Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Le procès du recrutement frauduleux au concours de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) session 2018 tire à sa fin. Ce mardi 21 juillet 2020, l’audience a été marquée par les plaidoiries de la partie civile représentée par le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) et celles de la défense. Le parquet, quant à lui, a fait ses réquisitions.
Pour le REN-LAC, ce procès est emblématique, car « il permet de rendre justice aux plus faibles ». Les acteurs de la lutte contre la corruption se sont appuyés sur l’article 311 de l’ancien code pénal pour indiquer qu’il y a eu substitution et rajout de notes durant le concours de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Et du moment où les candidats ne reconnaissent pas les copies et les notes qui leur sont attribuées, « on n’a plus besoin d’une expertise graphologique », tranche le REN-LAC, qui s’est constitué partie civile.
En se fondant sur les éléments de preuves présentés et débattus au cours du procès, le REN-LAC estime qu’il y a eu « fraude, népotisme, conflit d’intérêts et favoritisme » au cours de la session 2018 de recrutement à la CNSS. Estimant que le préjudice subi n’est pas quantifiable, le REN-LAC réclame la somme symbolique de 1 franc CFA. Toutefois, pour les frais engagés dans la procédure, il réclame 3 000 000 de francs CFA.
« Ce procès a pris assez de temps et c’est un cas d’école »
Après les plaidoiries de la partie civile, ce fut au tour du parquet de faire ses réquisitions. Pour le procureur, « la fraude a été constatée également par les avocats de la défense ».
Le moment est venu d’en finir avec ce dossier. « Ce procès a pris assez de temps et c’est un cas d’école », a déclaré le procureur. Pour ses réquisitions, il a demandé au tribunal de décerner un mandat de dépôt à l’encontre des sept accusés.
Pour les répressions, la partie accusatrice a demandé trois ans de prison ferme et une interdiction d’exercer dans l’administration publique pendant cinq ans à l’encontre de Norbert Zéba (l’ex-DRH de la CNSS) et Daniel Sawadogo (chef du personnel). Ils sont poursuivis pour fraude, favoritisme, conflit d’intérêts et népotisme.
Pour les accusés poursuivis pour fraude et favoritisme, le parquet requiert un an de prison ferme et un million de francs CFA d’amende. Il s’agit de Liliane Saré, Gildas Ouédraogo, Martinien Ilboudo, Alice Kaboré et Natacha Ouédraogo (épouse de l’ex-DRH).
Pas de preuves, relaxe pure et simple
Au tour des avocats de la défense, les plaidoiries ont porté essentiellement sur les éléments de preuves qu’ils ont trouvés inexistants tout au long des débats. Pour Me Yamba, conseil de l’accusée Natacha Ouédraogo, aucune preuve à la charge de sa cliente n’a été présentée. « L’acte constitutif de la preuve n’existe pas », a-t-il insisté, avant de prévenir : « Nous sommes en matière pénale. Les interprétations par analogie sont à éviter ».
Gildas Ouédraogo, agent à la CNSS, est accusé d’avoir favorisé l’admission de l’amie de sa compagne. « Il n’y a pas d’infraction contre Gildas Ouédraogo », a déclaré son conseil, Me Sandwidi, qui a rappelé au tribunal que le petit-frère de son client a pris part à ce concours et a échoué.
Martinien Ilboudo, qui est aussi un agent de la CNSS, est poursuivi pour fraude et favoritisme. Selon son avocat, Me Israel OUAMDAOGO, « il n’y a aucun élément matériel de fraude, donc pas d’élément moral ». C’est pourquoi, il a demandé la relaxe pure et simple de son client. Mais le second avocat, Me Esaïe Saba, revient à la charge : « En cas de condamnation, qu’il y ait sursis », parce que son client s’est toujours rendu disponible pour la Justice.
« Le recrutement s’est fait sans base légale »
Certains avocats de la défense ont pointé du doigt la responsabilité du directeur général de la CNSS. « Qu’est-ce qui a empêché le directeur général de la CNSS d’aller à la Direction des examens et concours pour s’approprier les textes et les appliquer ? », s’est interrogé l’un des avocats. Et de répondre par la suite : « Rien, absolument rien ». Pour Me Sansan Hien, avocat de Liliane Saré, secrétaire de l’ex-DRH, même le concours en question est illégal. « Le recrutement s’est fait sans base légale », donc pourquoi poursuivre des gens pour fraude, s’est-il demandé.
Aux candidats malheureux qui se sont constitués partie civile pour demander réparation, Me Hein juge leur requête « irrecevable » et demande au tribunal la fin des poursuites.
A en croire Me Roméo Méda, avocat de l’ex-DRH Norbert Zéba, le procureur n’a pas apporté les preuves matérielles de ses arguments. « Le procureur n’a pas dit qui a substitué les copies des candidats », a-t-il rappelé. C’est pourquoi, il a demandé la relaxe de son client.
Suspendue à 18h, l’audience va reprendre ce mercredi 22 juillet 2020 au Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou.
Cryspin Masneang Laoundiki
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 21 juillet 2020 à 15:56, par A qui la faute ? En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les accusés
Et les vrais victimes (ceux qui auraient dû être recrutés) ?
Le 22 juillet 2020 à 08:11, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les accusés
Par Kôrô Yamyélé
Le 22 juillet 2020 à 09:58, par A qui la faute ? En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les accusés
Mais non !!! vous ne m’avez pas compris. C’est ironique ; c’est pour dire que la peine ne vaut pas le délit, le but d’une condamnation étant aussi de dissuader les autres. Vous imaginez des gens qui volent certainement depuis des décennies et le jour où on les attrape ils ont une peine aussi dérisoire pour un délit aussi catastrophique pour ceux qui ont réussi le concours ? Et la qualité du service occupé par des incompétents à vie ? C’est ce que je veux dénoncer.
Je suis issu d’une famille de pauvres, et aujourd’hui nous avons tout ce qu’il faut à la sueur du front et personne n’est fonctionnaire (juste pour info). Ne vous inquiétez pas pour moi. Je n’ai pas ces genres "mogo puissant" dans ma famille.
Bonne journée
Le 22 juillet 2020 à 11:55, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les accusés
Merci donc mon frère et excuse-moi pour ma mauvaise comprehension de ton post.
Par Kôrô Yamyélé
2. Le 21 juillet 2020 à 16:59, par sakim En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les accusés
justement monsieur à qui la faute ? les vrais méritants sont là et méritent réparation. Pire, parmi eux y en a qui sont frappées par la limite d’âge...que feront-ils ? pendant ce temps, les voleurs de postes ont été non seulement dédommagés mais touchent tranquillement leur salaire...il faudrait au moins intégré les listes d’attente car ce sont les vrais méritants des postes.
3. Le 21 juillet 2020 à 17:13, par burkinameilleur En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les accusés
DANS TOUS LES CAS C’EST UNE PREMIERE DANS MON FASO. PLUS RIEN NE SERA COMME AVANT DANS UNE AUTRE FORME QUI TIENT QUAND MEME LA ROUTE. AU SUIVANT DE CETTE ENTREPRISE DE L’ETAT
4. Le 21 juillet 2020 à 19:29, par Banga En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
C’etait un regroupement familiale des nos societes et entreprises prive ou la fonction publique je suis fier du verdic de la justice car ont voyaient comment se passe les recrutements une mafia organiser .vive la democratie au Burkina.
5. Le 21 juillet 2020 à 19:40, par lerienneux En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Et le concours lui même ? Moi je recommanderai la reprise de ce concours afin de permette a tous d’être sur le pied d’égalité.
6. Le 21 juillet 2020 à 21:17, par Si je savais En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Yako ! Donc comme ca tout le couple ex drh sera depose quelque part. Durant ce temps et leurs pauvres enfants, des bambinos j’imagine, vu leur probable age ? Eh la vie ! Tout peut arriver tant qu’on est en vie. Dieu nous garde. Amen. Restons toujours professionnels quelque soit la situation. Enseignement pour tous.
7. Le 22 juillet 2020 à 02:01, par K-LIFA En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Ainsi donc le concours ne sera pas repris. Il faut que les concours ne soient pas organiser par les DRH car y’aura toujours de la magouille.L’Etat peut faire en sorte que les DRH s’occupe uniquement sur de l’employé.Sinon ça sera trop facile pour des prétendu DRH de faire recruter toute leur famille dans nos administrations le cas ZEBA n’est que la face cachée de l’iceberg.Maintenant la pratique c’est que des DRH ne communique presque plus les avis de recrutement pour ne pas faire trop de bruit il suffit de corrompre quelques membres et le tour est jouer un numéro vert vous serez édifier.
8. Le 22 juillet 2020 à 08:05, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
’’Ce procès a pris assez de temps et c’est un cas d’école, a déclaré le procureur’’.
Par Kôrô Yamyélé
9. Le 22 juillet 2020 à 08:18, par changeons En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
C’est vraiment un procès d’école et c’est le moment de jeter un œil au sein des autres sociétés d’Etat. Certainement que des cas de regroupement familial s’y trouve. Pourquoi le DG laisse organiser un recrutement illégal dans l’institution qu’il dirige ? Même si le dossier "recrutement frauduleux à la CNSS est clos", cette question mérite d’être posée.
10. Le 22 juillet 2020 à 09:17, par fatigué En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Mon Faso je dis seulement yako, comme le dit un adage la montagne a accouché d’une souris c’est déplorable l’issue de ce procès dont nous attendions beaucoup. Donc il n’y avait que 05 accusés ? qu’en est -il des autres ? Notons bien qu’il était dit que l’ex DRH avait placé 4 membres de sa famille et favorisé beaucoup de proches de certains agents quel est le sort de tous ces admis par fraude donc vous les laisser poursuivre leur carrière comme si de rien n’était ? Pour de telles accusations je trouve la sanction pas adaptée. Que tous les admis douteux soient purement et simplement remerciés, le concours annulé et repris. N’oublions pas que nous sommes le pays des hommes intègres.
Le 22 juillet 2020 à 09:52, par Timbila En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Lefaso.net. Je vous remercie de n’avoir pas publié mon post. Je pense à mon humble avis que vous vous faites de l’autocensure en censurant les posts de vos lecteurs qui ont contribué sans doute à faire de votre journal ce qu’ il est aujourd’hui. En refusant de le publier vous refusez également d’apporter votre pierre à l’édification d’une société de justice et d’équité où le mérite sera le seul repère pour l’obtention d’un poste au sein de notre administration. Je dispose de preuves tangibles de ce j’avance.
GUIRA Seydou. guira.basga@gmail.com. 00243 89 81 85 578 / 00226 70 31 48 05
Le 22 juillet 2020 à 12:29, par Kouda En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Mon cher,
j’ai l’impression que vous confondez les choses en matière de justice. Nous sommes ici devant le Tribunal de grande instance (TGI) qui traite de matière pénale. La révocation des candidats admis par fraude que vous attendez ou espérez est, je crois et je peux me tromper, l’affaire du Tribunal administratif. Ce n’est pas au TGI d’annuler le concours mais au Tribunal administratif devant lequel une demande d’annulation doit être formulée. Il s’agit donc de deux volets judiciaires différents de la même affaire.
J’espère :
1. que je ne me suis pas trompé ;
2. que j’ai réussi à répondre à votre question.
Les lecteurs avisés et spécialistes du droit pourront nous éclairer davantage et me corriger si nécessaire.
11. Le 22 juillet 2020 à 11:16, par Guessef’ menga En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Il est souhaitable que ce procès serve de leçons pour les magouilleurs qui se font de gros sous ou qui favorisent leurs proches. En même temps ce procès peut permettre aussi de trouver d’autres stratégies depuis le choix des sujets jusqu’à la proclamation des résultats. Il y en a qui ne vivent que de cela et qui ne peuvent plus s’en passer. Ces pratiques n’existent pas seulement dans les sociétés d’État. Même les concours réalisés pour le compte de Fonction Publique, notamment ceux des mesures nouvelles ne sont pas exempts de fraudes. Dieu sauve nos enfants.
12. Le 22 juillet 2020 à 12:04, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
En effet il a raison et vous exagérez avec ces censures moitivées car on sait que vous ne voulez pas égratigner le MPP. On le sait que vous supportez le MPP. Alors que certains posts dénoncent des dérives des acteurs du MPP et de son pouvoir !!!! C’est injuste de votre part.
Par Kôrô Yamyélé
13. Le 22 juillet 2020 à 16:58, par LE MAITRE GOMYAAREE : PAYS SAN FOI NI LOIS En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
CNSS
LONAB
ONEA
KOSSYAM
PRIMATURE
CDC
CCI BF
MINISTERES
GOLD MINES
SONABHY
SONABEL
,ETC
MEME PIPE MEME TABAC.
PS ELLES TOUTES EN COMMUN LA MEDIOCRITE, LE VOL, LA GABEGIE, LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS... celui qui se sent morveux se mouche BASTA !!!
14. Le 22 juillet 2020 à 22:33, par nanajerome En réponse à : Recrutement frauduleux à la CNSS : Trois ans de prison ferme requis contre les prévenus
Peut-on garder espoir que ce jugement soit une vraie école pour ......et la CNSS et pour TOUTES les Sociétés d’ Etat ????