Réaction du président du Faso à la situation nationale :« Il y a toujours un choix … »

Il y a des gens qui pensent que Blaise COMPAORE peut decider de choisir une date pour le referendum... Non, y a une procédure à respecter. Lire les articles 161 à 168 de la constitution.

Article 161
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment
 :
au Président du Faso ;
aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30.000) personnes
ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale
une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

Article 162
La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.

Article 163
Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation
de l’Assemblée nationale.

Article 164
Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir
été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions
fixées par l’article 48 de la présente Constitution.
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum
s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de
l’Assemblée nationale.

Article 165
Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable
lorsqu’il remet en cause :
la nature et la forme républicaine de l’Etat ;
le système multipartite ;
l’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie
lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Article 166
La trahison de la patrie et l’atteinte à la Constitution constituent les
crimes les plus graves commis à l’encontre du peuple.

Article 167
La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.
Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment
celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch est illégal. Dans ce
cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens.

Article 168
Le peuple burkinabè proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit
également toute oppression d’une fraction du peuple par une
autre.