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Proposition de loi modificative de l’article 37 : Me Guy Hervé Kam s’adresse aux députés du CDP et alliés

22 septembre 2014, 13:06, par james

je pense que faites une consultation juridique gratuite pour la majorité présidentielle. Puisque celle ci semblent ignorer la procédure de modification de la constitution laissez la entamer une mauvaise procédure et vous saisirez les juridictions compétentes pour l’annuler .Comme le temps ne les attend pas 2015 nous trouvera avec la constitution telle qu’elle est.


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