Communiqué portant Exercice illégal de la profession d’Ingénieur en Génie Civil au Burkina Faso

jeudi 19 avril 2018 à 08h00min

Le Président de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina Faso rappelle à tout Maître d’ouvrage public ou privé, tout Employeur et tout Ingénieur en Génie Civil (Bâtiments et Edifices publics, Transport, Hydraulique, Assainissement) que suite à la promulgation de la loi 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina, la pratique de la profession d’Ingénieur et d’ingénieur-conseil est régie par cette loi.

Communiqué portant Exercice illégal de la profession d’Ingénieur en Génie Civil au Burkina Faso

Ainsi toute personne physique ou morale, dérogeant aux dispositions de l’article 68 ci-dessous, encourt les sanctions prévues par cette loi :

Article 68 : Est coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil en Génie Civil, toute personne qui pratique ou tente de pratiquer un ou plusieurs actes de cette profession tels que définis aux articles 5 et 6 de la loi sans :

-  Etre inscrit au tableau de l’Ordre ;
-  Souscrire à une police d’assurance en cours de validité pour la profession d’ingénieur-conseil.

Fait à Ouagadougou le 15 Avril 2018.

Le Président

Maxime SOMDA

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