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Affaire Me Dominique Zida : « Monsieur Dominique Zida n’est pas avocat », selon le bâtonnier

30 juin 2011, 14:27

« Au regard de la loi et des faits, le traitement régulier de ce dossier par le cabinet ne pouvait qu’être en faveur de ma cliente. »
« j’ai été victime d’agression verbale publique, ....de la part de Mme le Juge devant mes clients ...

Par la suite, elle prendra une ordonnance (Nº 2010-065) en date du 08 janvier 2010, tendant à renier mon droit fondamental de représentation de mes clients devant les juridictions, au motif que je ne suis pas inscrit au tableau du barreau des avocats, ignorant royalement la particularité de mon statut juridique. »

Monsieur le président du TGIO, dans une autre affaire, méconnait délibérément ma qualité d’avocat, au profit de la partie adverse sans fondement légitime, ceci en contradiction flagrante avec la décision N° 997 du 6 janvier 2010 de sa propre juridiction.

Par jugement Nº28 du 29 mars 1995, le Tribunal de grande instance de Dédougou a condamné l’entreprise à verser la somme de douze millions (12 000 000) de francs CFA au profit des ayant droits de la victime. L’entreprise a été en outre, condamnée aux dépens

Ancien syndicaliste, ... j’ai été autorisé par arrêté N°25 du 4 juillet 1985 du gouvernement du Burkina Faso, à exercer la profession d’agent d’affaire, avocat ou défenseur public, en application de l’arrêté général N°1853 A.P du 30 mars 1950. Ce texte du temps colonial, toujours en vigueur dans l’ex AOF (Afrique occidentale française), actuelle zone UEMOA et qui est supranationale, fonde mon statut juridique international.

par arrêt N° 88/89/CA du 15/12/1989, déboutait mes confrères avocats, qui avaient tenté des plaintes à mon encontre pour usurpation de titre, au motif que c’est mon droit fondamental.

par arrêt N ° 08/91 du 12 mars 1991, la Chambre administrative de la Cour suprême, déboutait l’Etat, ... pour méconnaissance de la profession d’avocat au Burkina, ce, en se fondant sur l’article 10 de la loi du 30 mars 1950. La grande décision du dernier juge du droit dans notre pays prescrit de façon péremptoire ma double qualité d’avocat sous-régional et au Burkina Faso.

la reconnaissance officielle du Médiateur du Faso dans sa lettre N°2006 – 109 en date du 18 mai 2006 de mon titre d’avocat, établi au Burkina Faso

ma demande de régularisation de droit à l’inscription au tableau du barreau des avocats du Burkina, ... adressée à M. le Premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou ...depuis le 30 mars 2006. Cette inscription (à titre de régularisation) est prévue par la loi N°016 réglementant la profession d’avocat au Burkina Faso, article 11, en tant que membre fondateur de l’Assemblée générale de l’ordre jouissant de mes droits civiques.

Mon inscription au tableau de l’Ordre des avocats est recevable de plein droit, en exécution de l’arrêt N° 88/89/CA du 15/12/1989, mais toutefois de pure forme, sans aucune conséquence sur mon droit fondamental d’avocat à la Cour, reconnu en fait et en droit (cf. certaines jurisprudences de la Cour, établies en fait et en droit sur l’ensemble des juridictions). Ce dossier est bloqué depuis cinq (5) ans, malgré mes nombreuses correspondances et pièces justificatives versées. La dernière en date est celle du 20 janvier 2010.

mon seul crime est d’être un pur produit du syndicat qui a accédé de plein pied, à la profession d’avocat sans équivoque

QUELS ARGUMENTS DE LA PART DE L ETAT ? DU MINISTERE ? DE L INSTITUTION ?
MAIS CONCLUONS PAR LA VICTIME
La banalisation de manière impunie, de la législation en vigueur, ouvre la porte incroyable à un certain petit groupe de magistrat non légalistes ou malhonnêtes, mais puissants, en raison des postes- clés qu’ils occupent, agissant au-dessus de la loi, de prendre en otage la justice de notre pays qu’ils gèrent comme leur propre maison d’affaires, malgré leur serment au peuple.

AINSI VA LA JUSTCE AU BURKINA FASO
SOME


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