Pour un mari blanc, un présumé cybercriminel abuse d’une quinzaine de filles
25 février 2013, 11:29, par
bounty
Art. 371. Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ; 2) en fixant ou transmettant, au moyen d’un appareil quelconque, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes énoncés ci-dessus auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé. Dans tous les cas, la juridiction saisie peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. je vous invite a bien relire l’article visé,vous enverrez un innocent en prison !!
Art. 371. Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ; 2) en fixant ou transmettant, au moyen d’un appareil quelconque, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes énoncés ci-dessus auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé. Dans tous les cas, la juridiction saisie peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. je vous invite a bien relire l’article visé,vous enverrez un innocent en prison !!