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Communiqué portant Exercice illégal de la profession d’Ingénieur en Génie Civil au Burkina Faso

Accueil > Petites annonces > Communiqués • • jeudi 19 avril 2018 à 08h00min
Communiqué portant Exercice illégal de la profession d’Ingénieur en Génie Civil au Burkina Faso

Le Président de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina Faso rappelle à tout Maître d’ouvrage public ou privé, tout Employeur et tout Ingénieur en Génie Civil (Bâtiments et Edifices publics, Transport, Hydraulique, Assainissement) que suite à la promulgation de la loi 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina, la pratique de la profession d’Ingénieur et d’ingénieur-conseil est régie par cette loi.

Ainsi toute personne physique ou morale, dérogeant aux dispositions de l’article 68 ci-dessous, encourt les sanctions prévues par cette loi :

Article 68 : Est coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil en Génie Civil, toute personne qui pratique ou tente de pratiquer un ou plusieurs actes de cette profession tels que définis aux articles 5 et 6 de la loi sans :

-  Etre inscrit au tableau de l’Ordre ;
-  Souscrire à une police d’assurance en cours de validité pour la profession d’ingénieur-conseil.

Fait à Ouagadougou le 15 Avril 2018.

Le Président

Maxime SOMDA

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