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Révision de la constitution : L’Assemblée nationale entérine le projet de loi

13 novembre 2013, 17:45, par Zagas

Figo !l’AN a voté hier avec la majorité qualifiée(3/4) du nombre des députés ;cela a été rendu possible par l’adhésion du groupe parlementaire ADF/RDA.C’est donc dire que les groupes parlementaires CDP,ADF/RDA,CFR peuvent avec leur nombre de députés, modifier toutes les dispositions de la constitution légalement mises à part celles contenues dans l’article 165(l’unicité du territoire,le multipartisme,caractère laïc de l’Etat)qui ne sont pas susceptibles de modification.Vous voyez bien qu’ils n’ont pas besoin de sénat pour modifier l’article 37.


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