Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)

les propositions du Pr sont en eux memes anti constitutionnels si toute fois une loi de l’AN dispose que le CC peut etre saisi par la CENI.
Cependant une bonne civilité juridique aurait conduit le CC à donner reellement un avis non hypocrite sur tous les contours de loi.