Maternité Sylla Sanon de Bobo : Trois millions d’amende et 6 mois fermes pour l’accoucheuse
21 octobre 2011, 21:36
Ne confondons pas les "amendes pénales" qui sont payées à l’Etat aux "dommages et intérêts" qui reviennent à la personne victime de l’infraction. Pour pouvoir éclairer une situation de droit, l’idéal serait la consultation d’un juriste pour ne pas dérouter complètement les destinataires de votre article
Ne confondons pas les "amendes pénales" qui sont payées à l’Etat aux "dommages et intérêts" qui reviennent à la personne victime de l’infraction. Pour pouvoir éclairer une situation de droit, l’idéal serait la consultation d’un juriste pour ne pas dérouter complètement les destinataires de votre article