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IL N YA PAS ENCORE DE CONDAMNATION

30 mai 2009, 23:19, par CALMOX

Il s’agit d’une réquisition : "15 mois avec sursis requis" par le commissaire du gouvernement(procureur près les tribunaux militaires) contre le prévenu et non une "condamnation à 15 mois avec sursis"... le procès n’est donc pas encore fini me semble-t-il... la condamnation reste donc à venir.


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