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Promotion immobilière au Burkina : Voici les propositions des promoteurs pour une réforme « juste et équitable »

23 octobre 2021, 22:24, par OUEDRAOGO

Les promoteurs immobiliers se trompent s’il croient que la Loi °057-2008/AN est la seule loi en matière de promotion immobilière. Il faut prendre en compte les loi 034-2009/AN, la loi 034-2012/AN et son décret d’application, le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts, le code de l’urbanisme et de la construction.
La loi portant RAF de 2012 et son décret d’application ont précisé les titres d’occupation des terres et les conditions de leur délivrance. Quel titre d’occupation détenez-vous sans jamais préciser les dispositions de la loi ou décret ? Conformément aux textes en vigueur le dépôt d’une demande ne confère aucun droit avant l’acte d’attribution de l’autorité compétente. Les accords ou achats concluent avec les propriétaires terriens qui n’obéissent pas à la loi n’engagent aucunement l’administration. Il convient de souligner que l’article 177 du décret d’application de la RAF de 1996 avait déjà introduit la notion de promotion immobilière et ou foncière pour les besoins de la SONATUR et SOCOGIB qui faisaient déjà la promotion foncière. Le cahier des charges qui devait être élaboré par une commission interministérielle présidée par le ministre en charge de l’urbanisme ne l’a pas été jusqu’à ce jour d’où ces dérives constatées de mon point de vue.
Afin de nous permettre d’apprécier votre capacité financière et de vous soutenir donnez nous le coût d’aménagement, le nombre de logements et leur coût, la viabilisation route en terre, bitumée, caniveaux, eau et électricité pour une superficie de 100ha, 50ha et 20ha.

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