Burkina Faso : Voici les conditions d’exercice de la profession d’ingénieur ou d’ingénieur –conseil en Génie Civil

Communiqué • jeudi 19 avril 2018 à 08h00min

Le Président de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina Faso rappelle à tout Maître d’ouvrage public ou privé, tout Employeur et tout Ingénieur en Génie Civil (Bâtiments et Edifices publics, Transport, Hydraulique, Assainissement) non inscrit au tableau de l’Ordre que suite à la promulgation de la loi 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil du Burkina, la pratique de la profession d’Ingénieur et d’ingénieur-conseil est régie par cette loi.

Burkina Faso : Voici les conditions d’exercice de la profession d’ingénieur ou d’ingénieur –conseil en Génie Civil

Ainsi les dispositions ci-dessous citées de cette loi devront être strictement respectées :

Articles 8 : « Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur en génie civil au Burkina Faso, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre » ;

Article 21 : Tout ingénieur-conseil étranger non inscrit au tableau de l’Ordre et désirant exercer la profession dépose, auprès du Conseil de l’Ordre, une demande de permis temporaire ou permanent d’exercer la profession au Burkina Faso.

Article 26 : Lorsque la conception ou l’exécution d’un projet est ouverte à la concurrence, incluant des Ingénieurs conseils étrangers, la part de prestation des Ingénieurs conseils burkinabé est fixée dans le dossier d’appel d’offre. La commande publique est alors exécutée sous forme d’association temporaire par le ou les adjudicataire(s).

Article 27 : Dans le cas d’une association temporaire en vue de prendre part à des appels d’offres ouverts à la concurrence pour l’exécution de marchés de conception ou d’exécution de projet exigeant une mission d’ingénierie, les Ingénieurs-conseils étrangers s’associent à un ou plusieurs ingénieurs-conseils nationaux pour la présentation des offres.

Les Ingénieurs-conseils étrangers ainsi autorisés ne peuvent exercer la profession au-delà de l’appel d’offres et de la durée de leur mission, sauf si un permis leur a été régulièrement accordé par le Conseil de l’Ordre.

Fait à Ouagadougou le 15 Avril 2018.
Le Président
Maxime SOMDA

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