Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Prorogation du mandat des députés : "Le Conseil constitutionnel a induit l’Assemblée en erreur" (Pr Augustin Loada)
4 mai 2012, 14:07, par
taan pelé
tout a fait d’accord avec vou.
le Pr confond le mode de saisine du CC.la CENI na pas compétence pour saisir le CC.
Article 157 de la constitution
(Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)
Le Conseil constitutionnel est saisi par :
• le Président du Faso ;
• le Premier ministre ;
• le Président de l’Assemblée nationale ; […]
• un cinquième (1/5) au moins des membres de l’Assemblée nationale.
tout a fait d’accord avec vou.
le Pr confond le mode de saisine du CC.la CENI na pas compétence pour saisir le CC.
Article 157 de la constitution
(Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)
Le Conseil constitutionnel est saisi par :
• le Président du Faso ;
• le Premier ministre ;
• le Président de l’Assemblée nationale ; […]
• un cinquième (1/5) au moins des membres de l’Assemblée nationale.