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Chef de file de l’Opposition politique : organisation et fonctionnement des Comités Contre le Référendum

10 octobre 2014, 11:29, par Yamsoba

Je demande à tous d’appliquer simplement les règles fixées par le peuple Burkinabè et tout ira bien.

Article 161
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment
 :
- au Président du Faso ;
- aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
- au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30.000) personnes
ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale
une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

Article 162
La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.

Article 163
Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation
de l’Assemblée nationale.

Article 164
Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir
été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions
fixées par l’article 48 de la présente Constitution.
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum
s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de
l’Assemblée nationale.


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