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Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2005

Publié le jeudi 14 juillet 2005 à 09h55min

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Le Conseil des Ministres s’est tenu le mercredi 13 juiIIet 2005 en séance ordinaire à partir de 9 heures sous la présidence de Son Excellence Monsieur BIaise COMPAORE, président du Faso, président du ConseiI des Ministres.
II a délibéré sur Ies dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications oraIes, autorisé des missions à I’étranger et procédé à des nominations.

I - DELIBERATIONS

I.1 - Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de Ia Coopération RégionaIe

Le ConseiI des Ministres a examiné et adopté cinq rapports : Le premier et Ie deuxième rapport sont reIatifs à deux demandes d’accréditation d’Ambassadeurs Extraordinaires et PIénipotentiaires auprès du Burkina Faso.

Après déIibération, Ie ConseiI des Ministres a marqué son accord pour Ia nomination de Messieurs Gerhard WEINBERGER et Louis-Robert DAIGLE respectivement en quaIité d’Ambassadeur Extraordinaire et PIénipotentiaire de Ia RépubIique FédéraIe d’Autriche et de Ia Fédération du Canada auprès du Burkina Faso, Ie premier avec résidence à Dakar et Ie second avec résidence à Ouagadougou.

Le troisième rapport est reIatif à un projet de décret portant ratification de I’Accord sur Ies priviIèges et Immunités de Ia Cour pénaIe InternationaIe.

La conférence de Rome qui a adopté Ie statut de Rome Ie 17 juiIIet 1998, avait aussi adopté Ia résoIution F, qui a institué une commission préparatoire chargée d’éIaborer Ies textes additifs au statut de Rome, nécessaires au fonctionnement de Ia Cour pénaIe InternationaIe (CPI), notamment I’accord sur Ies priviIèges et immunités de Ia Cour.

Conformément à cette résoIution, I’Accord sur Ies principes et immunités a été rédigé et adopté par I’AssembIée des Etats- parties Ie 09 septembre 2002. Notre pays ayant signé I’Accord Ie 07 mai 2004, Ie ConseiI des Ministres a pris Ie décret portant ratification dudit Accord.

Le quatrième rapport est reIatif à un projet d’Accord de base entre Lux DéveIoppement et Ie Burkina Faso.

Depuis 1997, Ia coopération entre Ie Burkina Faso et Ie Luxembourg a emprunté diverses formes et permis Ia réaIisation de pIusieurs projets biIatéraux, contribuant à Ia Iutte contre Ia pauvreté dans Ies quatre domaines principaux suivants :

- l’éducation et la formation ;

- la santé ;

- la promotion de l’artisanat ;

- le développement rural et la gestion des ressources naturelles.

Dans Ie but de renforcer cette coopération et de resserrer Ies Iiens d’amitié existant entre Ie Grand-Duché de Luxembourg et Ie Burkina Faso, Ies deux Gouvernements ont signé un accord généraI de coopération à Luxembourg, Ie 27 octobre 1999.

Cet Accord constitue Ie cadre juridique généraI actueI de Ia coopération entre Ies deux pays dans Ies domaines cuItureI, scientifique, technique, financier et économique. Son exécution a été confiée à Lux DéveIoppement sur Ia base d’une convention concIue entre cette Institution et Ie Grand-Duché de Luxembourg, Ie 08 juin 2004 à Luxembourg.

Lux DéveIoppement est instaIIée au Burkina Faso depuis janvier 2003, date à IaqueIIe eIIe a effectivement commencé ses activités.

A Ia différence des accords de siège cIassiques, cet Accord de base servira essentieIIement de cadre pour Ia mise en œuvre de I’articIe 5 de I’accord généraI de coopération du 27 octobre 1999, dont Ies dispositions sont reIatives à des avantages pratiques indispensabIes à une bonne exécution des projets par Lux DéveIoppement.

Le cinquième rapport est reIatif à un avant-projet de Ioi, portant ratification du protocoIe A/P3/12/01 sur Ia Iutte contre Ia corruption.

Né de Ia voIonté des chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de Ia CEDEAO de conjuguer Ieurs efforts dans Ia Iutte contre Ia corruption au regard de ses graves effets sur Ia croissance économique et Ia consoIidation des institutions démocratiques, ce protocoIe a été adopté Ie 21 décembre 2001 à Dakar. Les buts et Ies objectifs du protocoIe s’articuIent autour de trois points à savoir :

- promouvoir et renforcer dans chacun des Etats-parties, Ie déveIoppement de mécanismes efficaces pour prévenir, réprimer et éradiquer Ia corruption ;

- intensifier et rendre pIus dynamique Ia coopération entre Ies Etats-parties afin de rendre pIus efficaces, Ies mesures de Iutte contre Ia corruption ;

- promouvoir I’harmonisation et Ia coordination des Iois et des poIitiques nationaIes de Iutte contre Ia corruption.

Chaque Etat-partie pourra adopter des mesures IégisIatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénaIes et ce, en conformité avec son droit interne, Ies actes de corruption décrits dans Ie présent protocoIe.

L’engagement constant de notre pays à Iutter contre Ia corruption doit se poursuivre dans Ie cadre de Ia CEDEAO par Ia ratification du présent protocoIe et partant confirmer notre soutien à Ia concrétisation des objectifs de I’intégration.

I.2 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le premier rapport est reIatif à une demande d’autorisation de passation d’un marché de gré à gré avec TOTAL Burkina SA, en vue d’acquérir du carburant et des Iubrifiants au profit du Ministère de I’Administration TerritoriaIe et de Ia DécentraIisation, pour Ie compte de Ia Brigade NationaIe des Sapeurs Pompiers et de Ia Direction GénéraIe de Ia Protection civiIe.

Ce marché de gré à gré fait suite aux résuItats infructueux de I’appeI d’offres n° 2005-005/MATD/SG/DEP du 31 janvier 2005 et à Ia nécessité de doter Ies services bénéficiaires de moyens utiIes à I’accomplissement de Ieurs importantes missions.

Le montant du marché est évaIué à 100 718 447 F CFA et est imputabIe au budget de I’Etat.

Le deuxième rapport est reIatif à un compte-rendu des activités du comité de suivi des DéIais d’Exécution de Ia Dépense pubIique (CODEP), au titre de Ia période 2004 et des perspectives 2005-2007.

Le comité de suivi des DéIais d’Exécution de Ia Dépense pubIique (CODEP) a été créé par arrêté n° 2003-92/MFB/SG/DGTCP/PG du 24-03-2003 et est compétent pour I’examen de toutes questions reIatives aux déIais d’exécution de Ia dépense pubIique ; I’objectif étant de s’assurer que ces déIais restent dans Ies Iimites fixées par Ie référentieI de déIais en matière d’exécution des dépenses pubIiques.

Le référentieI de déIais fixe, pour chaque acteur de Ia dépense pubIique, dans son domaine de responsabiIité, un déIai précis et impératif, pour Ie traitement des dossiers qui Iui sont soumis et Ieur transmission à I’intervenant suivant.

Pour permettre un contrôIe de performances dans I’appIication du référentieI de déIais, Ies intervenants du circuit de Ia dépense pubIique sont tenus de communiquer, mensueIIement au secrétariat technique du CODEP, Ies déIais de traitement de leurs dossiers de dépenses.

En termes de biIan d’activités, I’année 2003 a été consacrée par Ie CODEP, à Ia mise en pIace de Ia base régIementaire de son fonctionnement, ainsi qu’à un diagnostic des procédures de traitement des dépenses dans Ie sens de permettre I’identification des points de faibIesses et de formuIation de mesures correctives.

Au cours de I’année 2004, ces mesures ont effectivement été mises en œuvre. Les principaux éIéments de Ia situation d’exécution se présentent comme suit :

- adoption d’une organisation type des Directions de I’Administration et des Finances (DAF) des Ministères ;

- introduction d’un reçu de demande de liquidation ;

- étabIissement d’un reçu de demande de Iiquidation déIivré par I’administrateur de crédits au fournisseur ;

- adoption d’une nouveIIe version de Ia nomencIature des pièces justificatives des dépenses et de ses annexes.

Le troisième rapport est reIatif à une demande d’autorisation pour Ia passation d’un contrat par entente directe avec Ie groupement de sociétés ESD-OPEN system, pour I’appui à I’organisation Iogistique et Ia fourniture d’équipements et de matérieIs spécifiques à I’Office NationaI d’Identification (O.N.I).

Ce rapport portant autorisation de passation de contrat, est Ia suite Iogique de I’appIication des décrets de création de I’Office NationaI d’Identification (O.N.I.). à I’issue des déIibérations du ConseiI des Ministres du 1er décembre 2004, et d’approbation des statuts dudit office par Ie Gouvernement, entendu en sa séance du 08 décembre 2004.

Pour sa mise en œuvre, Ie Burkina Faso a concIu avec Ia Canadian Bank Note Company (C.B.N) un contrat de financement et d’instaIIation d’un système d’émission de cartes d’identité sécurisées.

Aux termes de ce contrat, I’identification de Ia popuIation cibIe, à travers d’une part, Ia coIIecte des données et Ieur vaIidation et d’autre part, Ia déIivrance de Ia Carte NationaIe d’Identité Burkinabé sont à Ia charge de I’Etat burkinabé. C’est pour réaIiser ces objectifs que I’Etat a entrepris de mettre en pIace Ia Iogistique et I’équipement nécessaires au démarrage des activités de I’ONI, à travers ce marché de gré à gré d’un montant de cinq miIIiards trois cent quatorze miIIions six cent quarante trois miIIe cinq cent soixante treize (5 314 643 573) F CFA.

I.3 -Au titre du Ministère de I’Economie et du DéveIoppement.

Le conseiI des Ministres a examiné et adopté un rapport reIatif, à un projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité de contrôIe des opérations d’aménagement (CCOA).

Le Comité de contrôIe des opérations d’Aménagement (CCOA) est un cadre de concertation interministérieI, chargé d’examiner Ies probIèmes d’aménagement et de gestion foncière au niveau du territoire nationaI.

Une étude a constaté I’inadaptation et Ies carences de certains règIements en matière d’aménagement et de gestion/foncière des confIits de compétence entre Ia pIupart des structures impIiquées dans I’aménagement et Ia gestion foncière et enfin, Ie manque de concertation et Ia faibIe circuIation de I’information urbaine.

C’est pour toutes ces raisons que Ia création du CCOA a été préconisée.

Le Comité de contrôIe des opérations d’aménagement (CCOA) n’a pas pour but de rempIacer Ies structures sectorieIIes de contrôIe ; iI doit s’appuyer sur eIIes, Ies aider à bien percevoir Ies faibIesses de Ieur secteur et proposer Ies mesures qui s’imposent.

Le comité de contrôIe des opérations d’aménagement devra mener des investigations, animer Ia concertation et faire des propositions pour permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui accroîtront I’efficacité de I’exécution des tâches sur Ie terrain.

I.4- Au titre du Ministère du Commerce de Ia Promotion de I’Entreprise et de I’ Artisanat

Le conseiI des Ministres a examiné et adopté un rapport reIatif à I’adoption des documents de constitution de Ia Société de patrimoine de I’Abattoir Frigorifique de Ouagadougou (SOPAO).

La Société de patrimoine de I’Abattoir Frigorifique de Ouagadougou est une société d’Etat au CapitaI de 984 262 550 F CFA dont :

- 100 miIIions de F CFA, en numéraire pour tenir compte d’une année de fonctionnement de Ia structure et des besoins d’équipements compIémentaires ;

- 884 262 550 F CFA, sous forme d’apports en nature représentés par Ie montant des biens immobiIiers réaIisés sur Ia parceIIe de I’abattoir. La société est chargée de :

- gérer Ie patrimoine actif de I’abattoir ;

- veiIIer à I’utiIisation efficiente, au renouveIIement et/ou acquisitions nouveIIes des équipements et du matérieI ;

- réaIiser des infrastructures compIémentaires de toutes sortes Iiées à I’expIoitation, au traitement et à Ia commerciaIisation du bétaiI et de Ia viande ;

- assurer Ie suivi des reIations contractueIIes entre I’Etat et Ia SOGEAO chargée de I’expIoitation du service concédé.

I.5 - Au titre du ministère de Ia Fonction PubIique et de Ia Réforme de I’Etat.

Le ConseiI des Ministres a examiné et adopté un rapport reIatif à un projet de décret portant adoption du document de PoIitique NationaIe de Bonne Gouvernance (PNBG).

Le Burkina Faso avait adopté un pIan NationaI de Bonne Gouvernance couvrant Ia période 1998-2003.

Au terme dudit pIan, une évaIuation en a été faite en mars 2003 et Ie Gouvernement a réaffirmé sa voIonté de maintenir Ia règIe de bonne gouvernance, comme étant I’un des axes majeurs devant conduire ses interventions avec Ie concours de I’ensembIe des acteurs.

L’option pour une PoIitique NationaIe de Bonne Gouvernance participe du souci du Gouvernement de disposer d’un document d’orientation stratégique qui, d’une part, cIarifie I’axe 4 du cadre stratégique de Lutte contre Ia pauvreté consacré à Ia bonne gouvernance et, d’autre part, précise Ies actions envisagées au regard des engagements internationaux du Gouvernement, notamment ceux reIatifs à Ia bonne gouvernance.

L’adoption de ce document permet au Burkina Faso de disposer d’un cadre de référence en matière de bonne gouvernance.

Le Ministre en charge du dossier a été instruit de soumettre à une prochaine session du conseiI des Ministres, un dossier reIatif au dispositif institutionneI de mise en œuvre de Ia poIitique de bonne gouvernance.

II - COMMUNICATION ORALE

La Secrétaire généraIe du Gouvernement et du ConseiI des Ministres au titre du Premier Ministère a fait au ConseiI, une communication oraIe reIative à Ia participation du Burkina Faso à Ia 10ème AssembIée GénéraIe de I’organisation Africaine des Institutions supérieures de contrôIe des Finances pubIiques (AFROSAI), qui se tiendra du 17 au 22 juiIIet 2005 à Abidjan en RépubIique de Côte d’Ivoire.

Cette AssembIée GénéraIe qui est coprésidée par I’Inspecteur GénéraI d’Etat du Burkina, 2ème vice-président de I’Organisation Africaine des Institutions supérieures de contrôIe des Finances pubIiques (AFROSAI), est une réunion statuaire de I’organisation qui se tient tous Ies trois (03) ans et qui a pour objectifs :

- de faire Ie biIan du mandat octroyé au comité Directeur de I’AFROSAI ;

- de débattre de thèmes d’actuaIité en matière de contrôIe et de vérification ;

- de décider des nouveIIes orientations de I’organisation pour Ies trois années à venir.

Cette AssembIée GénéraIe marque égaIement Ia fin du mandat de I’Inspecteur GénéraI d’Etat du Burkina, en tant que 2ème vice-président en exercice de I’organisation.

Le conseiI des Ministres a marqué son accord pour Ia participation de notre pays à cette importante réunion.

Avant de Iever sa séance à 15 h 00 mn, Ie ConseiI des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III.1 - Premier Ministère

- Monsieur Alfred Namwaya SAWADOGO, Mle 79 235 G, Ingénieur Maître en Informatique, 1ère classe, 1er échelon, est nommé chef du Département de la Formation et de la Promotion de l’Informatique (DFPI) à la Délégation Générale à l’Informatique (DELGI) ;

- Monsieur Moustapha BANDE, Mle 49 526 R, Ingénieur d’Application des Techniques Informatiques, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Chef du Département des Etudes et Informatisation à la Délégation Générale à l’Informatique (DELGI).

III. 2 - Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale

- Monsieur Klena Jean OUATTARA, Mle 26 747 C, Ministre Plénipotentiaire, 1ère classe, 10ème échelon, est nommé Ministre Conseiller à l’Ambassade du Burkina Faso à Addis-Abeba ;

- Monsieur Ibrahima TOURE, Mle 19 267 N, Ministre Plénipotentiaire, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Ministre Conseiller à l’Ambassade du Burkina Faso à Bruxelles ;

- Monsieur Piabié Firmin Grégoire N’DO, Mle 25 652 L, Ministre Plénipotentiaire, 1ère classe, 10ème échelon, est nommée Ministre Conseiller à l’Ambassade du Burkina Faso à Paris, en France ;

- Monsieur Thomas PALE, Mle 25 648, Ministre Plénipotentiaire, 1ère classe, 12ème échelon, est nommé Ministre Conseiller auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Tunis, en Tunisie.

- Monsieur Amadou TRAORE, Mle 19 268 G, Ministre Plénipotentiaire, 1ère classe, 11ème échelon, est nommé Ministre Conseiller à l’Ambassade du Burkina Faso à Vienne.

- Monsieur Ambroise SILGA, Mle 22 129 Y, Ministre Plénipotentiaire, 2ème classe, 6ème échelon, est nommé Consul Général du Burkina Faso à Kumasi, au Ghana.

III. 3 - Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques

- Monsieur Moussa KONATE, Mle 25 487 W, Ingénieur Hydrogéologue, 1ère classe, 11ème échelon, est nommé Directeur Provincial de l’Agriculture du Yatenga.

III. 4- Ministère de la Justice

III. 4.1 -

- Monsieur Marc ZONGO, Mle 30 114, Magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, est nommé Conseiller au Conseil d’Etat ;

- Monsieur HEMA Yacouba Justin, Inspecteur des Impôts, est nommé Conseiller à la Cour des Comptes ;

- Monsieur ZONGO Nobila Olivier, Mle 17 013 M, Inspecteur des Impôts, est nommé Conseiller à la Cour des Comptes ;

- Monsieur SAMTOUMA Rabassia, Mle 14 281 P, Inspecteur Principal du Trésor, est nommé Conseiller à la Cour des Comptes.

- Monsieur KONDE Nazobé Jean, Mle 30 119, Magistrat de Grade exceptionnel, 3e échelon, est nommé Conseiller à la Cour de Cassation ;

- Monsieur OUEDRAOGO Gnissinoaga Jean-Baptiste, Mle 30 112, Magistrat de Grade exceptionnel, 2e échelon, est nommé Conseiller à la Cour de Cassation.

III.4.2 - Les magistrats ci-dessous reçoivent une nomination aux fonctions indiquées en regard de leurs noms :

CHANCELLERIE

- Madame OUI/COULIBALY Alimata, Mle 30 077, Magistrat de Grade Exceptionnel, 4e échelon, est nommé Conseiller Technique du Ministre de la Justice ;

- Monsieur OUATTARA Jean-Marie, Mle 130 198, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommé chargé d’étude au Secrétariat Général du Ministère de la Justice ;

- Madame BAMBARA/OUATTARA N’Dio Sophie, Mle 130 213, Magistrat de 2e Grade, 2e échelon, est nommé membre de la Direction des Affaires Civiles, Pénales et du Sceau ;

- Madame SOMDA Julie Prudence Metuolé Kasilè Nowpkenibe, Mle 130 286, Magistrat de 3e Grade, 2e échelon, est nommée membre de la Direction des Affaires Civiles Pénales et du Sceau.

SIEGE DE LA COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU

- Madame OUEDRAOGO/VALMEDE Berthe Brigitte Magloire, Mle 130 145, Magistrat de Grade Exceptionnel, 2e échelon, est nommée Présidente de chambre ;

- Madame OUEDRAOGO/YABRE Pauline, Mle 130 189, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommée Conseiller ;

- Madame KABORE/ZOUNGRANA Jacqueline, Mle 130 188, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommée Conseiller.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

- Monsieur MILLOGO Seydou, Mle 130 165, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommé Président :

- Monsieur PODA Latin, Mle 130 194, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommé Vice-Président ;

- Madame SOMDA/SOULAMA Jeanne, Mle 130 196, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommée Juge au siège ;

- Monsieur SANA Silvain, Mle 130 235, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommé juge d’instruction.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KOUDOUGOU

- Monsieur SOMBIE Etienne, Mle 130 216, Magistrat de 2e Grade, 2e échelon, est nommé Président ;

- Monsieur COULIBALY Tierno Omar, Mle 130 261, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommé Juge au siège et cumulativement Président du Tribunal du Travail.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DORI

- Monsieur NANA Herménêgild Pascal, Mle 130 241, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommé Président et cumulativement Président du Tribunal Administratif ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE OUAGADOUGOU

- Monsieur OUATTARA Alidou, Mle 130 189, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommé Président.

SIEGE DE LA COUR D’APPEL DE BOBO-DIOULASSO

- Madame YANOGO/SAWADOGO Elisabeth, Mle 130 140, Magistrat de 1er Grade, 4e échelon, est nommée Président de Chambre ;

- Madame BONKOUNGOU/BOLY Kadiatou, Mle 130 125, Magistrat de 1er Grade, 4e échelon, est nommée Président de Chambre ;

- Monsieur PODA Laurent, Mle 130 163, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon est nommé Conseiller ;

- Madame KY née DICKO Dieinéba, Mle 30 180, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommée Conseiller ;

- Madame ZABRE Louise Marie, Mle 130 171, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommée Conseiller ;

- Monsieur KAMBIRE Péongniné Alexis, Mle 130 169, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommé Conseiller.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO

- Monsieur SOU Sami Evariste Djatiné, Mle 130 229, Magistrat de 2e Grade, 2e échelon, est nommé Vice Président :

- Monsieur SAWADOGO Issa, Mle 130 287, Magistrat de 3e Grade, 2e échelon, est nommé Juge au siège ;

- Monsieur DIAKITE Sériba, Mle 130 287, Magistrat de 3e Grade, 1er échelon, est nommé Substitut du Procureur du Faso.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAOUA

- Monsieur TINDANO Tyabatuoba, Mle 130 254, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommé Procureur du Faso.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DEDOUGOU

- Monsieur HIEN YENEMINA Didier, Mle 130 186, Magistrat de 2e grade 3e échelon, est nommé Procureur du Faso et cumulativement Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Administratif.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOROMO

- Monsieur KABRE Sidbéwendin Issouf, Mle 130 238, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommé Président et cumulativement Président du Tribunal Administratif ;

- Madame COMPAORE née SEREME Maïza, Mle 130 149, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommée Procureur du Faso et cumulativement Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Administratif.

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO

- Madame SAWADOGO Sidpayété Nadine Michelle, Mle 130 250, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommée Président.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BOBO-DIOULASSO

- Monsieur SOME Edilbert, Mle 130 197, Magistrat de 2e Grade, 3e échelon, est nommé Président ;

- Madame DJIGUEMDE Flore Anastasie, Mle 130 253, Magistrat de 3e Grade, 3e échelon, est nommée Commissaire du Gouvernement.

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOBO-DIOULASSO

- Monsieur OUEDRAOGO Sidinyidé Emmanuel, Mle 130 236, Magistrat de 3e grade 3e échelon, est nommé Président.

III.4.3 - Les élèves magistrats dont les noms suivent, titulaires du diplôme de la maîtrise en Droit et qui ont suivi avec succès la formation à l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM), sont intégrés dans le corps de la magistrature pour compter du 1er juillet 2005 et reçoivent les nominations suivantes :

1. OUEDRAOGO Moussa, Mle 130 328, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Koudougou ;

2. TOUGOUMA Touwendé Jean Bernard, Mle 130 329, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

3. GNISSE Seydou, Mle 130 330, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Banfora ;

4. TOE Jean Victorien, Mle 130 331, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de grande Instance de Ouagadougou ;

5. RIBGOALINGA Wendinda Charles, Mle 130 332, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;

6. TRAORE Moriba, Mle 130 333, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;

7. TINDANO Dahandi Elvis Désiré, Mle 130 334, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Dédougou ;

8. TRAORE Sékou, Mle 130 335, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;

9. BAMBARA Zécoubabou Martin, Mle 130 336, juge au siège au Tribunal Administratif de Ouagadougou ;

10. SIMBRE Daouda, Mle 130 337, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

11. OUEDRAOGO Nend-Zoodo Julie Rose, Mle 130 338, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Fada N’Gourma ;

12. KABORE Zoéwendpanga Albert, Mle 130 339, juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo ;

13. ZOURE Gildas Douguila Banky, Mle 130 340, juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

14. ZERBO Prosper, Mle 130 341, juge au siège au Tribunal d’Instance de Bobo-Dioulasso ;

15. KABORE Sandaogo Antoine, Mle 130 342, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de grande Instance de Ouagadougou ;

16. BAZIE Bakouli Blaise, Mle 130 343, juge au siège au tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso ;

17. ZERBO Emile, Mle 130 344, substitut du procureur du Faso près le Tribunal de grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

18. OUEDRAOGO Hugues, Mle 130 345, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ziniaré ;

19. KABORE Ursula Salomé Rimyégbnoma, Mle 130 346, juge au siège au Tribunal d’instance de Bobo-Dioulasso ;

20. KABORE Jean Claude, Mle 130 347, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Kaya ;

21. SANFO Mahamoudou, Mle 130 348, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya ;

22. YODA Sidaty, Mle 130 349, juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Boromo ;

23. SANGA Boureima, Mle 130 350, Commissaire du Gouvernement adjoint près le Tribunal Administratif de Ouagadougou ;

24. OUATTARA Seydou, Mle 130 351, subtitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Tenkodogo ;

25. ZOUGRANA Benoît, Mle 130 352, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Fada N’Gourma ;

26. ZOUGRANA Joseph, Mle 130 353, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Dori ;

27. DIMA Marcel, Mle 130 354, substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Manga ;

28. ZOMBRE Lamoussa Windpingré Pascal, Mle 130 355, Commmissaire du Gouvernement adjoint près le Tribunal Administratif de Ouagadougou ;

29. SAWADOGO Narcisse, Mle 130 356 substitut du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Koudougou.

III. 5 - Ministère de la Sécurité

- Monsieur Lazare TARPAGA, Mle 30 505, Commissaire de police, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Directeur de la Sûreté de l’Etat ;

- Monsieur Paul ZAGRE, Mle 119 983 Y, Commissaire de Police, 1ère classe, 1er échelon, est nommé Directeur de la Sécurité Publique ;

- Monsieur Alain Joachim BONZI, Mle 30 507, Commissaire de Police, 1ère classe, 8ème échelon, est nommé Directeur Régional de la Police du Centre (Ouagadougou).

- Monsieur Rawindé Pierre Claver Victor KONSIMBO, Mle 9 679, 1ère classe, 6ème échelon, est nommé Directeur Régional de la Police du Plateau Central (Ziniaré) ;

- Monsieur Oubou André OUEDRAOGO, Mle 07 116 R, Commissaire de Police, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Directeur Régional de la Police du Centre-Est (Tenkodogo) ;

- Monsieur Abdoul Karim BELEMVIRE, Mle 16 216, Commissaire de Police, 1ère classe, 1er échelon est nommé Directeur Régional de la Police du Centre-Ouest (Koudougou) ;

- Monsieur Pascal SINDGO, Mle 12 614, Commissaire de Police est nommé Directeur Régional de la Police Nationale du Sud-Ouest (Gaoua) ;

- Monsieur Roger ZANGO, Mle 18 549, Commissaire de Police, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Directeur des Etudes et de la Planification ;

- Monsieur Der Daniel SOMDA, Mle 19 891, Commissaire de Police, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Directeur des Ressources Humaines ;

- Monsieur Ollo Léoua HIEN, Mle 10 937, Commissaire de Police, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Directeur du Matériel et du Budget ;

- Monsieur Ram Sylvain TIONON, Mle 30 506, Commissaire de Police, 1ère classe, est nommé Directeur de l’Ecole Nationale de Police.

II.4 - Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

- Monsieur Seydou TRAORE, Mle 27 759 C, Conseiller des Affaires Economiques, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Directeur des Etudes et de la Planificaton.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement
Adama Fofana
Commandeur de l’Ordre National

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