Accueil > ... > Forum 356902

Élection du maire de l’Arrondissement n° 4 de Ouagadougou : Le CDP suspend Anatole BONKOUNGOU

9 mars 2013, 14:36

Que disent les textes au cas où un conseiller (ou un député) est suspendu ou exclu par son parti (ou sa formation) politique ?

J’ai vu un article du code électoral, mais là on parle de démission libre. le voici :

Article 238. [Loi n° 019-2009/AN du 07 mai 2009 – Art. 1. Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortant sont rééligibles.
Tout conseiller municipal qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de mandat est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant.]


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés