Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

LEFASO.NET | Moussa DIALLO • jeudi 21 décembre 2017 à 00h30min

Réunis en séance plénière, les députés de la 7e législature ont adopté, ce 20 décembre 2017, à l’unanimité des 117 votants du jour, la loi portant code général des impôts au Burkina Faso. Cette loi compte 821 articles portant sur les impôts directs et des taxes assimilées, les droits d’enregistrement et de timbre, les obligations et les régimes d’imposition, les procédures fiscales et les dispositions finales. Ce nouveau code apporte des améliorations de forme et de fond.

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Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

Aujourd’hui, une multiplicité de textes gouverne la matière fiscale au Burkina. Ce qui rend difficile la connaissance de la législation fiscale en vigueur. Une situation qui handicape la performance des services fiscaux et nourrit l’incivisme des contribuables. D’où la nécessité de réécrire certaines dispositions. Mieux, le gouvernement a finalement pris l’initiative d’une nouvelle loi plus complète et plus lisible. L’objectif principal de cette loi est de « mettre fin à la prolifération des sources juridiques, en mettant en place un code général exhaustif, englobant toutes les dispositions fiscales aujourd’hui éparpillées dans l’ordre juridique burkinabè et rédigé dans un style moderne facilitant la compréhension ».

Ainsi, le projet de loi portant code général des impôts soumis au parlement, après examen et amendement, a été adopté à l’unanimité des 117 députés votants, ce 20 décembre 2017. Cette nouvelle loi comporte 821 articles portant sur les impôts directs et des taxes assimilées, les impôts indirects et des taxes assimilées, les droits d’enregistrement et de timbre, les obligations et les régimes d’imposition, les procédures fiscales et les dispositions finales.

Pour une fiscalité de développement

La présente loi n’induit pas, bien entendu, une rupture complète avec l’ancien droit. Il en reprend des portions significatives, tout en y introduisant certaines nouveautés sur le fond et la forme qui tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable et ouverte à l’investissement privé national et international. Il en est ainsi tout particulièrement de plusieurs règles relatives d l’impôt sur les sociétés et aux procédures fiscales.

Ce nouveau code des impôts a pour ambition principale de mettre en place une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité simple et cohérente dans l’articulation des règles, efficace dans la mobilisation des recettes et équitable dans sa fonction d’instrument de politique économique et sociale.
Aussi, son adoption permet à notre pays de mettre en conformité l’ensemble de sa législation fiscale avec les législations communautaires (UEMOA, CEDEAO et OHADA) que l’Etat burkinabè s’est engagé à respecter.

Ainsi, ce nouveau code des impôts « met fin à l’existence simultanée de plusieurs textes fiscaux, contribue à une meilleure lisibilité de la loi fiscale et garantit un accès plus facile aussi bien aux contribuables qu’aux agents de l’administration fiscale. La seule exception à cet égard, sont les mesures incitatives à l’investissement, qui figurent toujours dans des codes spécifiques (code minier, code des investissements etc.) », a précisé Rosine Coulibaly/Sori, la ministre de l’économie, des finances et du développement.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 21 décembre 2017 à 02:41, par AHK
    En réponse à : Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

    Voici une lecture biaisée, subjective, digne d’un docteur formé à la Sorbone. Je rappelle à ce Monsieur que comparer les textes juridiques (juridiquement) français et Burkinabé en affirmant que l’extradition de Paul François Compoaré est impossible sans tenir compte des incertitudes revient à comparer les tirs d’une flèche avec les tirs d’un bazooka, sans faire la distinction entre les deux. Et d’ailleurs les textes juridiques entre les deux pays ne seront pas figés dans le temps. 

    Les Burkinabé ne sont pas naïfs, nous avons observés les manoeuvres de l’armée française pour extraire l’autocrate Blaise pendant l’insurrection d’octobre. Et les Burkinabé savent aussi que c’est grâce à leur mobilisation que le cas François va se régler. Et cela permettra à l’opinion publique burkinabé de voir la faiblesse des textes qui protègent des criminels en puissance, incapables d’assumer leurs actes.
    AHK

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  • Le 21 décembre 2017 à 05:52, par zwwa
    En réponse à : Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

    On attend le code afin de l’étudier.... Et on espère qu’il sera disponible assez tot

    Répondre à ce message

  • Le 21 décembre 2017 à 11:55, par Alexio
    En réponse à : Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

    Pourquoi un chapeua rouge a l Assemblee Nationale ? Je croyais que la chefferies traditionelles ne se melaient pas dans le politique pour assurer son respect et sa credibilite dans l histoire de nos ancetres. eux ils etaient les garde- fous de de la derive du politique. ET devraient etre en dehors et suivre l exemple et la neutralite du Moogho- Naba. Nous sommes dans un Etat de droit laique.

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  • Le 21 décembre 2017 à 16:14, par Kôrô Yamyélé
    En réponse à : Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

    Aujourd’hui le Kôrô Yamyélé va s’adresser à Madame la Ministre de l’Économie, des Finances et du Développement.

    - Chère Madame la Ministre, le Kôrô Yamyélé que je suis, a regardé le www.lefaso.net aujourd’hui et je suis complètement désemparé et sidéré par certaines choses. Observez Madame, les réunions, ateliers, missions à n’en pas finir. En dehors de la séance plénière des députés de la 7ème législature on a :

    - La 6ème conférence annuelle de la DGI sur la fraude fiscale comme si les acteurs de la DGI ignoraient la fraude fiscale alors que certains d’entre eux en sont complices,
    - Le 20ème anniversaire du REN-LAC (Même ceux qui luttent contre la corruption s’y mettent !)
    - La 2ème session de l’année 2017 du comité de pilotage du programme d’appui à la politique nationale de justice
    - Le Conseil municipal de Tanghin-Dassouri qui se mobilise pour rendre compte à la population
    - Le Conseil municipal de Loumbila également,
    - La journée promotionnelle du riz étuvé à Bobo-Dioulasso, et j’en passe !

    Madame la Ministre et ceci est régulier depuis début décembre 2017. Je suis en campagne et je ne compte même plus les missions qui viennent chaque jour nous polluer la tranquillité ici dans notre coin. Et c’est pareil ailleurs dans tout le pays puisque je croise les véhicules de l’État partout où je pars, certains chargés de volailles, d’autres de bois si ce n’est de gros moutons pour ceux venant de Dori !

    Chère Madame le Ministre, trop c’est trop et il est temps de vous faire appuyer par le PM pour mettre de l’ordre et rappeler les gens à l’ordre ! Toutes ces réunions, ateliers, sessions de comités, de missions intempestives sont organisés en cette période, en réalité pour accumuler perdiems, frais de missions, frais de participation, carburant suite aux vols sur les cartes, et que sais-je encore, pour bien fêter Noel et la fin d’année et se pavaner ! Pourquoi attendre cette période pour organiser tout ça ? Je suis sûr et certain que depuis début décembre certains sont constamment hors de leurs bureaux, si ce n’est en perpétuelle mission en dehors de leurs lieux de résidence. Et c’est pareil pour les services et directions régionales y inclus les gouvernorats et les Conseils régionaux. Seuls les Hauts Commissaires et les préfets ne peuvent pas s’en donner à cœur joie car n’ayant que des budgets dérisoires pour ceux même qui en ont !! C’est pourquoi ils seront parmi ceux qui vont mal fêter !! A moins que mes camarades paysans ne pensent à eux en les trôlant une pintade ou un coq par-ci par-là puisque vous avez adopté une loi qui interdit de prendre un cadeau qui vaut 35.000 fcfa !!

    Madame, il est temps de réglementer tout ça sinon ça devient du pillage systématique et pourtant vous augmentez chaque fois les impôts et les taxes pour nous pressuriser ! Il faut que les agents de l’État soient conséquent et sachent qu’ils ne sont pas les seuls citoyens de ce pays ! Il faut qu’ils mettent un peu d’eau dans leurs vins et arrêtent le pillage et le gaspillage car ils ne sont pas les meilleurs travailleurs de ce pays, loin s’en faut d’ailleurs ! Nous les contribuables qui ne nous rendons pas aux ateliers, comités, missions de pillage de deniers publics que nous contribuons à mobiliser, que gagnons-nous ? Rien sauf à désosser nos véhicules et nos engins sur des routes déglinguées pour avoir nos pitances et payer vos taxes et impôts afin d’avoir un peu de tranquillité !? Nous payons les taxes, les impôts directs et indirects et nous détruisons nos biens pour que d’autres fêtent bien en fin d’année !

    Non ! Ça ne doit pas continuer de cette manière parce que c’est aussi une forme de vol ! Certains cumulent même les missions pour maximiser plus, et leurs responsables regardent faire, peut-être parce que eux aussi en font autant ! Il faut y mettre fin sinon, Madame la Ministre, Monsieur le PM, ne donnez aucune suite aux revendications salariales et autres statuts et avantages à quiconque encore. En fin de compte, ce sont nous les paysans qui allons nous en mêler pour aider le Gouvernement à gérer et régler certaines questions, et à notre manière ! Nous sommes tranquilles dans nos champs et bas-fonds dans le froid et la poussière, mais pas si idiots que ça ! Loin de là !

    Madame la Ministre, le Kôrô Yamyélé vous souhaite à vous, vos proches et à vos collègues du Gouvernement, une bonne fête de fin d’année et que Dieu vous protège

    Par Kôrô Yamyélé

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    • Le 26 décembre 2017 à 17:20, par Hum
      En réponse à : Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

      Sid ya yaam yélé !
      C’est vraiment une question d’intelligence !
      Êtes-vous parent d’élève ?
      Avez-vous des proches qui sont enseignants ?
      Les enviez-vous ?
      Ne pensez-vous pas que si votre enfant manque de considération pour son maître, il n’assimilerait rien de tout ce qu’il administre
      Avez-vous déjà vu un enseignant dans ces missions dont vous parlez ?
      Pensez-vous que votre intervention est empreinte de sagesse et suffisamment de patriotisme ?
      Je vous souhaite beaucoup plus de discernement.
      Amicalement !

      Répondre à ce message

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