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Loi portant régime pénitentiaire au Burkina : Un instrument « révolutionnaire », mais toujours méconnu

Accueil > Actualités > Opinions • Par TZ • jeudi 30 août 2018 à 13h55min
 Loi portant régime pénitentiaire au Burkina : Un instrument  « révolutionnaire », mais toujours méconnu

Le jeudi, 16 août 2018, les acteurs intervenant dans le domaine pénitencier de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ont bénéficié d’une formation sur la loi N°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso. Cet atelier de formation qui s’est tenu à Boromo a été organisé par les participants du Burkina Faso de l’édition 2018 de la Session régionale de formation aux droits humains sur la prévention de la torture avec l’appui d’Equitas.

Les établissements pénitentiaires au Burkina Faso, à l’image de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest, connaissent une surpopulation carcérale et de mauvaises conditions de détention. En effet, selon les données de la Direction générale de la garde de sécurité pénitentiaire, à la date du 02 octobre 2017, sur les vingt-six établissements pénitentiaires que compte le pays, vingt étaient en état de surpopulation.

La Maison d’Arrêt et de Correction de Bobo-Dioulasso avait un taux d’occupation de 411%. Celle de Ouagadougou était bondée à 358%, tandis que celle de Tenkodogo avait un taux d’occupation de 257%.

En règle générale, les détenus sont confrontés à des problèmes de logement, de santé, d’hygiène et d’alimentation et ce, en dépit de la relecture du cadre juridique national de protection des droits des personnes privées de liberté.
Pour améliorer les conditions de détention et dans la perspective d’humaniser les prisons, le Burkina a adopté en 2017, une nouvelle loi intitulée loi N°010-2017/AN du 10/04/2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso.

Cette loi est venue abroger le Kiti AN VI-0103/FP/MIJ du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso. Elle a le mérite d’apporter des innovations en faveur de l’humanisation des lieux de détention et de la lutte contre la torture en milieu carcéral.

A titre d’illustration, l’article 24 de ladite loi dispose de façon expresse qu’ : « Aucun détenu ne peut être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous les détenus sont protégés contre de tels actes qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par quelque circonstance que ce soit ». La perspective-genre est aussi prise en compte dans la loi, notamment en ses articles 79, 110, 111,112, 153, 246, 273, 275, 276, 277, 278 relatifs aux mineurs, aux femmes, aux enfants accompagnant leur mère en détention.

Cependant, en raison de sa récente adoption, cette loi censée révolutionner la vie dans les prisons n’est pas encore bien connue des praticiens et des acteurs intervenant dans le milieu pénitentiaire. Toute chose qui impacte négativement sur son effectivité et réduit sa portée.

C’est dans la perspective de changer cette donne, que les participants du Burkina Faso à la Session Régionale de Formation aux Droits Humains sur la prévention de la torture, qui s’est tenue du 19 février au 03 mars 2018 à Koudougou (SRFDH 2018), se sont engagés à mener des actions de vulgarisation de cette loi. Ils ont donc fait de cet atelier de Boromo, l’activité principale de leur action collective, en raison de son lien évident avec le thème de la 6e SRFDH 2018 qui était « Promotion des droits humains et prévention de la torture ».

Adopté dans un contexte marqué par l’insurrection populaire, les états généraux de la justice et la surpopulation carcérale, cette loi incarne certainement une vision que le facilitateur de la formation, l’inspecteur principal de sécurité pénitentiaire Coulibaly Bifienlo Polycarpe n’a pas manqué de rappeler. En effet, l’article 2 souligne que « la présente loi a pour objet de consacrer des principes et des règles en vue de mettre en place une politique pénitentiaire basée sur l’idée de défense sociale qui fait de l’application des peines un moyen de protection de la société par la rééducation et la réinsertion sociale des détenus ».

C’est fort de ce postulat que la loi 10 prévoit des mesures alternatives à l’emprisonnement. Ce qui fait que celle-ci mérite d’être connue, non seulement par la population, mais surtout par les principaux bénéficiaires que sont les détenus eux-mêmes et les services de sécurité pénitentiaire.

Ainsi, selon l’article 65 de ladite loi « tout condamné est placé, soit en division normale, soit en division de discipline, soit en division d’amendement » et seuls les condamnés en division d’amendement ayant fait preuve d’une bonne conduite, d’une ardeur au travail pénitentiaire ou d’une participation active aux activités socio-éducatives de l’établissement pénitentiaire peuvent bénéficier des mesures de placement à l’extérieur, la semi-liberté, la suspension ou le fractionnement de la peine, la corvée extérieure, la permission de sortie, le placement soit dans un centre de production agricole ou industrielle, soit dans un centre de formation professionnelle, de la libération conditionnelle conformément à l’article 71 de cette loi.

Elle consacre également l’affirmation claire de certains principes et valeurs des droits humains, tels la dignité humaine (art.23), le respect et interdiction de la torture (art.24), etc.

Il en est de même pour l’élargissement des mesures en faveur des détenus (suspension et fractionnement des peines, libération conditionnelle, permission pour les femmes malades, enceintes ou avec nourrisson, élargissement des autorités pouvant délivrer des permis de communiqués des condamnés (art.210).
La loi prévoit aussi l’amélioration de la prise en charge sanitaire des détenus car, l’article 256 de loi fait obligation pour un médecin du district sanitaire duquel relève l’établissement pénitentiaire d’effectuer une fois par semaine la consultation des détenus malades.

Le directeur général de la sécurité pénitentiaire, l’inspecteur divisionnaire, Geoffroy Yogo, qui a salué l’idée de cette formation a fait observer que l’administration pénitentiaire du Burkina Faso est restée pendant longtemps sous l’empire des textes règlementaires de nature inferieure à la loi alors que l’article 101 de la constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. Il a fait noter que cette loi a déjà inspiré l’adoption de six textes réglementaires et d’autres textes d’application seraient en instance d’adoption.

Il a déclaré à l’issue de la cérémonie d’ouverture que, cette formation est la première du genre sur cette loi. « Depuis l’adoption de la loi, il y a de cela deux ans, c’est la première fois qu’une telle activité de vulgarisation soit initiée au profit des acteurs et des intervenants du monde pénitentiaire », a-t-il souligné avant d’interpeller les bénéficiaires de la formation à faire la restitution auprès des autres acteurs une fois de retour dans leur base.

Il a aussi émis le souhait que l’Action collective puisse développer des initiatives en vue de toucher les acteurs de la Cour d’Appel de Ouagadougou et de Fada N’Gourma. Le Point focal de l’action collective du Burkina Faso, Nestor Zongo, a fortement apprécié l’intérêt porté à cette activité et dit avoir pris bonne note de la suggestion consistant à étendre la formation aux deux autres Cours d’Appel du pays.

Certains participants, à l’instar d’Alimatou Sondé, attachée de santé en santé mentale et responsable de l’infirmerie de la maison d’arrêt et de correction de Boromo, ne cachent pas leur joie d’avoir appris beaucoup de choses liées à la gestion des détenus. « Je ne savais pas qu’un détenu avait autant de droits. Cette formation va nous aider à bien accomplir notre mission dans les établissements pénitentiaires », a-t-elle déclaré.

Pour rappel, l’Action Collective est une activité portée par les participants d’un même pays à une session de formation en Droits humains d’Equitas – Centre international d’éducation aux droits humains du Canada. La présente action collective est donc organisée par les neuf participants du Burkina Faso issus du ministère en charge de la justice et des droits humains, l’ANERSER, COBUFADE, MBDHP, CQDJ, SOS pénitencier, et du journal Mutations.

TZ

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