AU COIN DU PALAIS : Un bailleur et son locataire devant le tribunal
21 novembre 2013, 22:43, par
ALINO
monsieur le journaliste cultiver vous un peu en droit. On dit "Chambre correctionnelle du tribunal de grande instance" et non "Cour correctionnelle du tribunal de grande instance"
monsieur le journaliste cultiver vous un peu en droit. On dit "Chambre correctionnelle du tribunal de grande instance" et non "Cour correctionnelle du tribunal de grande instance"