L’information étant un droit, la CNSS se fait le devoir de réitérer si besoin en était à ses assurés, les réponses aux interrogations formulées.

La protection sociale est un droit humain. Elle se définit comme un ensemble de politiques et de programmes visant à réduire et prévenir la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie. La protection sociale inclut les prestations à l’enfance et aux familles, les prestations de maternité, de chômage, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de maladie, de vieillesse et d’invalidité et les prestations aux survivants. Les systèmes de protection sociale couvrent tous ces domaines grâce à une combinaison de régimes contributifs (assurance sociale) et non contributifs (assistance sociale).

Au Burkina Faso, la CNSS gère le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés.
Le modèle de sécurité sociale qui a cours à la CNSS est basé sur le principe de la solidarité professionnelle ou intergénérationnelle. Il s’agit d’un système par répartition où les actifs cotisent pour les inactifs, les plus riches pour les plus pauvres.
Des réponses aux questions posées par les partenaires sociaux :

1. Quand deux (02) parents cotisent, leurs enfants reçoivent-ils deux (02) pensions ?

La pension de retraite vieillesse et la pension de survivants couvrent le risque vieillesse et le décès du soutien de la famille (du ou des parents). Il s’agit d’assurer un revenu de substitution au travailleur retraité ou à ses ayants droit.
En conséquence, en cas de décès des deux parents, qui étaient tous bénéficiaires d’une pension, les enfants à charge bénéficient de deux pensions de réversion.

2. Pour un travailleur (homme ou femme) sans enfant en quoi bénéficie-t-il des allocations familiales de 7% ?

Les allocations familiales sont une contribution financière versée aux travailleurs en raison des charges supplémentaires qu’engendre la venue au monde d’un enfant. De ce point de vue, un travailleur sans enfant ne peut bénéficier à ce titre de prestations. Le taux de 7% pour la branche des prestations familiales sert à couvrir un ensemble de risques ayant trait à la maternité et aux charges familiales entièrement et exclusivement supporté par l’employeur.

3. Quelle est la liste exhaustive des risques professionnels ?

Si c’est uniquement les accidents déjà pris en charge par les assurances, pourquoi encore payer à la CNSS d’autant plus qu’en cas d’accident, l’employeur doit prendre en charge et se faire rembourser plusieurs mois après, au tarif des hôpitaux publics

Aux termes de l’article 50 de la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006, les risques professionnels comprennent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L’accident du travail est celui survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Il en est de même pour les accidents de trajets et ceux survenus pendant les voyages de service.

Quant aux maladies professionnelles, la liste est donnée par le décret n°2015-866/PRS-TRANS/PM/MFPTSS du 14 juillet 2015. Cette liste énumère certaines maladies dites professionnelles parce qu’elles sont causées par le travail.
Sur l’intérêt de cotiser à la CNSS pour cette branche, il est opportun de rappeler la définition de la sécurité sociale qui se fonde sur une solidarité obligatoire placée sous la garantie de l’Etat.

S’agissant de la prise en charge, il convient de souligner et ce, conformément aux textes en vigueur, qu’en cas de survenance d’un accident de travail, les premiers soins sont pris en charge par l’employeur. Cependant, si celui-ci poursuit la prise en charge jusqu’à la consolidation ou la guérison, il est fondé à réclamer la répétition des frais engagés à cet effet auprès de la CNSS qui, le plus souvent réagit avec diligence pour autant que le dossier soit complet. Bas du formulaire

4. Si en 15 ans de cotisation, l’employé n’a pas sollicité des allocations familiales quelle compensation obtient-il ?

Nous avons expliqué tantôt que les allocations familiales, basées sur le principe de la solidarité professionnelle, contribuent à réduire les différences des niveaux de vie entre les foyers sans enfants et ceux avec enfants à charge.

Toutefois, le délai de stage prévu par la législation en vigueur pour le bénéfice des allocations familiales est de trois mois de service consécutif chez un ou plusieurs employeurs (article 31 de la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso). Au demeurant, dans un système par répartition, aucune compensation n’est prévue pour celui qui fait quinze ans sans solliciter ses allocations familiales.

Les allocations familiales sont dues dès la naissance de l’enfant (article 42 alinéa 2). Elles sont attribuées à l’assuré pour chaque enfant à charge ayant moins de 15 ans et dans la limite de six enfants. L’âge limite est porté à dix-huit (18) ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt et un (21) ans si l’enfant poursuit ses études, ou si par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, l’enfant est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice (article 37 alinéa 1 et 2).
Le taux des allocations familiales est fixé à deux mille (2 000) francs CFA par mois et par enfant à charge (article 1 de l’arrêté n°2006-38/MTSS/SG/DGPS DU 13/11/2006).

5. Quels sont les droits d’un employé qui a cotisé moins de 15 ans ?

D’abord il faut rappeler que, pour prétendre à la pension de retraite vieillesse, il faut totaliser au moins 180 mois soit 15 années de cotisation et avoir cesser toute activité salarié (article 76 de la loi n°015/2006). Tout employé qui cotise moins de 15 ans et qui atteint l’âge de départ à la retraite a droit à une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique (article 79 de la loi n°015/2006).

Toutefois, celui qui est immatriculé à la CNSS depuis au moins cinq ans et qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de départ à la retraite a droit à une pension d’invalidité. Il doit avoir totalisé six mois d’assurance au cours des douze derniers mois de l’année précédant le début de l’incapacité ayant conduit à l’invalidité. (article 80 de la loi 015/2006).

Aussi, il est possible pour celui qui n’a pas totalisé les 15 années de cotisation de souscrire à une assurance volontaire pour compléter afin de bénéficier de la pension retraite vieillesse (article 4 de la loi 015/2006 et l’article 9 de l’arrêté n°2008-002/MTSS/SG/DGPS portant modalités d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire).

6. Pourquoi la CNSS ne fournit-elle pas un document montrant les conditions exhaustives à chaque employé dès son immatriculation ?

La CNSS produit à intervalle de temps régulier des documents à l’attention des employés et employeurs. Il en va ainsi pour le « guide de l’assuré social » qui décrit les procédures d’immatriculation jusqu’à l’obtention d’une prestation sans omettre les droits et les obligations de chaque partenaire social. Courant 2017, environ une douzaine d’articles en rapport avec le cadre juridique, institutionnel, organisationnel et matériel de la CNSS ont fait l’objet de publication dans le mensuel « Le chemin du droit ».
A cela s’ajoutent les actions de sensibilisation et d’information menées chaque année sur toute l’étendue du territoire. La Direction de la communication et de la qualité travaille d’arrache-pied afin de trouver d’autres créneaux de communication dans l’optique de rapprocher la CNSS de ses partenaires sociaux. Très bientôt seront diffusés sur les médias des spots et des publireportages sur les missions et prestations de la CNSS visant à donner plus d’informations aux partenaires sociaux et au public burkinabè.

7. La CNSS utilise les cotisations pour des placements, sans en faire profiter aux travailleurs et aux employeurs, pourquoi ?

Les placements de la CNSS visent à assurer à l’institution une situation financière à même de garantir la pérennité du régime. Ils sont encadrés par la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 et les textes de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) dont le souci est le strict respect des principes de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de contribution au développement économique et social du pays.

8. La CNSS octroie des crédits à des Sociétés, pourquoi ne rend-elle pas publics les critères pour que des employeurs ou employés en bénéficient ?

La CNSS ne joue pas un rôle de banquier et n’a pas l’ambition de se substituer aux établissements financiers. Elle peut cependant accompagner l’Etat ou ses démembrements en tant que structure publique à travers des prêts ou avances. Si le Conseil d’administration le juge utile, il peut autoriser l’ouverture de compte courant d’associée dans des sociétés où elle est actionnaire.

Au total, toutes les interventions se font dans le strict respect des dispositions normatives et à ce titre l’octroi de crédits tels que souhaités par le partenaire n’est pas prévu.

9. Des retraités doivent se présenter malgré la maladie, physiquement pour toucher leur pension et tous les 3 mois ils doivent envoyer un certificat de vie ?

Le retraité, s’il est bien portant doit effectivement se présenter à nos guichets pour toucher sa pension. Cependant, si ce dernier est physiquement diminué, il peut faire une demande afin de bénéficier du mode de paiement itinérant.
Aussi, la CNSS exhorte ses pensionnés à aller vers la bancarisation surtout pour des pensions qui excèdent cent mille (100 000) francs CFA.
Quant au certificat de vie, il est une pièce de maintien de droit et est généralement réclamé une fois par semestre et non par trimestre pour les pensionnés qui sont sur virement.

Par conséquent, les pensionnés qui se présentent physiquement aux guichets n’ont pas besoin de fournir un certificat de vie.
Aussi, il est bon de savoir que la CNSS n’applique que la loi mise à sa disposition par le législateur (la loi n°015 relative au code de la sécurité sociale applicable des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso) dont vous pourrez en disposer à la CNSS et sur l’internet.

Pour terminer, les bureaux, les agences, les directions régionales, le siège et la Direction de la communication et de la qualité sont ouverts à tous et sans exception, avec ou sans rendez-vous, aux fins d’informer et accompagner les partenaires sociaux sur toutes sollicitations liées à la gestion des prestations sociales. Car la CNSS s’est engagée dans l’amélioration continue de ses prestations tournées vers la satisfaction client. Et à cet effet, elle sait compter sur l’accompagnement de tous.

La CNSS, les Vertus de la Solidarité

La Direction de la communication et de la qualité.
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Tél. : 25 30 60 78 à 80
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