Referendum sur l’article 37 : « Une ineptie politique et un coup d’état constitutionnel » selon Lefaso Autrement

En rappel je viens rafraichir la mémoire de certains sur le Rapport des Sages du Burkina et inviter tout le monde au respect de ceux-ci qui ont sauvé le FASO qui tanguait :
II. DOMAINE POLITIQUE ET ADMINISTRATIF
2.1 Principales causes de la crise (Voir le rapport...)
2.2 Recommandations (Voir le rapport...)
2.3 Propositions de solutions
2.3.1. Revenir sur la modification de l’article 37 de la Constitution et y réintroduire le principe de la limitation à deux mandats présidentiels consécutifs. En effet, sa révision en 1997, quoique conforme à l’article 164 alinéa 3 de la Constitution, touche à un point capital pour notre jeune démocratie : le principe de l’alternance politique rendu obligatoire par le texte constitutionnel de 1991.

2.3.2. Restructurer l’appareil judiciaire par la relecture des articles 126 et 127 de la Constitution :
 Suppression de la Cour suprême
 création des juridictions ci-après : * Conseil constitutionnel * Cour de cassation * Conseil d’Etat * Cour des comptes.

2.3.3. Relire le statut de la magistrature dans lequel il sera expressément inscrit le devoir de réserve du magistrat si ce n’est déjà fait.

2.3.4. Mettre en oeuvre les grandes orientations décidées lors du dernier forum national sur la justice notamment en ce qui concerne la déontologie, la discipline, le service de la communication, l’autorité, le contrôle hiérarchique et les moyens humains et matériels.

2.3.5. Code électoral : * Relire le Code électoral pour assurer la transparence et l’équité des opérations de vote * Revoir le mode et le type de scrutin pour permettre aux petits partis d’être équitablement représentés * Introduire le bulletin unique * Accepter les candidatures indépendantes * Informatiser les listes électorales.

2.3.6. Commission électorale nationale indépendante (CENI) : * Assurer son indépendance effective dans son organisation interne * Prévoir dans ses attributions la révision des listes électorales * Prendre en charge les délégués des différents partis dans les bureaux de vote * Envisager à long terme la création d’un corps d’Administrateurs électoraux (corps de fonctionnaires permanents chargés des opérations électorales).

2.3.7. Conseil supérieur de l’information (CSI) * Lui donner sa dimension d’institution créée par la loi * Assurer l’indépendance effective du "4e pouvoir" * Revoir sa composition, ses attributions, la désignation de son président.

2.3.8. Recomposition de la scène politique nationale selon le processus chronologique suivant :

2.3.8.1. Mise en place d’une Commission ad hoc consensuelle composée de :
 1/3 : Partis politiques de la majorité présidentielle
 1/3 : Partis politiques de l’opposition
 1/3 : Société civile Cette Commission sera chargée de préparer les textes en vue de la modification : * De la Constitution notamment en ses articles :
 37 (cf. solution 2.3.1.)
 80 (cf. recommandation 2.2.9. pour la Chambre des représentants)
 126 et 127 (cf. solution 2.3.2 pour la Cour suprême) * Du code électoral * de la CENI * du CSI * de la Charte des partis politiques * du financement équitable des partis politiques * du statut de l’opposition * de l’égal accès des partis politiques et des organisations de la société civile aux médias d’Etat.

2.3.8.2. Mise en place d’un gouvernement d’Union nationale de large ouverture composé des Partis politiques de la majorité présidentielle, des Partis politiques de l’opposition et de la Société civile. Ce gouvernement sera chargé d’examiner et d’adopter les projets de lois élaborés par la Commission ad hoc en vue de leur transmission pour adoption à l’actuelle Assemblée nationale.

2.3.8.3. Dissolution de l’Assemblée nationale et des Conseils municipaux.

2.3.8.4. Organisation des élections législatives et municipales sur la base des nouveaux textes.

2.3.8.5. Projet de chronogramme Septembre-Octobre 1999 :
 Mise en place d’un gouvernement d’union nationale Octobre-Novembre et Décembre 1999 : Travaux de la Commission ad hoc Mars-Avril 2000 :
 Dissolution de l’Assemblée nationale et des conseils municipaux
 Application de l’article 50 de la Constitution mais en prévoyant des dispositions spéciales en ce qui concerne les communes dont les mandats expirent normalement en février 2000.