Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
La représentation nationale a adopté la loi relative à l’Etat de siège et d’urgence au Burkina Faso, au cours de la plénière du mardi 14 mai 2019. 100 députés ont voté pour son adoption contre une abstention sur les 101 députés votants. La loi organique de 1959 relative à l’Etat d’urgence est donc abrogée. Cette loi se veut une innovation en la matière et comble un vide juridique.
La loi portant réglementation de l’Etat de siège et de l’Etat d’urgence au Burkina Faso a été adoptée par 100 députés contre une abstention sur les 101 députés votants. La constitution du 2 juin 1991 prévoit à son article 58 que ’’le président du Faso décrète, après délibération en Conseil des ministres, l’État de siège et d’urgence’’. Mais, il n’y pas une loi récente pouvant régir ces faits, au regard de l’évolution sécuritaire du pays depuis 2016.
Ces deux mesures sont des régimes exceptionnels de police qui permettent d’étendre les pouvoirs de police des autorités administratives et /ou de les transférer aux autorités militaires. Ainsi, au terme de la loi organique 14—59 La du 31 août 1959, l’État d’urgence avait été défini. Mais l’État de siège ne disposait pas de règles claires dans l’ordonnancement juridique actuel qui semble être en déphasage avec le système juridique actuel. C’est pourquoi au regard de la dégradation de la situation sécuritaire, la représentation nationale a adopté une loi qui fixe les règles régissant l’État de siège et d’urgence au Burkina Faso.
La présente loi emporte abrogation de la loi organique de 1959 sur l’État d’urgence. Au terme de cette loi, l’État de siège est un régime exceptionnel de police qui a pour effet de transférer aux autorités militaires l’exercice des pouvoirs publics. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent pour la nation résultant notamment d’une insurrection armée ou d’une invasion étrangère.
Dès que l’État de siège est déclaré, les pouvoirs dont l’autorité civile est investie pour le maintien de l’ordre public sont dévolus en tout ou partie à l’autorité militaire. Cependant, l’autorité civile continue d’exercer les pouvoirs dont elle n’est pas dessaisie. C’est une prérogative du président du Faso prise après délibération en conseil des ministres. La déclaration de l’État de siège désigne les circonscriptions administratives auxquelles, il s’applique. La déclaration précise que la durée de l’État de siège ne peut excéder quinze jours.
La prorogation de ce délai est faite par l’Assemblée nationale sur saisine du gouvernement. L’État de siège prend fin au terme du délai prévu, ou par décret pris en conseil des ministres, ou quinze jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale. On retient que durant l’État de siège, l’autorité militaire est responsable du maintien et du rétablissement de l’ordre dans les régions relevant de sa compétence territoriale.
Les tribunaux militaires sont compétents pour connaitre des crimes et délits liés à la sûreté de l’État, à la constitution et aux libertés publiques quelle que soit la qualité des auteurs et des complices. Aussi, les tribunaux militaires demeurent compétents après la levée de l’État de siège, pour juger les personnes contre lesquelles des poursuites avaient déjà été engagées. A cet effet, les autorités militaires peuvent requérir les personnes, et les biens et les services, interdire la circulation des personnes ou des véhicules sur toute l’étendue de son ressort territorial ou dans des lieux précis et à des heures fixées par arrêté, etc.
Quant à l’État d’urgence, elle survient dans une situation de crise permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.
C’est le président du Faso qui déclare l’État d’urgence par décret pris après délibération en conseil des ministres. Le décret précise la durée qui ne peut excéder trente jours si l’Assemblée nationale est en session et quarante-cinq jours en période hors session. La prorogation de ce délai est faite par l’Assemblée nationale sur saisine du gouvernement. L’État d’urgence prend fin au terme du délai prévu, ou par décret pris en conseil des ministres, ou quinze jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale.
Le ministre de la Sécurité ou de l’Administration territoriale peut prendre des mesures pour assurer le blocage de tous les moyens de communication incitant à la commission d’actes terroristes ou faisant leur apologie, ou divulguant des informations ou stratégies militaires de nature à exposer les forces de défense et de sécurité, ou à compromettre leur mission. Ces mesures cessent en même temps que l’état d’urgence, et sont soumises au contrôle du juge administratif. Cette loi vient remplir un vide juridique depuis 1959, et permettre de trouver des réponses adéquates aux menaces terroristes.
Pour le ministre de la Justice, Gardes des Sceaux, les citoyens peuvent saisir la justice administrative, en cas de violation des droits des citoyens. Selon ses propos, au regard des menaces terroristes, l’urgence nécessitait que des normes soient prises pour permettre d’assurer la sécurité des personnes et des pays.
Edouard Samboe
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 14 mai 2019 à 14:15, par definition En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
En temps de paix, l’état de siège (fictif ou politique) est un régime exceptionnel et temporaire proclamé par un gouvernement pour faire face à un péril national imminent (insurrection armée ou invasion étrangère), en vue du maintien de l’ordre public. Des prérogatives exceptionnelles sont octroyées au gouvernement avec, notamment, un transfert des compétences des autorités civiles aux autorités militaires, une suspension de l’effet des lois ordinaires et une limitation des libertés individuelles.
Principales dispositions pouvant être prises sur le territoire concerné par un état de siège :
remplacement de la police par l’armée pour assurer la sécurité publique, restriction de certaines libertés (circulation, manifestation, expression), contrôle des médias, entrée en vigueur d’un couvre-feu,
mobilisation nationale, remplacement des tribunaux civils par des tribunaux militaires, surveillance accrue de la population.
2. Le 14 mai 2019 à 14:23, par El Pistolero En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Commencez par interdire la circulation des motos de grosse cylindrée de type Sanili en dehors des villes et villages. Toute personne sur ce type de moto en dehors des villes et villages est automatiquement pris pour un djihadiste et abattu.
Le 14 mai 2019 à 16:32, par fofo En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
je trouve l’idée géniale ! ca pourra aider car venir à pieds et tirer sur la population, ils seront rattraper
3. Le 14 mai 2019 à 14:40, par armel En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Bravo au gouvernement.Il reste a décréter l état d urgence sur toute l étendu du territoire.Donner mandat au tribunal militaire pour juger tous ceux qui financent,supportent les terroristes en faisant leurs publicités sur les réseaux sociaux ou dans les autres lieux publiques.
4. Le 14 mai 2019 à 15:11, par OUBZANGA En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
je voudrais bien connaitre le député qui s’est abstenu. qu’il se déclare et nous verrons s’il est burkindi ; je me demande s’il est allé à l’école.
Le 15 mai 2019 à 08:29, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Par Kôrô Yamyélé
5. Le 14 mai 2019 à 15:14, par Zanwa En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
S’il vous plait éclairez chers internautes. L’état de siège doit - il accepter des troupes étrangères sur le territoire ? Comment l’état va t-il controler des troupes étrangères sur le sol beni du Burkina Faso sans etre controlées ?? Dieu benisse le Burkina Faso
6. Le 14 mai 2019 à 15:15, par le Patriote 7 En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
J’espère qu’a cet etat de siège nos forces de défense aient la lucidité de ne pas entasser ces ces maudits dans nos prisons ce serait reporter le problème dans le temps ,lorsque la culpabilité flagrante est établie ,le mieux c’est de dégomer ,seule solution rationnelle au problème.Comment mettre ces démoniaques dans la même prison qu’un voleur ,le contribuable burkinabé ne payera d’impôt en ces moments difficiles pour nourrir des terroristes en prison . J’espère qu’ils les éliminent sans laisser de traces aucune et que HWW ne verra que du feu .
7. Le 14 mai 2019 à 15:24, par SID PAWALEMDE En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Dans les régions du Sahel, Nord, Centre Nord, de l’Est et du Centre Est :
Trouver un mécanisme pour distribuer des cartons aux chefs de canton, chefs de villages, Maires et Préfets qui les distribueront à toute personne qui demande à quitter son village pour un autre village sur présentation de la CNIB du demandeur et si un détenteur de ce carton se trouvait être un djihadiste l’autorité qui lui a donné le carton est zigouiller immédiatement. C’est exactement ce qui s’est passé en Centrafrique avec la SELLECA. Si les patrouilles rencontrent quelqu’un sans ce carton, il est zigouiller immédiatement. Il n’y aura même pas plus d’un millions de cadavres occasionnés par cette stratégie alors que nous sommes 20 millions. Nous resterons 19 millions et voilà que le Djihadisme est terminé.
8. Le 14 mai 2019 à 15:36, par wendlassida En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
MERCI AUX DEPUTES POUR CET ACTE ; JE PENSE QU’IL FAUT SURTOUT TRAQUER NOS FRERES BURKINABE QUI SUPPORTENT OU QUI SOUTIENNENT CES SALAUDS.
QUE DIEU DONNE LA FORCE ET PROTEGE NOS VAILLANTS FDS.
IL EST CLAIR QUE LES TERRORISTES N ONT PAS DE COLORATION RELIGIEUSE ; POUR CE FAIRE J’INVITE TOUS LES CROYANTS A PRIER POUR NOTRE PAYS ET DEMANDER AU BON DIEU DE DETRUIRE CES MALFRATS
9. Le 14 mai 2019 à 17:32, par Indjaba En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Je n’ai rien contre les initiatives de lutte contre l’insécurité mais soyons sûrs que nous avons bien identifié notre problème, qu’on l’a bien formulé et que les solutions définies sont efficaces, efficientes et ont vraiment un lien avec le problème identifié. Ceci dit est ce que le ’’non état de siège" et le non "état d’urgence" dans lesquels nous étions nous empêchaient vraiment de combattre ce type de terrorisme auquel nous faisons face ? Est ce qu’il ne sera pas plus couteux et difficile pour nous de faire appliquer une décision d’Etat de siège dans la région du Sahel que de sécuriser un village comme Arbinda ? Le risque c’est de décider d’un Etat de siège et de ne pas être capable de le faire respecter. Cela portera un coup à l’autorité de l’Etat, cela donnera un tonus psychologique aux terroristes et cela nous exposera à la raillerie internationale. Il m’a tout l’air qu’à nos jours, on n’a plus vraiment un problème pour identifier et localiser nos terroristes. On n’a plus apparemment un problème d’identification de leur mode d’action. On n’a plus un problème d’identification de leur moyen de transport et de leur arsenal de guerre. Notre problème c’est de trouver les moyens financiers, politiques, humains, psychologiques, logistiques etc pour les combattre. Ex : 40 motos qui traversent à 10H des villages pour aller bruler une église pendant 2 heures et repartir tranquillement à leur base ???? Là c’est loin d’être un problème de renseignement, non, non. On n’a manqué de moyens pour les contrer c’est tout. Moi j’aurai souhaité que l’assemblée nationale aide le gouvernement avec des textes qui lui permettraient d’accroitre ses moyens financiers. RMCK aussi doit déclarer une année ‘’blanche’’le pour Faso en prenant les mesures TRES TRES FORTES SUIVANTES : La Suspension des concours directs et professionnels en 2019, arrêt de tout investissement en 2019 , report du referendum et des présidentiel 2019, recrutements de 50000 jeunes militaires en 2019( à former en 3 mois pour être affectés rien que dans la seule province du Soum), reconversion de certains jeunes fonctionnaires en militaires, pas de 11 décembre avant 2021, pas de journée du paysan avant 2021 , reconversion de certaines peines de jeunes prisonniers en travaux forcés dans le Sahel etc etc. On suspend tout pour 6 MOIS à 1 an, on affaiblit ces bandits de terroristes dans le Sahel et on repart sur de bon rail. Quand le mal est profond, Souvent les médecins vont jusqu’à l’amputation. Depuis 4 ans j’attends toujours les décisions forte de RMCK.
Le 14 mai 2019 à 18:52, par Indjaba En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Il faut aussi fusionner police et gendarmerie pour en faire la seule police nationales. Les gendarmes actuels pourront soit rejoindre la nouvelle police civile où rejoindre la police de l’armée. Voter une loi pour montrer le visage des présumés terroristes. Le procureur après l’examen de certains critères pourrait valider et autoriser la présentation des visages des présumés terroristes.
10. Le 14 mai 2019 à 18:21, par LE CDR En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
IL FAUT FAIRE REVENIR LES CDR
IL FAUT ENCOURAGER LES KOLWEOGOS et LES DOZOS
L’ARMÉE N’ARRIVERA JAMAIS A BOUT DES DJIHADISTES
SEUL LE PEUPLE RÉELLEMENT ORGANISE EN COMITE DE DÉFENSE VILLAGEOIS PEUT LE FAIRE.
AUCUNE ARMÉE CLASSIQUE TYPE COLONIALE NE PEUT DÉFENDRE SON PEUPLE PARCE-QU’ELLE N’EST PAS FORMÉE PSYCHOLOGIQUEMENT ET POLITIQUEMENT POUR CE RÔLE. ELLE N’Y ARRIVERA JAMAIS.
LE PEUPLE BURKINABÉ PEUT VENIR A BOUT DES DJIHADISTES.
11. Le 14 mai 2019 à 20:42, par Moi En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Que Dieu Bénisse le Faso.
Bon courage à nos FDS au gouvernement et à la population.
Tous ensemble et le Tout Puissant devant nous allons y arriver.
Merci à tous les députés pour cette solidarité, dans cette guerre la première bataille à gagner c’est celle contre la désunion-querelles politiques.
12. Le 15 mai 2019 à 08:23, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Par Kôrô Yamyélé
13. Le 15 mai 2019 à 08:24, par Cabassan En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
El Pisteleor
Si on interdit la circulation des moto de grosse cylindrée dans les villages, vous voulez qu’elles circulent où ? Beaucoup de fonctionnaires utilisent ces engins comme moyen de locomotion ; sans compter que nos braves paysans en ont fait un moyen de transport pour écouler leurs produits de marchés en marchés. Sans oublier les commençants dans les campagnes qui utilisent aussi ces moyens de transport !
14. Le 15 mai 2019 à 10:24, par Un Passant En réponse à : Assemblée nationale : La loi sur l’Etat de siège et d’urgence adoptée
Monsieur Damis, j’ai lu votre écrit dans le net à quelque part, mais sauf votre respect vous ne semblez pas être une personne digne de foi. Que signifie cette attaque envers Koro Yamile ? On dirait que dans le passé vous aviez subit ses salves et vous gardez rancune, alors vous profitez pour déchargez votre bile sur lui !? A mon humble avis cela n’est pas responsable et vous utilisez son ami pour pouvoir donc l’attaquer ! Quelle gigantesque hypocrisie. Mais quoi que vous fassiez, sachez que Koro Yamléli a aussi ses adeptes et nous l’aimons bien et nous sommes nombreux je te le dis ! Nous sommes tous aux aguets de ses écrits chaque matin et ça tu n’y pourras rien même si tu mets à contribution son ami Ka. A bon entendeur, soit plus honnête et tu vivras mieux.