Contribution aux travaux du Comité de Suivi et d’Evaluation de la Mise en œuvre des Réformes Politiques Consensuelles. Le point de vue de Me Paul KÉRÉ, avocat au Barreau de Nancy.

Monsieur Le Riche, il y a un principe universel pour tout les États de droit selon lequel "dura lex sed lex" (= la loi est dure mais c’est la loi). Autrement dit, on ne peut pas vouloir que la loi oblige tous les citoyen et faire des exceptions quand cette obligation légale ne plait pas. Ce ne serait pas un état de droit et tous les citoyens ne seront plus égaux devant le loi. Cela ne vous plait pas, mais dure est la loi et contraignante, elle l’est aussi.