Construction des bâtiments au Burkina : Entre ignorance et négligence de la loi
7 février 2012, 13:17
"Art.196.- Le permis de construire doit être délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à la demande du titulaire."
Après 3 mois, on peut donc entamer sa construction si l’on a pas de réponse selon l’art.196.
"Art.196.- Le permis de construire doit être délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à la demande du titulaire."
Après 3 mois, on peut donc entamer sa construction si l’on a pas de réponse selon l’art.196.