Bancarisation des salaires des agents publics : L’ABCE met en garde contre les pratiques frauduleuses de certaines banques

Déclaration • samedi 7 avril 2018 à 18h00min

Dans cette déclaration, l’Association burkinabè des consommateurs des services de communication (ABCE) pointe du doigt le dysfonctionnement du système électronique de certaines banques à l’orée de la bancarisation intégrale des salaires des agents publics.

Bancarisation des salaires des agents publics : L’ABCE met en garde contre les pratiques frauduleuses de certaines banques

Le gouvernement burkinabè a décidé de rendre obligatoire la bancarisation des salaires des agents de la fonction publique. Cette mesure qui mérite d’être saluée au passage doit nécessairement s’accompagner d’un regain de professionnalisme de la part de nos banques. En effet, les clients de certaines banques de la place sont confrontés à des difficultés, presque structurelles, relatives à l’indisponibilité des Guichets Automatiques de Banque (GAB) de leurs banques ; ce qui les obligent constamment à recourir aux GAB des banques concurrentes, moyennant le paiement d’une somme d’argent (500 F par exemple en ce qui concerne CORIS BANK) par opération alors que le service est censé être gratuit lorsque le retrait a lieu dans les GAB de la même banque.

Il en découle que les débits effectués sur les comptes des consommateurs, au titre de ces frais de retraits dans les GAB d’autres banques, sont imputables à l’inconséquence de leurs cocontractants à savoir les banques domiciliataires dont les GAB sont continuellement indisponibles. Cette situation est, à tout point de vue, inacceptable. En effet, il est incompréhensible, voire scandaleux que les consommateurs, sans quitter le territoire national (GIM UMOA), payent des frais pour accéder à leur argent alors que la banque cocontractante a l’obligation de rendre disponible et gratuit ce service dans ses GAB. En exposant ses clients aux paiements de frais résultant du recours aux GAB de ses concurrentes, la banque manque gravement au respect d’une telle obligation.

C’est le cas de notamment de CORIS BANK (CBI) et de Société Générale Burkina Faso (SGBF) dont les GAB sont continuellement hors service ; si fait que ceux qui tentent de faire des retraits par chèque, sont vite confrontés à un long temps d’attente, paralysant ainsi leurs activités économiques.

De même, en cas d’urgence les nuits ou les jours non ouvrables, c’est avec la peur au vendre que l’on se rend dans les GAB car la disponibilité du service est très aléatoire.

C’est pourtant le triste destin réservé aux clients de CORIS BANK et de SGBF dont les GAB sont continuellement hors service. Il est outre constant de rencontrer dans les GAB des personnes en détresse, ordonnance en mains, qui cherchent désespérément à accéder à leur épargne en vue d’acheter des produits pharmaceutiques pour leurs malades. La question qui revient en pareilles circonstances est de savoir si les banques mesurent véritablement l’étendue de leur responsabilité en cas d’indisponibilité de leurs services ou si elles comptent sur l’ignorance des consommateurs/utilisateurs quant à la mise en œuvre de cette responsabilité contractuelle.

C’est malheureusement dans ces conditions qu’il a été décidé de bancariser tous les salaires des agents publics. Sans remettre en cause la pertinence de cette mesure qui, de notre point de vue, devrait être effective depuis des années, nous pensons que les services de contrôle doivent redoubler d’effort pour obliger les banques à respecter leurs obligations professionnelles ; ce qui n’est pas le cas de la pratique actuelle de nos banques.

A titre d’exemple, les clients de SGBF ont récemment manifesté leur ras le bol en ce qui concerne le temps d’attente en vue des opérations. Il n’est pas normal que pour effectuer une opération de banque, l’on mette une ou deux heures d’attente ou que l’on fasse le tour de tous les GAB avant d’avoir accès au service.

S’agissant des cartes bancaires, la problématique de la mise à disposition des consommateurs se pose avec acuité dans certaines banques où il faut attendre deux ou trois mois avant de recevoir livraison ; ce qui oblige les utilisateurs à abandonner, encore dans ce cas, leurs activités professionnelles pour des heures d’attente avant de faire une opération. Les clients de la CBI et de la BHBF sont confrontés à cette difficulté de nos jours alors que le renouvellement de la carte expirée devrait être automatique..

Des découverts et des ventes forcés qui pénalisent

Des découverts forcés, des consommateurs en ont été victimes à la BOA qui a changé son système sans daigner donner l’information à ses clients. En effet, dans son nouveau système, le montant du solde ne s’affiche plus automatiquement. Lorsque la demande est faite par le client, il apparait un solde comptable et un solde disponible. Le solde comptable inclut le salaire et un découvert pendant que le solde disponible ne comprend que le salaire. Ceux des consommateurs qui n’arrivaient pas à faire la différence entre les deux concepts et qui ont opté par ignorance de faire l’opération sur le solde comptable ont alors retiré leur salaire en sus d’un découvert qu’ils n’ont pas expressément demandé et pour lequel ils payeront des frais.

L’information du consommateur, un droit fondamental, est une obligation qui pèse sur le professionnel qu’est ici la banque afin de lui permettre de faire un choix éclairé. Il n’est de doute que la banque a failli en l’espèce et en conséquence les consommateurs ne devraient pas être astreints aux paiements de frais inhérents au découvert qu’ils n’ont pas demandé en toute connaissance de cause. C’est plutôt à la banque de leur verser des dommages et intérêts pour les avoir incités à dépenser plus que ce qu’ils avaient.

Aussi, il n’est pas rare de constater après une opération de retrait, que le client soit victime de débit à tort. Lorsque le client dans ces conditions s’adresse à la banque pour comprendre sa situation, le relevé bancaire qui est établi pour traiter la réclamation lui est facturée.

Une autre dérive de la part de certaines banques consiste en la vente forcée. En effet, est-il normal qu’une banque, après avoir conclu un contrat de prêt avec une personne physique ou morale en vue de financer l’exécution d’un marché public pour lequel l’Etat a engagé une entreprise de suivi-contrôle, oblige l’emprunteur à conclure un autre contrat de suivi dénommée « EXPERTIS » rendant davantage onéreux l’opération de crédit ? Le comble est que le choix de cette société de suivi imposé à l’emprunteur est à la discrétion du prêteur (banque). Ce prétendu contrat devient l’une des conditions d’octroi du crédit et oblige l’emprunteur à payer une redevance mensuelle tout au long de l’exécution du marché en plus des frais relatifs de l’entreprise que l’Etat (autorité contractante) a déjà commis pour faire le même travail.

La Commission nationale de la concurrence interpellée

Outre cela, il est à déplorer, dans le cadre de l’opération de crédits, que pour certains contrats de prestation de service accessoires comme la souscription à un fonds de garantie, l’assurance vie, l’évaluation des biens immobiliers en vue de l’hypothèque…, le cocontractant de la banque n’ait pas le choix de son prestataire qui lui est encore imposé par la banque alors que rien ne dit qu’il n’avait pas la possibilité de bénéficier des mêmes prestations à un prix inférieur.

Il s’agit de pratiques discriminatoires de la partie bancaire, à la lumière des articles 39, 71, 92 de la loi n°016-2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, qui subordonne la vente du service de crédit à l’achat d’une autre prestation, en l’espèce le contrat de suivi du chantier, étrangère à l’opération de crédit. Les professionnels emprunteurs de crédits ne vont jamais saisir la CNCC aux fins de voir sanctionner cette pratique de peur que les banques qui leur offrent des crédits dans ces circonstances refusent de les financer.

Cet écrit tient alors également lieu de dénonciation de ces faits à la CNCC à qui nous demandons instamment de diligenter une enquête sans complaisance sur la pratique des opérations de crédit des banques susceptibles d’être une entorse aux règles de la concurrence et un frein au activités économiques.

Le Bureau Exécutif National de l’ABCE
e-mail : abceburkina@gmail.com

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