Remise du Rapport 2013 de l’ASCE : Pour permettre aux autorités de « prendre leurs responsabilités »

 1- Le fait que l’ASCE et la cour des Comptes de l’État soit obligées de s’en remettre au chef de l’exécutif pour le poursuites judiciaire est une anomalie fonctionnelle qu’il faut corriger dans les textes et les structures.
 2- Une proposition pour corriger cette lacune : il faut qu’un procureur indépendant soit affecté à la cour de compte, avec la faculté de s’auto-saisir des dossiers le plus flagrants pour ne laisser à la discrétion du chef de l’exécutif que les dossiers qu’il conviendrait de soumettre à l’arbitrage de ce dernier qu’au jugement d’un tribunal.

IL FAUT CORRIGER UN SYSTÈME QUI LAISSE A L’EXÉCUTIF LE LOISIR DE BLOQUER L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE DANS DES MATIÈRES QUI LUI REVIENNENT PAR NATURE.