Comme à l’audience du 8 juillet dernier au cours de laquelle le dossier avait été renvoyé à la date d’hier pour complément d’enquête, le nombre de prévenus n’a pas varié. Comme le 8 juillet, ils étaient 13 prévenus à se présenter à la barre du tribunal présidé par le juge Evariste Sou. Il leur est reproché la piraterie d’oeuvres protégées en l’espèce des cassettes audio et vidéo, des CD, des VCD et des DVD dont ils se seraient rendus coupables.

Sur les 12 prévenus, un seul du nom de Bassirou Guiro, a nié les faits parce que tout simplement il n’est pas un revendeur de cassettes, de CD, de DVD ou autres. Il a été "raflé" en l’absence de son voisin de hangar, un vendeur d’oeuvres musicales, qui lui avait confié, pour un moment, la garde de son commerce.

A tour de rôle, chacun des prévenus, parmi lesquels il y a un Nigérian, a dit comment il a été épinglé par la Gendarmerie après une plainte du Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA). On retient que tous ont été pris qui sur son lieu de vente, qui au hasard de ses promenades de revendeur ambulant. On retient également que la saisie a concerné tant des supports portant l’étiquette du BBDA que ceux n’en comportant pas. Par rapport à l’absence d’étiquettes du BBDA sur les supports qui rend systématiquement suspect tout support dépourvu, les prévenus, qui disent ne pas ignorer ce fait, ont fait état d’une rupture de stock desdites étiquettes, également appelées timbres, au niveau de ce service.

Après les prévenus, le représentant du BBDA à l’audience, Léonard Sanou, a été longuement entendu par le tribunal. Il a d’abord donné les conditions exigées par la loi n°032/AN du 22 décembre 1999 portant protection des oeuvres littéraires et artistiques pour exploiter des oeuvres protégées au Burkina. Cette loi fait du BBDA le point de départ et d’arrivée du processus d’importation, d’exploitation, de mise en circulation de tout support d’oeuvre protégée.

Pas de pénurie d’étiquettes

Par rapport aux étiquettes à apposer sur les jaquettes, le représentant du BBDA a d’abord rejeté les allégations de rupture de stock. Par la suite, il a relevé deux fonctions liées à l’étiquette : l’attestation du paiement de droits d’auteur et le contrôle de la circulation des oeuvres sur le territoire national. Concernant toujours les étiquettes, M. Sanou a fait savoir que leur vente n’est pas systématique. Elles sont délivrées à ceux qui remplissent les conditions comme la détention d’une licence d’exploitation ou d’un contrat de cession de droits d’auteur a-t-il ajouté.

Jusqu’en 1999, date d’adoption de la nouvelle loi, les étiquettes étaient directement délivrées à ceux qui en faisaient la demande à charge pour eux de les apposer sur les jaquettes a poursuivi le représentant du BBDA.

Mais, fait-il remarquer, le bureau s’est rendu compte par la suite d’un détournement de destination des étiquettes qui se retrouvent sur d’autres supports. D’où désormais l’apposition des timbres par le BBDA, dans ses locaux, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le représentant du BBDA a fait savoir que les différentes démarches et procédures sont connues par les vendeurs et revendeurs ainsi que d’autres acteurs avec les diverses rencontres d’information sur les dispositions de la nouvelle loi organisées à leur intention.

Par rapport à la saisie de supports étiquetés, Léonard Sanou a fait savoir que la Gendarmerie a procédé ainsi pour des raisons de sécurité. Tous les supports sont saisis et le décompte est fait après à la brigade a-t-il laissé entendre en substance avant d’ajouter que des supports légaux c’est-à-dire étiquetés sont utilisés pour faire la promotion de supports non légaux. D’où une différence de prix pratiquée suivant que le support est étiqueté ou pas.

Le BBDA protège tout le monde

Le BBDA défend-t-il tous les artistes nationaux ou seulement ceux ayant signé des accords avec lui ? A cette question de Me Adrien Nion, un des avocats des prévenus, M. Sanou dira que le BBDA protège tous les artistes avant de préciser que pour la gestion collective, il faut une adhésion au bureau du BBDA pour pouvoir bénéficier de la répartition des droits. Les artistes étrangers bénéficient de la même protection que les nationaux de la part du BBDA a-t-il ajouté en réponse à une question de Me Nion.

A la suite de son confrère, Me Prosper Farama, l’autre avocat des prévenus, demande à savoir à quelle moment une oeuvre est protégée. Toute oeuvre, dès lors qu’il remplit la condition d’originalité, est protégée dès sa création a fait savoir le représentant du BBDA. Après avoir longuement interrogé M. Sanou, le tribunal a fait venir à la barre deux témoins à la demande de Me Fahiri Somda, avocat du BBDA. Il s’agit des artistes musiciens Idak Bassavé, dont un clip a été piraté, et Inoussa Samandoulougou alias Fat Lion. Ils ont tous deux stigmatisé la piraterie.

A leur suite, Me Somda a, dans sa plaidoirie, demandé au tribunal de reconnaître les prévenus coupables et de les condamner à payer au BBDA et aux artistes piratés, dont il dit qu’ils ont été victimes de préjudices, des dommages et intérêts de 3 millions 985 mille 402,5 FCFA. Auparavant, il a annoncé la constitution de partie civile du BBDA c’est-à-dire une demande de réparation du préjudice subi.

Dans ses réquisitions, le substitut du Procureur du Faso, après avoir lu les dispositions de la loi 32 et du Code pénal sur la contrefaçon, s’est dit que ceux jugés sont en fait des importateurs et des distributeurs à grande échelle d’oeuvrés contrefaites. S’il y a eu une importation d’oeuvres sans autorisation faite par certains prévenus qui disent ignorer ce préalable, la question se pose à savoir s’il y a eu une distribution à grande échelle a estimé le substitut. Les débats, dit-il, ne lui ont pas permis d’avoir une réponse précise à cette question.

D’où sa demande adressée au tribunal de reconnaître 7 prévenus coupables de piraterie d’oeuvres protégées et de condamner chacun d’eux à 6 mois de prison avec sursis. Et aussi de relaxer le prévenu Bassirou Guiro pour absence d’infraction ainsi que le reste des prévenus (5) à qui il est difficile de leur coller l’étiquette de distributeurs selon lui. Pour terminer, le substitut du Procureur du Faso a ordonné la confiscation du scellé de 5120 supports (cassettes audio et vidéo, CD, VCD et DVD).

Les avocats des prévenus ont purement et simplement demandé la relaxe de leurs clients pour infraction non constituée. Ils ont aussi demandé au tribunal de rejeter la constitution de partie civile du BBDA et la restitution des supports saisis à leurs propriétaires.
Après la clôture des débats, le président du tribunal a donné rendez-vous aux parties pour le 15 juillet prochain pour le verdict.

Par Séni DABO

Le Pays