Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Oui, l’impuissance sexuelle est un motif valable d’annulation du mariage en France
29 mai 2012, 10:36, par
le messager
Au Burkina Faso il est possible pour un époux de demander le divorce en cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constatée (article 367 5° du Code des personnes et de la famille). le divorce est prononcé sans référence aux torts dans ce cas ci.
au sens large on pourrait peut être prononcer la nullité d’un mariage sur cette cause d’impuissance ou de stérilité si le conjoint ignorait royalement cet état de son futur époux avant de contracter mariage.
Au Burkina Faso il est possible pour un époux de demander le divorce en cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constatée (article 367 5° du Code des personnes et de la famille). le divorce est prononcé sans référence aux torts dans ce cas ci.
au sens large on pourrait peut être prononcer la nullité d’un mariage sur cette cause d’impuissance ou de stérilité si le conjoint ignorait royalement cet état de son futur époux avant de contracter mariage.