Depuis les 6 et 7 novembre 2015, les syndicats de la santé que nous sommes ont fait montre d’une patience légendaire dans l’attente de reformes structurantes du secteur de la santé dont, l’une des plus attendues est la mise en œuvre de la Loi sur la Fonction publique Hospitalière.

Un travail consensuel a été mené par un comité de 32 membres composé des représentants de la Présidence du Faso, du Premier ministère, du ministère de la Santé, du ministère de l’Economie, des finances et du développement, du ministère de la Fonction publique du travail et de la protection sociale, des six (6) syndicats de la santé (SYNTSHA, SYNTAHSS, SYMEB, SYSFMAB, SAIB, SPBF), de tous les ordres professionnels de la santé, et du sous-secteur sanitaire privé.

Après un long processus inclusif de deux ans, un avant-projet de loi fut introduit en Conseil des ministres. Après l’adoption de ce projet de loi par le Conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale, la loi fut votée et adoptée, le 19 décembre 2017, à l’unanimité par les 105 députés votants du jour.

Nous rapportons ici le contexte et la justification soumis aux honorables députés :
« L’administration burkinabè est dans une quête permanente d’efficacité et d’efficience dans sa gestion. Cela passe par une bonne structuration des différents secteurs publics.

C’est pourquoi il existe dans notre administration, une fonction publique d’État, une fonction publique parlementaire et une fonction publique territoriale.
Cette diversité de statut répond à la nécessité de permettre à chacune des entités de mieux identifier et gérer ses spécificités, de sorte à rendre moins complexe la gestion administrative en général et la gestion des ressources humaines en particulier ».

C’est du reste cette volonté d’efficacité et de « résultologie », qui a conduit le ministère de la Santé à entreprendre le processus d’autonomisation intégrale de ses structures de soins, en les dotant de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Le ministère de la Santé compte plus de 28 000 agents répartis en plus de 200 corps et métiers avec des durées de formations universitaires pouvant aller jusqu’à 16 années d’études. Plus de 90% de ces agents interviennent dans l’offre de soins à travers la pyramide de soins comprenant de la base au sommet : les Centres de santé et de promotion sociale (CSPS), les Centres médicaux (CM), les Centres médicaux avec antenne chirurgicale (CMA), les Centres hospitaliers régionaux (CHR) et les Centres hospitaliers universitaires (CHU).

Fort de ce que la qualité du service public rendu aux populations soit intimement tributaire des ressources humaines employées et de leur degré de motivation, il est apparu nécessaire dans le contexte de gratuité des soins des femmes enceintes et des enfants de 0 à 5 ans, d’adapter les dispositions de la loi aux défis majeurs des axes 1 et 2 du Plan national de développement économique et social (PNDES), du développement durable et de l’assurance maladie universelle, qui sont notamment :

  Le défi lié à l’hyper spécialisation de certains emplois ;

  Le défi de l’organisation du travail à feu continu qui contraint les agents de santé à des horaires de travail dérogatoires de droit commun : plus de 15 heures successives de travail pendant les gardes de nuit, le week-end et les jours fériés :

Un hôpital ne ferme jamais !

  Le défi lié à l’obligation d’assurer des soins globaux, prenant en compte les aspects physiologiques, psychologiques, socio-économiques, socio-culturels du patient. Ce qui comporte une forte charge émotionnelle et psychologique.

  Le défi des risques liés à la gestion des épidémies exposant les agents de santé (Ebola, HIV).

  Le défi lié aux répercussions sur la santé des agents de santé, leur vie sociale et familiale, les horaires inconstants et la pénibilité du travail hospitalier. En effet, les effets sur la santé répertoriés sont l’altération du sommeil due au dérèglement de l’horloge biologique, certaines pathologies digestives, des troubles nerveux, des troubles cardio-vasculaires, des risques de cancer…etc.

C’est du reste le particularisme du service public hospitalier qui a conduit l’État à faire régir le personnel hospitalier par la loi n°033-2008 du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics. Cette loi n’a cependant pas permis de répondre à l’ensemble des spécificités du secteur de la santé.

Aussi, le Conseil des ministres en sa séance ordinaire du 23 mars 2016 a-t-il instruit les ministres concernés d’engager les concertations pour la mise en place d’une fonction publique hospitalière.

Ces concertions menées durant les états généraux des hôpitaux tenus du 15 au 17 décembre 2016 à Ouagadougou, ont abouti à la mise en place d’un comité interministériel afin d’approfondir la réflexion sur la nécessité de l’institution d’une fonction publique hospitalière au Burkina Faso, et d’élaborer, s’il y a lieu les textes juridiques y relatifs.

Ledit comité technique interministériel a été mis en place par le ministre de la Santé par arrêté n°2017-0034/MS/CAB du 09 février 2017. »

En outre, cette Loi dispose à son Article 3 « Les structures publiques de soins sont organisées en établissements publics de santé. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions et modalités de cette organisation. »

Après le vote de la loi, le gouvernement à travers le ministre de la Santé a signifié aux 06 syndicats que la mise en œuvre effective commencerait en juin 2018. Dans la foulée, un protocole d’accord fut adopté entre le Premier ministre et les 06 syndicats le vendredi 2 février 2018 ; pour une recevabilité à l’opinion, nous livrons la teneur du communiqué du premier ministère : « FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : UN PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE AVEC LES SYNDICATS DE LA SANTE.

Le Gouvernement et les syndicats de la santé ont paraphé et signé un protocole d’accord en vue d’opérationnaliser la fonction publique hospitalière, dans la soirée du mercredi 31 janvier 2018. Un dénouement heureux qui satisfait le Premier ministre, Paul Kaba Thiéba, pour qui sa mise en œuvre effective va apporter un souffle nouveau au système sanitaire burkinabè.

Après le vote de la loi de la fonction publique hospitalière par l’Assemblée nationale, le gouvernement et les syndicats de la santé sont parvenus à un accord pour son opérationnalisation effective, et ce à travers la signature d’un protocole d’accord, dans la soirée du mercredi 31 janvier 2018. Cet accord prévoit la mise en œuvre des engagements du gouvernement à partir du 1er janvier 2018.

Les détails de cet accord portent, entre autres, sur la grille salariale, les grilles indemnitaires et l’indemnité de garde, payable en deux tranches : 10% en 2018 et 10% en 2019. En ce qui concerne les grilles indemnitaires notamment de sujétion géographique, de contamination et de contagion, les agents de santé pourront constater une augmentation de 50% des montants fixés en 2018 et 50% en 2019.

Heureux d’un tel dénouement, le Premier ministre Paul Kaba Thiéba a exprimé sa reconnaissance à toutes les parties qui ont contribué à la signature du protocole d’accord en vue d’opérationnaliser la fonction publique hospitalière qui, selon lui, « apportera un souffle nouveau au système sanitaire burkinabè ».

« La mise en œuvre effective de la fonction publique hospitalière va permettre de motiver le personnel de santé et d’obtenir des soins hospitaliers de qualité », s’est-il réjoui, avant de préciser que « l’ambition du gouvernement est toujours, à travers le dialogue social, de parvenir avec les partenaires sociaux à des compromis pour l’intérêt du Burkina Faso ».

C’est un sentiment de satisfaction qui a animé le représentant du Syndicat des travailleurs de la santé humaine et animale (SYNTSHA), Hamadi Konfé, en ce sens que parvenir à un accord sur les grilles salariales et indemnitaires de la fonction publique hospitalière est un consensus avec tous les partenaires sociaux, les ministères…

À entendre le secrétaire général du Syndicat des médecins du Burkina (SYMEB), Alfred Ouédraogo, les acquis majeurs qui ont été être engrangés vont faire l’économie des grèves.

À son avis, si cet accord est bien appliqué, il va permettre de « viabiliser » l’ensemble des hôpitaux du Burkina Faso.

Les six syndicats de la santé signataires de l’accord sont le Syndicat des travailleurs de la santé humaine et animale (SYNTSHA), le Syndicat autonome des infirmiers et infirmières du Burkina (SAIB), le Syndicat des sages-femmes et accoucheuses du Burkina Faso (SYSFMAB), le Syndicat des médecins du Burkina (SYMEB), le Syndicat des pharmaciens du Burkina Faso (SPBF) et le Syndicat des travailleurs de l’administration hospitalière et des services de Santé (SYNTAHSS).
DCI/PM » (source http://www.gouvernement.gov.bf/spip.php?article2081 accès le 07/04/2019)

Force est de constater que plus d’une année après la signature du protocole d’accord, et malgré nos multiples interpellations, aucun aspect de la FPH n’a été appliqué à ce jour. L’administration n’est-elle pas une continuité ?

Les structures de soins, faut-il le rappeler, sont des entités sensibles aux modes de luttes syndicales. Malgré cette donne, le gouvernement est resté de marbre quant à l’adoption du décret porté par le Ministère des Finances portant création d’un établissement Publique de Sante regroupant les structures de soins conformément à l’esprit de l’Article 3 de la FPH. Il s’agit de l’Agence de Gestion des soins primaires déjà implémentée au Ghana, au Kenya et qui est une entité chargée de la gestion des CMA, CM, et CSPS. Cette attitude risque de conduire à une crise de confiance avec les partenaires sociaux du secteur de la santé.

Que l’on ne s’y méprenne pas ! Le décret N° 2019-0085/PRES/PM/MINEFID/ MATD/MS, portant statut général des Établissements Publics Locaux de Santé (EPLS), sans contester son opportunité tant il est pris en application de la Loi N° 010-2013/AN du 30 avril 2013, ne saurait être une solution ni à court ni à moyen terme, pour une sortie de crise. Au regard de la situation sécuritaire, de l’impréparation et des difficultés liées à la gestion des COGES, certaines collectivités peinent à fonctionner. Aussi, aucune étude économique n’est réalisée à ce jour dans le cadre des EPLS.

Mais encore ! La réforme sur le système de rémunération, ne saurait indiquer la non-application de la FPH, d’autant plus que les nouvelles grilles indiciaires et indemnitaires issues de la reforme, si elles sont consensuelles pourraient remplacer celles prisent dans le cadre de la FPH à compter de janvier 2019. Aussi, il convient de l’appliquer pour payer le passif de 2018, et opérer rapidement les réformes du système de santé tributaire de cette Loi.

L’application de la FPH qui se devait être un tremplin pour revitaliser les hôpitaux et booster les réformes liées à l’organisation du travail dans le secteur de la santé sans cesse reportée par le gouvernement. La mise en œuvre de la FPH aura pour corollaire, l’amélioration de l’offre de soins, une meilleure présence des agents dans les hôpitaux et l’augmentation des paquets d’activités des structures de soins. Toutes choses qui faciliteront la résolution des autres difficultés des hôpitaux, entre autres la question de l’acquisition et de l’entretien des équipements notamment à travers certains mécanismes comme le leasing.

Dans cette perspective d’amélioration de l’offre de soins aux populations, il ne peut qu’être évoqué aussi l’épineuse question de la formation pratique des agents de santé dans un contexte de surpopulation des apprenants dans les structures de soins. Pour y faire face, il convient d’élargir aux CHR la formation pratique des stagiaires des facultés de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire. Cette mesure aura en plus l’avantage de transformer à moindre coût les CSPS urbains en CM pour désengorger les hôpitaux et permettre une plus grande médicalisation de l’offre de soins.

Face à cette inertie du ministère de la Santé et du gouvernement qui n’a que trop duré, marquons notre solidarité agissante à la lutte de notre syndicat frère (SYNTSHA) les 17 et 18 avril 2019 en ce qui concerne particulièrement l’application de la FPH, par l’adoption du décret portant création de l’AGSP et la mise œuvre effective de l’ensemble des décrets de la loi 057.

Nous tiendrons le gouvernement pour responsable de la dégradation de la situation sanitaire des populations si des mesures urgentes ne sont pas prises, notamment :

1- L’adoption sans délai du décret portant création de l’AGSP avec comme disposition transitoire le reversement exceptionnel des agents à compter du 1er janvier 2018 conformément aux accords et à l’esprit de la Loi n°057-2017/AN, portant statut de la fonction publique hospitalière.

2- La prise immédiate de l’acte réglementaire portant modalités de reversement des fonctionnaires en détachement dans les Établissements Publics de Santé dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.

3- L’allocation de ressources nécessaires déjà prévue dans la loi de finances 2019.

4- Le payement des arriérés avec le 1er janvier 2018 comme date de début, conformément au protocole d’accord.

5- L’élaboration et l’adoption de tous les décrets prévus (20) par la Loi n°057-2017/AN, portant statut de la fonction publique hospitalière dans les plus brefs délais avec un échéancier. Ce qui permettra entre autres la création rapide des postes de garde et le maintien de toutes les indemnités des agents de santé en stage comme le dispose la FPH.

6- La prise en compte du principe d’équité et d’égalité dans toutes réforme à venir sur le système de rémunération public, en faisant coïncider les catégories aux nombres d’années de formation de tous les agents de santé y compris les années de formations post doctorales.

7- La finalisation et l’adoption des RIMES et des statuts particuliers dans le secteur de la santé.

Nous prenons l’opinion publique à témoin quant aux éventuelles dégradations du climat social qui résulteront consécutivement de l’inertie du gouvernement. Nous nous réservons le droit pour chaque syndicat et/ou en union d’action syndicale de mener les actions nécessaires les jours à venir selon nos calendriers respectifs, pour l’aboutissement de nos préoccupations urgentes. Appelons nos militants à une mobilisation massive pour les actions et mots d’ordre prévus.

Nous ne saurions finir sans nous indigner des violations flagrantes du secret médical dont la dernière a été orchestrée par l’administration hospitalière du CHU de Tengandogo à propos d’une de nos consœurs. Nous interpellons toutes les entités concernées par l’application du Code de déontologie, du Code pénal et la préservation des droits des patients. Il convient d’entreprendre des actions pour situer les responsabilités et prendre les mesures nécessaires pour éviter de telles infractions à l’avenir.

Tous pour un meilleur système de santé !

Syndicat des Médecins du Burkina (SYMEB),

Syndicat des Sages-Femmes et Maïeuticiens et Accoucheuses du Burkina (SYSMAB),

Syndicat Autonome des Infirmiers du Burkina (SAIB),

Syndicat des Travailleurs de l’Administration Hospitalière et des Services de Santé(SYNTAHSS)