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Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

Accueil > Actualités > Opinions • • vendredi 2 octobre 2020 à 22h28min
Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

Modification de la loi électorale n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 (pour soi-disant tenir compte du contexte sécuritaire) par la loi du 25 août 2020 : Un coup d’Etat électoral contre la démocratie et la Constitution burkinabè

Au moment où la campagne électorale vient de s’ouvrir au Burkina Faso offrant derechef un terrain propice aux joutes électorales, force est de constater que l’Assemblée nationale burkinabè a voté le 25 août 2020 une loi portant modification de la loi Nº 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral pour soit disant tenir compte du contexte sécuritaire. Afin de mesurer l’absurdité d’une majorité « bête et méchante », et de voir à quel point la règle de la majorité démocratique peut être gravement galvaudée, pervertie, sur les 120 votants, 9 députés seulement ont voté contre, 4 se sont abstenus et donc 107 députés ont osé voter cette loi en se glosant.

C’est le président du Faso « himself », Monsieur Rock Marc Christian Kaboré qui a initié le 17 avril 2020 une rencontre tripartite entre l’opposition politique, la CENI d’Ahmed Newton Barry et l’Alliance pour la majorité présidentielle sur les échéances électorales pour retenir finalement la date du 22 novembre 2020 pour la tenue des élections législatives et présidentielle.

S’agissant de l’organisation des deux scrutins (législatives et présidentielle), le gouvernement burkinabè a introduit des dispositions inacceptables par tous démocrates et patriotes burkinabè dans le Code électoral, 23 articles et paragraphes modificatifs de la loi N°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral.
Ces différentes modifications portent, entre autres, sur les démembrements de la CENI à l’extérieur, la prise en compte des cas de force majeure dans l’organisation des élections, la révision de la liste électorale, l’harmonisation de la durée de la campagne électorale pour la présidentielle et les législatives.

A l’issue du débat général, les députés ont finalement adopté cette loi.
Cependant, à y regarder de près, cette loi, à l’instar de la loi Shérif sous la Transition, est une loi d’exclusion. Et pour cause :

En votant cette loi, les députés, pourtant élus du peuple, ont ainsi exclu une bonne partie des populations du processus de désignation de leurs légitimes représentants. En effet, les députés qui sont issus des zones à forte menace terroriste vont se retrouver doublement pénalisés, non seulement par cette menace terroriste, mais également par cette forme discriminatoire qui consiste à remettre en cause le caractère universel du suffrage, mais surtout de l’inaliénabilité de la démocratie, toute chose concourant à porter atteinte à l’égalité de tous les citoyens burkinabè dans le droit de vote. Ainsi donc, le MPP aura réussi l’exploit d’embarquer sa propre opposition politique dans une affaire où il ne jure que par le coup K.O., un second tour ne lui offrant aucune chance de réélection de son futur candidat malheureux qui n’aura pas réussi un second mandat légal.

Ecrivons peu et bien et surtout dans la légalité constitutionnelle : En effet, alors que l’article 1er de la Constitution burkinabè proclame que « Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits »

Que « Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution ».

Et que « Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées », voilà qu’une frange importante de notre peuple sera privée de son droit de vote.

Mais au-delà de cette discrimination coupable du MPP et son soit disant « consensus », il faut simplement rappeler que l’article 23 alinéa 5 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, ratifiée par le Burkina Faso le 26 mai 2010 et entrée en vigueur le 15 février 2012 sanctionne comme « changement anticonstitutionnel de gouvernement », « tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique ».

Par ailleurs, l’article 1 C du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, adopté le 21 décembre 2001, stipule que « tout changement anti- constitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ».

Ne serait-ce que ces deux dispositions, on peut facilement comprendre que l’adoption de la loi du 25 août 2020 pose, à y regarder de près, beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout. Cette loi de circonstances discriminatoire et sectaire, est problématique parce qu’il y a manifestement une indiscutable contrariété entre cette nouvelle loi et les dispositions conventionnelles internationales et communautaires régulièrement ratifiées par notre pays. Dans cette contrariété évidente, les dispositions de droit international doivent nécessairement primer sur les dispositions législatives internes burkinabè.

Il en est ainsi parce que notre pays, le Burkina Faso est un Etat moniste où le droit international jouit en principe non seulement dune validité immédiate, mais dune primauté. C’est la raison pour laquelle, la Cour de Justice de l’UEMOA, qui siège à Ouagadougou et dont la jurisprudence vaut pour le Burkina Faso, a précisé dans un avis N° 001/2003 du 18 mars 2003 qu’en cas de contrariété entre le droit communautaire et le droit national « La primauté bénéficie à toutes les normes communautaires, primaires comme dérivées, immédiatement applicables ou non, et s’exerce à l’encontre de toutes les normes nationales administratives, législatives, juridictionnelles et, même constitutionnelles parce que l’ordre juridique communautaire l’emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux » .

Ce qui signifie en langage simple qu’adopter cette loi est contraire au droit international africain et au droit communautaire CEDEAO notamment, et le Burkina Faso s’expose naturellement aux sanctions des entités pertinentes. C’est pourquoi on peut considérer, à l’instar du député courageux et légaliste (le député-maire de Dori, Aziz Diallo, Ndlr), que cette loi du 25 août 2020 « est un coup d’Etat contre la démocratie et la cohésion sociale. Je suis resté sur ma position malgré les explications du gouvernement.

Pour moi, ce projet de loi n’est pas de nature à renforcer la cohésion sociale et la démocratie dans notre pays. C’est pour ces raisons qu’en âme et conscience, j’ai décidé de voter contre ce texte. Aujourd’hui, on nous demande d’entériner le fait que des centaines de milliers de Burkinabè ne vont pas voter et pourtant on les considère comme des Burkinabè », a-t-il souligné.

Ce qui constitue un énième camouflet de la part du MPP qui a fini de nous démontrer tout au long de ce quinquennat chaotique les limites de sa gouvernance politique. Le dire en cette période électorale est l’expression primaire de l’article 8 de la Constitution dont il convient d’espérer qu’aucune loi ne pourra la remettre en cause. Encore heureux !

Paul KÉRÉ, Avocat

Vos commentaires

  • Le 2 octobre à 12:42, par Bigbalè En réponse à : Modification code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    Quand ils auront fini de gueu....ler, il se tairont et respecteront un peu plus le peuple Burkinabè !! On sait qui est à l’origine de la tragédie du Peuple Burkinabè et ce code n’est que le résultat des actions de ces criminels qui tuent femmes et enfants inoffensifs pour installer le désarroi et la haine ! A ces plumes qui sèment la haine à partir des bureaux climatisées, nous disons que le temps viendra où elles n’auront plus d’encre de la haine pour s’y tremper, finiront par se rouiller, se casseront pour de bon et partiront en lambeaux dans le tumulte de l’histoire ! Alors, tous les soirs, les jeunes du village pourront encore chanter au clair de la lune sans la peur au ventre ou pourront boire tranquillement un thé ou un reliquat de dolo dans un éclat de rire candide ! Tel est notre foi et notre espérance pour notre Faso ! Me KERE, continuez d’écriiiiiiiiire !!!

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  • Le 2 octobre à 14:07, par Diongwale En réponse à : Modification code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    .
    Maître Kéré, d’habitude je ne vous lis pas, mais cette fois-ci vous avez raison ; mais que faire ? Porter plainte devant les institutions africaines ? Qui peut faire ça ? Parce que si on attend que ces institutions se manifestent, on peut attendre longtemps ; elles vont laisser couler, puisqu’il y a eu un "consensus" interne, elles ne considéreront jamais qu’il s’agit d’un Coup d’Etat...
    Quand même, 107 députés sur 120 votants, ça signifie qu’une grande partie de l’opposition a accepté ce jeu de dupes et n’en a pas grand-chose à faire des Burkinabè mis à l’écart de ces élections ! Alors, comment leur accorder du crédit quand ils vantent la réconciliation nationale ! Franchement, je ne vois même pas pour qui il est possible de voter, tant notre paysage politique est malsain.

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  • Le 2 octobre à 15:04, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Modification code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    - Tout ce qui nous arrive aujourd’hui l’est par la faute des leaders de l’insurESCROQUERIE et du vieux MBâ Missellé  ! A la chute de Blaise Compaoré, quelques effrontés se sont précipités pour réclamer des postes avec l’argument de “Moi aussi j’ai lutté !!”. Parmi ceux qui luttaient chacun avait sa ruse sous le chapeau et parmi eux, il y avaient :

    1. Les assoiffés de pouvoir
    2. Les pillards et les voleurs
    3. Les rançonneurs et les bandits
    4. Les anarchistes et les pagailleurs
    5. Les vandales et les voyous
    6. Les aigris et les jaloux
    7. Les syndicalistes, les paresseux et les chômeurs
    8. Quelques patriotes mais très peu cependant pour qui connaît le politicien burkinabè notamment es instigateurs de l’insurESROQUERIE
    9. Les rêveurs et les égarés
    10. Les fous, les drogués et les incendiaires.

    Mais surtout parmi eux, il y avait des arrivistes comme Juda Iscariot qui donné un baiser traître à son oncle Diendéré et qui a nommé les gens de sa ‘’Confrérie’’ au point de révolter le people, et qui a pris une grosse part du gâteaux (Terrain SONATUR, grade de général en papier, etc.) avec la complicité du vieillard MBâ Missellé

    Conclusion  : Les coffres forts d’autrui et les biens publics traînés dans des brouettes au nom de l’insurESCROQUERIE ! Tel est le point commun de tous ces bandits et voleurs qui vont tous payer tôt ou tard, eux et leurs commanditaires même si c’est par le châtiment divin !

    Par Kôrô Yamyélé

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  • Le 2 octobre à 17:18, par L’artiste En réponse à : Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    Bien dit, Mr Koro Yamyelle ! Personne n’échappera au châtiment divin que si lui-même le décide ! Une raison de plus pour nous d’arrêter d’émettre nos baves incendiaires et empoisonnées qui servent de lances pour ceux qui agressent les pauvres populations dans leurs villages ! Et pourtant, vous les voyez accroupis dans les églises, les mosquées et les temples entrain d’invoquer le nom de Dieu, oh suprême ignominie ! Le Burkina s’en sortira par la grâce du même Dieu, n’avez aucun doute Mr Koro Yamyelle !

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  • Le 2 octobre à 17:24, par Diongwale En réponse à : Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    .
    @Kôrô Yamyélé, je ne te comprends pas. Tu fustiges les commanditaires de l’insurEscroquerie, et en même temps tu les soutiens, puisque c’est Salif Diallo, avec l’aide de Bassolet qui a manipulé l’insurrection au profit du MPP. Et maintenant tu soutiens Roch, alors qu’il fait partie des commanditaires, et qu’en plus il avait passé un deal avec les koglwéogo qui nous a entraîné dans des conflits ethniques tout à fait dommageables. Kôrô, tu vieillis mal.

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  • Le 2 octobre à 17:44, par hampathe En réponse à : Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    Je suis resté sur ma faim en lisant cet article. Je n’ai pas trouvé un seul paragraphe où l’auteur propose une solution alternative.
    Supposons que nous imputions à l’incompétence du MPP, la situation sécuritaire que nous vivons ; que fait-on si on n’organise pas les élections ?
    Je crois qu’il ya des gens qui veulent qu’on se retrouve dans une crise politique, en plus de celle sécuritaire que nous vivons.
    Comment se fait-il que le CDP de votre mentor ait validé ce "coup d’état électoral" ?
    Alors arrêtez de nous embrouiller depuis l’hexagone où vous vivez loin de nos réalités quotidiennes.

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  • Le 2 octobre à 18:43, par El Raz En réponse à : Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    Belle contribution Maître Kéré.
    Il n’y a même pas lieu d’invoquer le droit communautaire international puisque cette loi est une atteinte à la CONSTITUTION, comme vous l’avez souligné. C’est une loi contre la DÉMOCRATIE comme l’a conclu le Député Aziz Diallo. Organisons la défense de notre Patrie par la défense de notre constitution, de notre démocratie, gages de notre vivre ensemble.
    - Publier les résultats des votes avec les noms des députés et leur voix
    - Je crois que le conseil conseil constitutionnel à été saisi, soutenons en masse cette initiative, même si je reste dubitatif sur la probité morale et légale de cette cour.
    - Organisons nous pour porter plainte à tous les niveaux (ONU, cour international) même si leur syndicat est très fort.
    Enfin, je leurs mets en garde : Personne ne pourra jouir d’un pouvoir acquis dans ces conditions. Ce n’est pas une affaire de de 2 jours mais de 5 ans.

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  • Le 3 octobre à 00:06, par Jonassan En réponse à : Modification du code électoral : Me Paul Kéré dénonce un coup d’Etat contre la démocratie et la Constitution burkinabè

    Bonjour min chef Kôrô Yam Yellé. Tu sais que nous avons été pour beaucoup dans la chute de Blaise Compaoré même si lors de la distribution des primes et des médailles ils nous ont oublié.
    Ta description délétère de l’aire politique burkinabé est véridique mais si tu incrimines l’insurrection que tu as fortement contribué à créer tu risques de faire la belle au CDP duquel tu avais dêbarqué sans bagage. L’insurrection en elle-même n’y est pour rien. Ce qui est en cause c’est cette impossibilité à nous débarasser des politiciens et racistes qui vont jusqu’à utiliser la fibre sensible des citoyens pour se régler les comptes mais même si nous ne les voyons pas, Dieu les voit. Et la récolte cette année, comment ça été ? Et notre beau pays qui se rétrécit comme une peau de chagrin, tu ne peux plus sillonner agréablement les quatre coins du pays et c’est triste.

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