Conseil d’Etat : La plainte de l’opposition sur le CCRP rejetée

Mr said, sachez que le juge administrattif (tribunal administratif) n’est pas compétent pour connaitre le contentieux d’un décret qui relève de la compétence des juges du conseil d’état. Les compétences matérielles sont bien reparties entre les tribunaux administratifs et le conseil d’etat. La constitution du burkina dispose que le conseil d’etat est la juridiction superieure de l’ordre administratif (article 126). Elle statue aussi sur les jugements des tribunaux administratifs qui sont frappées d’appel. Le tribunal administratif se situe a un niveau inferieur. Merci