NB : Cette version annule et remplace la précédente publiée le 14 avril 2020.

I- Contexte et Justification

La Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso (CDC-BF)) est un établissement public à statut spécial créé par la loi n°023-2017/AN du 9 mai 2017. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège social est à Ouagadougou au Burkina Faso.

Conformément aux dispositions de ladite loi, elle a pour missions essentielles de :

  gérer des ressources sous mandat ;
  gérer les dépôts et conserver les valeurs appartenant aux organismes et aux fonds qui y sont tenus ou qui le demandent ;
  recevoir les consignations administratives, judiciaires ou conventionnelles ainsi que les cautionnements ;
  gérer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui est confiée ;
  gérer les ressources affectées ;
  protéger l’épargne populaire ;
  assurer le financement des projets d’intérêt public ;
  effectuer les opérations de marchés dans le cadre de l’exécution de ses mission ;
  appuyer les politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales en matière de développement ;
  exercer toutes activités se rapportant à sa mission.

La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur avisé de long terme.

La CDC-BF a également compétence pour gérer, sous mandat ou convention des fonds stratégiques qui lui sont confiés par l’Etat ou ses démembrements ainsi que par les systèmes financiers décentralisés.

Les organes de la Caisse des dépôts et consignation du Burkina Faso sont : la Commission de surveillance, la Direction générale et le Caissier Général.
La Caisse des dépôts et consignations applique les normes comptables de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi numéro 23/AN du 09 mai 2017, les comptes de la Caisse des dépôts et consignations sont vérifiés et certifiés annuellement par deux cabinets indépendants choisis au terme d’une procédure compétitive et transparente arrêtée par la direction générale. Ils sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Les rapports des cabinets sont transmis à la direction générale au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année.

Pour l’exercice 2019 qui porte sur quatre mois, des dispositions particulières seront prises pour sa certification

II- Objectifs de la mission et diligences des commissaires aux comptes

L’objectif de la mission est d’effectuer le commissariat aux comptes de la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso pour les exercices 2020, 2021 et 2022 au terme d’un contrat à signer avec le Directeur général de la CDC-BF et ce conformément aux dispositions légales régissant l’exercice du Commissariat aux comptes au Burkina Faso et aux normes d’audit internationales.

A cet effet, les commissaires aux comptes devront donc :

 s’assurer de la sincérité, de la régularité et de la conformité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de la CDC-BF (Bilan, Compte de résultat et annexes légales) ;

 certifier les comptes annuels de la CDC-BF en réalisant un audit légal ;

 émettre un avis sur tout document à caractère financier afin d’éclairer les responsables (budget, stratégie financière, comptes prévisionnels…)

III – Méthodologie

Les cabinets doivent présenter leur méthodologie d’approche pour la réalisation de la mission qui leur sera confiée.

IV – Rapports

Les commissaires aux comptes doivent produire à la fin de leurs travaux un rapport à la Commission de surveillance en justifiant leurs appréciations, ils formulent leur opinion conformément aux dispositions de l’OHADA en la matière.

Les commissaires aux comptes rendent compte, dans le même rapport, de vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Le cas échéant, le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes annuels de la CDC-BF.

VI- Durée de la mission

Les cabinets d’expertise comptable retenus fourniront les services de commissariat aux comptes pour les trois (03) exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 en tenant compte des délais légaux relatifs à l’adoption des états financiers.

VII- Profil du Consultant et composition de l’équipe

Le Cabinet d’expertise comptable doit être de renommée internationale et avoir une solide expérience dans le commissariat aux comptes : Il doit notamment :

 Avoir une expérience confirmée d’au moins dix (10) ans en commissariat aux comptes des structures nationales et/ou internationales. Une expérience dans une structure similaire serait un atout ;
 Avoir conduit au moins deux missions de commissariat aux comptes au cours des deux (02) dernières années (certificats de bonne fin d’exécution, contrats, preuves d’expériences etc.) ;
 Disposer de moyens humains et matériels appropriés pour l’exécution de la mission, notamment :

* Un Chef de mission : Expert-comptable diplômé inscrit au tableau de l’ordre des Experts comptables du ressort territorial, officiellement reconnu, ayant au moins quinze (15) ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit et du commissariat aux comptes ;

* Deux Auditeurs ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit et du commissariat aux comptes dans au moins deux (02) structures au cours des deux (02) dernières années.

V- Présentation et évaluation des offres

Les Cabinets présenteront leurs offres techniques et financières en langue française dans deux enveloppes séparées.

Les offres techniques seront notées comme suit :
 Expérience du cabinet (ancienneté et missions similaires) : 25 points
 appartenance à un groupe mondialement reconnu : 20 points
 Approche méthodologique : 20 points
 Chef de mission : 15 points
 1er auditeur : 10 points
 2ème auditeur : 10 points
Total : 100 points

Les Cabinets ayant totalisé plus de soixante-dix (70) points sur cent (100), à l’issue de l’évaluation technique, seront retenus pour l’ouverture des offres financières.

Les offres financières seront notées sur 100. L’offre la moins disante aura la note de 100. Les notes des autres offres financières seront calculées sur cette base.

Une note définitive sera attribuée à chaque cabinet avec des coefficients de 80 % pour la note relative à l’évaluation technique et 20 % pour l’offre financière.

Les cabinets classés premier (1er) et deuxième (2ème) seront retenus comme commissaires aux comptes titulaires et ceux classés troisième (3ème) et quatrième (4ème) seront les suppléants.

VI – Dépôt des soumissions

Les soumissions doivent être déposées ou parvenir par courrier à la Direction Générale de la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso (CDC-BF) au plus tard le 30 juin 2020 à 13 heures GMT, à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts et Consignations du Burkina Faso (CDC-BF)
Etablissement public à statut spécial créé par la Loi n°023 –2017/AN du 09 mai 2017
Siège Social : Ouagadougou (Burkina Faso), 01 BP 6740 Ouaga C.N.T. 01 –Tél. : (226) 25 65 64 14
Email : contact@cdc.bf

VII – Présentations des offres

Les soumissionnaires devront présenter :
1 – un dossier administratif ;
2 – une offre technique ;
3 – une offre financière.

7.1 – Dossier administratif

Le dossier administratif de candidature comprend les pièces ci-après :
  une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des Experts Comptables du Burkina Faso ;
  une copie de l’agrément d’exercice délivré par les Autorités compétentes du Burkina Faso ;
  les attestations prouvant que le soumissionnaire est en règle vis à vis de la législation commerciale, fiscale, du travail et de la sécurité du Burkina Faso.

Toutes les copies des pièces devront être certifiées.

Toute pièce manquante entraîne l’élimination d’office de l’offre du candidat.

7.2 – Offre technique

L’offre technique devra comprendre :

a) la présentation du Cabinet (les moyens humains et techniques) ;
b) la présentation et les Curricula vitae des différents intervenants ;
c) la compréhension du problème et les modalités d’intervention dans la note méthodologique ;
d) les références professionnelles du postulant en qualité de Commissaire aux Comptes ainsi que ses références techniques concernant spécialement les missions réalisées auprès d’institutions financières.

7.3 – Offre financière

L’offre financière comprendra :

  les honoraires des différents intervenants toutes taxes comprises ;
  les frais de transports, d’hébergement et de séjour relatifs aux missions au siège de la CDC-BF à Ouagadougou au Burkina Faso ;
  les frais de transports, d’hébergement et de séjour se rapportant à la mission à Ouagadougou pour la présentation du rapport à la Commission de surveillance de la CDC-BF ;
  les frais divers s’il y a lieu.

Les prix devront être libellés en Francs CFA, toutes taxes comprises.

VIII – Présentation des plis

Les offres et les pièces exigées devront être présentées sous pli fermé. Le dossier administratif, les offres technique et financière devront être contenues dans trois (03) enveloppes distinctes et fermées portant la mention « dossier administratif », « offre technique » et « offre financière ».

Les offres techniques et les offres financières doivent être présentées en trois exemplaires dont un original et deux copies.

Les trois plis (pièces administratives, offres techniques et offres financières) doivent être placés dans une enveloppe extérieure comportant les mentions ci-après :

« Choix du Commissaire aux Comptes de la CDC-BF » A n’ouvrir qu’en commission de dépouillement

Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt des plis. La CDC-BF n’est pas tenue de retenir les offres présentées. Elle peut apporter toute modification jugée utile qui sera notifiée aux candidats.

Toutes les demandes de précisions complémentaires par un Consultant, doivent être formulées par courriel ou par écrit quinze (15) jours au moins avant la date limite de dépôt des plis.

Fait à Ouagadougou, le

Le Directeur Général

Paul Kaba THIEBA Grand Officier de l’Ordre de l’Etalon