Accueil > ... > Forum 2584021

Forces armées nationales : Six gendarmes radiés pour convenance personnelle

20 mai 2022, 20:16, par Juriste

LOI N° 038-2016/AN DU 24 NOVEMBRE 2016 PORTANT STATUT GENERAL DES PERSONNELS DES FORCES ARMEES NATIONALES

Article 12 : Il est interdit aux militaires d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. Les militaires désirant s’engager en politique sont tenus de demander :
leur radiation des cadres des Forces armées nationales, s’ils sont militaires de carrière ;
la résiliation de leur contrat d’engagement, s’ils servent en vertu d’un contrat.

Article 26 : Il est interdit aux militaires en activité d’être chef coutumier. Les militaires en activité désirant être chef coutumier sont tenus de demander :
leur radiation des cadres des Forces armées nationales s’ils sont militaires de carrière ;
la résiliation de leur contrat d’engagement, s’ils servent en vertu d’un contrat.