A. DESCRIPTION DU POSTE

L’Agent judiciaire de l’Etat est un auxiliaire de justice.

Il dirige l’AJE et a pour missions :

  le conseil juridique au profit de l’Etat et de ses démembrements,
  la représentation de l’Etat devant les juridictions et les instances arbitrales nationales et internationales,

  la gestion des indemnisations des victimes d’accidents de circulation impliquant les véhicules de l’Etat,
  le recouvrement des créances contentieuses,
  l’exécution des décisions de justice rendues au profit de l’Etat et celles le rendant débiteur.

Dans le cadre de ses missions, il est chargé notamment :

  de centraliser et de gérer le contentieux des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat,
  de représenter les administrations centrales et déconcentrées de l’Etat en demande, en défense ou en intervention devant les juridictions nationales et internationales ou devant les instances d’arbitrage, de médiation et de conciliation nationales et internationales,

  de représenter, à leur demande, les démembrements de l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs démembrements devant les juridictions nationales et internationales ou devant les instances d’arbitrage, de médiation et de conciliation nationales et internationales,

  d’exercer l’action récursoire au nom de l’Etat,
  de conseiller et d’assister l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat, les démembrements de l’Etat, ainsi que les collectivités territoriales et leurs démembrements, dans l’élaboration des actes juridiques à caractère financier et dans le traitement de toutes affaires juridiques les concernant,
  d’émettre un avis juridique sur tout projet d’accord ou de convention internationale,

  de réaliser des études sur toute question de droit présentant un intérêt majeur pour l’Etat,
  d’élaborer et de mettre en œuvre toute proposition de règlement amiable des affaires contentieuses de l’Etat,
  de participer à toutes négociations à incidence financière impliquant l’Etat,
  d’exercer tout acte de recouvrement forcé des créances contentieuses de l’Etat,
  d’élaborer les actes administratifs relatifs à la constatation, à l’aménagement et à la conservation des créances contentieuses et diverses de l’Etat,
  de suivre les dossiers relatifs aux débets des comptables publics,

  d’exécuter les décisions de justice prononcées à l’encontre ou au bénéfice de l’Etat, en collaboration avec les services compétents,
  d’instruire les dossiers relatifs aux accidents de circulation impliquant les véhicule de l’Etat conformément au code CIMA,
  d’indemniser les victimes d’accidents de circulation impliquant les véhicules de l’Etat conformément au code CIMA,
  de sensibiliser les agents publics sur les conséquences du contentieux de l’Etat sur le budget de l’Etat.

En outre, il est assisté d’agents judiciaires adjoints de l’Etat et de comptables publics, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

B. QUALIFICATIONS REQUISES

Le candidat au poste d’Agent judiciaire de l’Etat doit avoir les qualifications suivantes :

 être titulaire d’un diplôme en droit de niveau baccalauréat plus cinq (5) ans au moins,
 justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans une profession juridique ou judiciaire,
 justifier d’une bonne maîtrise et d’une bonne pratique du droit burkinabè,
 justifier d’une bonne maîtrise et d’une bonne pratique du contentieux et du conseil juridique de l’administration publique burkinabè,

 justifier d’une bonne maitrise et d’une bonne pratique des procédures judiciaires nationales et internationales,
 justifier d’une bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, Internet),
 justifier de bonnes capacités de rédaction et de communication, tant orales qu’écrites,
 justifier de bonnes capacités de management et de travail en équipe.

C. CONDITIONS PARTICULIERES

 Être de nationalité burkinabè.
 Être âgé de moins de cinquante-quatre (54) ans au 31 décembre 2020.
 Être de bonne moralité.
 Être en bonne santé physique et mentale.
 Être immédiatement disponible.

D. DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit comprendre :

 une demande timbrée à deux cents (200) FCFA adressée au Ministre de l’économie, des finances et du développement,
 une lettre de motivation d’une (1) page au maximum,
 une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè,
 un curriculum vitae détaillé, daté et signé,

 un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois,
 une photocopie légalisée du diplôme requis,
 les photocopies légalisées des documents justifiant les autres qualifications requises : attestions / certificats de travail, de stage, de formation, etc.,
 un certificat médical de visite et de contre-visite.

E. PROCEDURE DE RECRUTEMENT

La procédure de recrutement comportera deux phases :

 une phase de présélection sur dossier,
 une phase de sélection comprenant un entretien oral avec les candidats présélectionnés.

F. CONDITIONS D’EMPLOI

L’Agent judiciaire de l’Etat est soumis au régime juridique de son emploi d’origine et à la Loi n° 008-2019/AN portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) du 23 avril 2019.

Lorsqu’il provient du secteur privé, l’Agent judiciaire de l’Etat est soumis à la législation du travail et à la Loi n° 008-2019/AN portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) du 23 avril 2019. Un contrat de travail à durée déterminée de trois (3) ans renouvelable une (1) fois suivant les résultats de l’évaluation sera conclu avec celui-ci.

Le candidat retenu au poste d’Agent judiciaire de l’Etat devra satisfaire à une enquête de moralité.

G. DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les personnes intéressées sont priées de déposer leur dossier de candidature sous pli fermé, avec la mention « Appel à candidature pour le poste d’Agent judiciaire de l’Etat », au Secrétariat de la Direction des ressources humaines du Ministère de l’économie, des finances et du développement, sis au 4e étage du bâtiment R+4 dudit ministère, le vendredi 14 août 2020 à 16 h 30 mn au plus tard.

Le Ministre de l’économie, des finances et du développement

Lassané KABORE
Officier de l’Ordre l’Etalon