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Article 37 : Voici le projet de proposition de loi modificative portée par des députés de la majorité

10 septembre 2014, 09:15, par mackiavel

Merci aux deputes d avoir rappele que cet article a ete change en 1997 et en 2000 par la voie parlementaire. Pourquoi faut-il nous embarquer dans une voie referendaire qui est couteuse financierement et non efficiente quand on connait le rapport entre le cout et le resultat. Repondre par oui ou par non n est-il pas un limitation reelle de l expression du peuple ?


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