Initiative de modification de l’article 37 : Déjà un revirement ?

Il n’est pas superflue de se rappeler ces articles : 84 ; 98 ; et le TITRE XV de notre constitution. C’est anticonstitutionnel ce que vous faites messieurs les députés du cdp et autres. L’histoire va vous rattraper et elle sera sans pitié pour vous. Achille héééééééééééé

Article 84
(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
L’Assemblée Nationale vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution

Article 98
Le peuple exerce l’initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée et signée par au moins quinze mille (15 000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi.
Alinéa 2 (Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997)
La pétition est déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Le droit d’amendement appartient aux Députés et au Gouvernement quelle que soit l’origine du texte.

TITRE XV DE LA REVISION
Article 161
(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :
Au Président du Faso ;
Aux membres de l’Assemblée Nationale à la majorité ;
Au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée Nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

Article 162
(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
La loi fixe les conditions de la mise en œuvre de la procédure de révision.

Article 163
(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l’appréciation de l’Assemblée Nationale après avis de la Chambre des Représentants.

Article 164
Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés. Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l’article 48 de la présente Constitution.

Alinéa 3 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s’il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée Nationale.

Article 165
Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :
la nature et la forme républicaine de l’Etat ;
le système multipartiste ;
l’intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire