Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), garante de la protection des données personnelles, constate avec regret et désolation qu’en dépit des communiqués et autres campagnes de sensibilisation, des internautes continuent de publier, commenter et partager des photos, des images de victimes d’attaques terroristes ou des images de tiers sans leur consentement, sur les réseaux sociaux.
La diffusion de telles images ne saurait se faire en totale violation des droits fondamentaux des personnes au nom de l’exercice illimité de la liberté d’expression.
Aussi, la CIL rappelle à tous que conformément à la loi 010-2004/ AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, aussi bien les auteurs que ceux qui partagent les images sont passibles de sanctions.
En effet, l’article 53 de la loi suscitée confère à la victime, à son représentant légal ou à ses ayants droits, un droit de poursuite devant les tribunaux, à l’encontre de toute personne qui aurait recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces informations à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.
Les contrevenants encourent des peines allant de trois (03) mois à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA d’amende.
Egalement, les peines vont de trois (03) mois à cinq (05) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA d’amende lorsque la divulgation a été commise par imprudence ou négligence.
La CIL rappelle que les technologies de l’information et de la communication doivent être au service de chaque citoyen, elles ne doivent porter atteinte ni à l’intégrité, ni à la dignité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou collectives. Dans la même logique, la CIL rappelle que les réseaux sociaux doivent être au service du développement économique et social dans le respect de nos valeurs ancestrales, notamment le respect dû à autrui dans toute son humanité.
Vos commentaires
1. Le 19 février 2019 à 00:29, par Tenga En réponse à : Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions
La CIL gagnerait à s’attacher les services d’un vrai juriste qui pourrait la conseiller sur les exigences de sauvegarde des données à caractère personnel et l’impératif des citoyens d’être informés sur ce qui se passe dans l’espace public, au nom du principe de la participation du citoyen à la gestion de la cité.
Soutenir qu’au nom de la sauvegarde des données à caractère personnel, les journalistes, les citoyens doivent, lorsqu’il y a des attaques terroristes que les gouvernants n’arrivent pas à endiguer, s’empêcher de partager l’information, de la commenter, de participer au débat sur la gouvernance sécuritaire, de donner leur avis et leurs conseils relève d’une conception d’un autre âge, qui est totalement étrangère aux motivations de la loi 10-2004.
La loi 10-2004 n’’est nullement incompatible avec le droit à l’information.
En revanche, lorsque les commerçants utilisent nos données à caractère personnel que nous sommes obligés de leur donner dans le cadre des exigences de la facture normalisée et qui utilisent notamment nos numéros de téléphone pour nous envoyer des SMS à toute heure du jour et de la nuit, la CIL dit quoi ?
La CIL gagnerait à revoir sa copie, à assumer sa fonction d’autorité administrative indépendante au lieu de servir de vuvuzela du gouvernement par une interprétation liberticide de la loi 10-2004.
Le 19 février 2019 à 09:08, par METEB En réponse à : Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions
"publier, commenter et partager des photos, des images de victimes d’attaques terroristes ou des images de tiers sans leur consentement, sur les réseaux sociaux".
Tenga, C’est faire preuve de bon sens en tentant d’encadrer cette pratique malsaine. Je ne te le souhaite pas, mais sache que lorsque tu vois la photo d’un parent calciné ou haché ou criblé de balles, publiée dans les réseaux sociaux, quelque soit les compassions que les gens font te témoigner à l’adresse de la famille éplorée, ta vie toute entière est marquée à jamais par ce manque de bon sens de ceux qui publient et partagent cette photo. Je ne te le souhaite mon frère parce que c’est de la méchanceté, c’est de la bêtise. La liberté d’informer est fondamentale mais ne peut être source de dérives, de manquements. Amicalement.
Le 19 février 2019 à 09:32, par Rabaqué En réponse à : Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions
Mr Tenga, lisez et notez bien ce passage :
"En effet, l’article 53 de la loi suscitée confère à la victime, à son représentant légal ou à ses ayants droits, un droit de poursuite devant les tribunaux, à l’encontre de toute personne qui aurait recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces informations à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir."
2. Le 19 février 2019 à 07:52, par Razambwende En réponse à : Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions
Messieurs et Mesdames de la CIL,
je pense que votre institution ne doit pas enfreindre à la liberté d’information du peuple et de l’opinion publique. Il faut bien vous faire encadrer par des bons techniciens et juristes pour définir exactement le concept de protection de données à caractères personnelles pour ne pas tomber dans le coup de la manipulation politique c’est à dire vouloir utiliser l’institution CIL au service du politique en lieu et place du consommateur des NTIC qui est le peuple. Attention aux mauvaises interprétations des lois pour satisfaire le politique et ceci à l’encontre des droits élémentaires du peuple. Ce qui finit par poser les socles des dérives autoritaires engendrant ainsi la dictature. Et nous connaissons tous le comportement que peut avoir un peuple sous emprise dictatoriale.
TIRONS MOINS LA CORDE POUR QU’ELLE NE SE CASSE PAS CAR NOUS PERDRONS TOUS.
3. Le 19 février 2019 à 09:19, par SOUNDJATA En réponse à : Diffusion des images de victimes d’attaques terroristes : La CIL rappelle que cette pratique est passible de sanctions
administration pleurnicharde. vous ne punissez jamais les actes indélicats. profitez au moins de ces derniers actes pour vous valorisez enfin. qu’est ce qu’une loi qui n’est jamais appliquée et ou les contrevenants sont plutôt remercier que SANCTIONNER.