitution, en cas de Haute-Trahison. Une telle disposition légale, intégrée à la constitution, avec les normes sur la formation, la composition et le fonctionnement d’une Haute Cour de Justice permettrait de faire l’économie des insurrections populaires, très coûteuses en vies humaines et en destruction des biens publics et privés.

Cette réforme pourrait se faire par vote des lois par le CNT et à l’occasion des états généraux de la Justice du Burkina Faso. Mais il faudra la pression des partis politiques dont les chefs n’ont rien à craindre de la Justice et aussi des OSC et du grand public qu’il faut mobiliser pour la cause commune !


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