Burkina Faso : Les associations des promoteurs immobiliers exigent la validation de tous les projets immobiliers et fonciers soumis à l’appréciation du ministère en charge de l’urbanisme

Messiers les promoteurs immobiliers et fonciers pouvez nous rassurez que les dispositions des textes ci-dessus sont respectées :
 les articles 98 ;1o4 ;112.114 ;120.121 ;et 190 de la loi n°017-2008/AN du 18 mai 2008 portant code de l’urbanisme et de la construction ;
 les articles 10 ;14 ;27 ;28 ;29 ;31 ;33,35 et 38 du décret 2007-0488/PRES/PM/MHU/MFB/MATD/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédure de lotissement et de restructuration au Burkina Faso ;
 article 12 du décret 2009-432/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/MID du 25 juin 2009 portant définition et modalités d’identification des entités du plan cadastral.
Seules les terres faisant de titre d’occupation délivré conformément aux dispositions des textes portant RAF de 2012 et de la loi sur le régime foncier rural en vigueur au nom de l’ETAT, des collectivités territoriales et au nom des particuliers leurs appartiennent. Toutes les autres terres relèvent du patrimoine de la nation qui doivent être gérées conformément aux 23 principes énoncés à l’article 4 de la loi portant RAF de 2012 pour les générations présentes et futures.