Après le dépôt de bilan de la compagnie Air Afrique, 117 de ses travailleurs de différentes nationalités ont été récupérés par le gouvernement burkinabè et casés dans une Régie administrative d’assistance en escale rattachée à la Direction générale de l’aviation civile et de la météorologie. En décembre 2001, la Régie démarrait effectivement ses activités avec ce personnel de la défunte Air Afrique réquisitionné pour une durée indéterminée. Mais une année après, ils se voient imposés des contrats à durée déterminée (CDD), selon le délégué du personnel, Salif Tiemtoré.

A leur corps défendant, les travailleurs signent les contrats bien qu’ils soient en situation de réquisition, selon toujours le délégué du personnel. De renouvellement en renouvellement, un terme a été définitivement mis, le 31 mai 2004, aux contrats de 29 travailleurs pour des motifs économiques.

Non seulement, ces travailleurs contestent leur licenciement sans concertations ou négociations préalables, mais aussi ils ne croient pas aux difficultés économiques évoquées. Ils sont persuadés du contraire au regard des recrutements faits après leur licenciement pour, disent-ils, caser des proches, des connaissances, dans les postes devenus vacants. A la barre, le représentant du personnel, lui-même licencié, a fait état de règlements de compte et de licenciements ciblés.

La régie, une activité résiduelle

A la suite de la relation des faits par le représentant des travailleurs, M. Tiemtoré et Jean De Dieu Somé, l’avocat de la Régie, Me Réné Adolphe Ouédraogo, a précisé que l’activité de la régie est une activité résiduelle. Il a soutenu que la régie était effectivement dans l’incapacité de renouveler les contrats à durée déterminée, d’où la raison de la séparation avec les travailleurs, qualifiée de licenciement.

A cette étape des observations de Me Ouédraogo, la présidente du tribunal l’interrompt pour lui demander si la régie fonctionne toujours. Comme réponse, l’avocat a laissé entendre qu’il y a eu une restructuration. Le délégué du personnel, Salif Tiemtoré, précise que la restructuration a eu lieu avant les licenciements.

Et les recrutements qui auraient été faits après ? Réponse de Me Ouédraogo à cette question du tribunal : il s’agit de la reprise de travailleurs dont les contrats n’avaient pas pu être renouvelés. D’où la diminution du nombre de travailleurs sur la paille qui est passé de 29 à 25 et qui poursuivent aujourd’hui la régie en justice (sur ce total, 13 étaient effectivement à l’audience).

Le cabinet Mathieu Somé, qui défend les ex-travailleurs, précise, à l’attention du tribunal, deux faits. Le premier est l’arrêté pris en 2001 par le ministère en charge des transports fixant des contrats à durée déterminée aux travailleurs repêchés pour créer la régie. Le deuxième fait est également un autre arrêté pris en 2002 pour réquisitionner et les ex-travailleurs d’Air Afrique et le matériel pour toute la durée de vie de la régie. Dans cette situation, le cabinet dit ne pas comprendre la signature par la suite des contrats à durée déterminée.

Le motif économique rejeté

Dans leurs plaidoiries, les deux avocats de ce cabinet ont rejeté le motif économique évoqué pour licencier les travailleurs pour la simple raison que la régie fonctionne toujours et a même fait des recrutements. Ils relèvent aussi une violation de la procédure en matière de licenciement pour motif économique, à savoir la consultation préalable des travailleurs. Par rapport aux contrats, ils font savoir, s’appuyant sur la jurisprudence, qu’un contrat à durée déterminée renouvelé plusieurs fois devient un contrat à durée indéterminée. Les avocats ont terminé leurs plaidoiries en demandant au tribunal de qualifier le licenciement des travailleurs, fait selon eux à la tête du client, d’abusif et d’ordonner leur réintégration ou à défaut des dommages et intérêts et des indemnités de préavis.

De son côté, Me Réné Adolphe Ouédraogo a , dans sa plaidoirie, fait savoir que le renouvellement des contrats n’altère pas leur caractère de durée déterminée. Il a relevé à nouveau la reprise de certains ex-travailleurs dont les contrats n’avaient pas été renouvelés, vu les difficultés économiques de la régie. Et cela pour démontrer que la régie ne s’est pas délibérément débarrassée de certains travailleurs gênants ou dont la tête ne plairait pas. Dans ces conditions, il a demandé au tribunal de statuer sur la recevabilité de l’action des ex-travailleurs et, dans le fond du dossier, dire que le licenciement est légal. Le dossier a été mis en délibéré au 26 juillet prochain.

Par Séni DABO
Le Pays