Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
AFFAIRE THOMAS SANKARA : Le ministère public invoque l’autorité de la chose jugée
28 mai 2012, 13:41
Sur un plan strictement Juridique, ce n’est pas une position defendable car la chose jugee ne tient qu’entre les memes parties, et pour le meme cause, ce qui en l’espece n’est pas le cas...
Sur un plan strictement Juridique, ce n’est pas une position defendable car la chose jugee ne tient qu’entre les memes parties, et pour le meme cause, ce qui en l’espece n’est pas le cas...