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Haute Cour de justice : Les membres de la Chambre d’appel installés, « la suite, c’est pour bientôt »

Publié le jeudi 16 novembre 2017 à 00h09min

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Haute Cour de justice : Les membres  de la Chambre d’appel installés, « la suite, c’est pour bientôt »

Elus le 24 octobre 2017, les six juges parlementaires et leurs suppléants pour siéger la Chambre d’appel de la Haute Cour de justice du Burkina ont prêté serment ce mercredi, 15 novembre 2017 en fin de matinée à la Cour de cassation.

En mai 2015, le Conseil national de la transition (CNT) procédait à la modification de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle. En juillet 2015, le Conseil national de la transition, organe législatif de la transition, mettait en accusation devant la juridiction, l’ancien président, Blaise Compaoré, et plusieurs de ses ministres pour « faits de coups et blessures volontaires, complicité de coups et blessures, assassinats et complicité d’assassinat ». Le procès, ouvert en avril 2017, avait connu de nombreux « obstacles » de forme, aboutissant le 16 juin à une suspension pour correction des textes et ce, suite à une requête en inconstitutionnalité déposée par des avocats de la défense. Le Conseil constitutionnel ayant, par une décision du 9 juin, jugé « contraire à la Constitution » l’absence de recours possible sur les décisions de ladite Cour.

Dès lors, le législateur était appelé à revoir les textes avant que la juridiction saisie ne puisse poursuivre le procès, ce qui fut fait à la faveur de la session extraordinaire de juin 2017 de l’Assemblée nationale (20 juin au 4 juillet 2017). Désormais, on retient essentiellement que le double degré de juridiction (qui avait été soulevé) est effectif. La Haute Cour de justice comprend donc une Commission d’instruction (qui existait déjà), une Chambre de contrôle de l’instruction, une Chambre de première instance et une Chambre d’appel.

Ici, la Chambre d’appel (compétente pour statuer sur les décisions rendues en première instance ) est composée de neuf juges dont six députés élus pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement général, trois magistrats de grade exceptionnel issus de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes (le mandat des magistrats à nommer est d’une durée égale à celle du mandat parlementaire restant à courir), six juges parlementaires suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires et trois juges magistrats suppléants nommés dans les mêmes formes que les titulaires.

La Chambre d’appel est présidée par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

C’est dans la dynamique de ce nouveau schéma que l’Assemblée nationale a élu, le 24 octobre 2017, les juges parlementaires et leur suppléant pour siéger à la Chambre d’appel de la Haute Cour de justice. Ainsi, comme députés admis juges titulaires, on a Boureima Bougouma (MPP, parti au pouvoir), Mamadou Diallo (MPP), Elise Ilboudo (MPP), Barry Boukary (MDA/Groupe parlementaire Burkindlim, Majorité présidentielle), Zinakou Alfred Zanré (UPC, opposition), Marie Rose Sawadogo (ADF/RDA, opposition).

Ils ont pour suppléants, Assétou Fofana (MPP), Alexandre Tapsoba (MPP), Marc Zoungrana (MPP), Alidou Sanfo (UNIR/PS, Majorité présidentielle), Tini Bonzi (UPC) et Paul Sawadogo (CDP, opposition).

La cérémonie de prestation de serment du jour, qui a fait office d’installation officielle, a vu les juges-élus s’engager à exercer avec « honnêteté » leur mission. Un des douze élus était absent à cette cérémonie solennelle de prestation de serment « pour raisons de famille ». Il s’agit de Marie Rose Sawadogo, elle prêtera donc serment à une date ultérieure.

Ces élus sont désormais astreints aux mêmes obligations (dont l’indépendance du juge, le devoir de réserve, l’intégrité, etc.) que les juges professionnels.
Pour le président de la Haute Cour de justice, Mathieu B. Ouédraogo, avec cet acte, « la suite du procès, c’est pour bientôt ; une rencontre prochaine est prévue pour arrêter un programme, trouver une date pour la reprise ».

Oumar L. Ouédraogo
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 16 novembre 2017 à 06:08, par bangrenoma En réponse à : Haute Cour de justice : Les membres de la Chambre d’appel installés, « la suite, c’est pour bientôt »

    Conformité des textes y a pas problème ce sont les hommes qui écrivent et effacent donc on peut toujours écrire. Quelque soit la durée de la nuit le soleil se lèvera. Faite la nuit autour de vous, on vous voit. Bon vent a la haute cours pourque pour une fois dans les histoires Africaines des dirigeants soient jugés dans les meilleures formes. Même les grands de la CEDEAO n’ont pas cette expérience de juger les dirigeants, ils ne sont que théoriques et ont peur que ca fasse tache d’huile. Ils ont tous crée des hautes cours pour amuser la galerie mais ca peut vraiment arriver.

  • Le 16 novembre 2017 à 09:18, par Jeune Premier En réponse à : Haute Cour de justice : Les membres de la Chambre d’appel installés, « la suite, c’est pour bientôt »

    Pourquoi ne pas adopter des textes afin que les juges soient elus et non nommes. Par exemple le president de la haute cour de justice est un militant (membre) du mpp. Peut-il etre impartial si un membre du parti au pouvoir venait d’etre inculpe ? Peut-il vraiment trancher en defaveur de son camarade ? Attendons de voir

  • Le 4 mai 2019 à 14:09, par Ramdane BABAADDOUN En réponse à : Haute Cour de justice : Les membres de la Chambre d’appel installés, « la suite, c’est pour bientôt »

    Bonjour,
    Je suis à la recherche, en ma qualité d’etranger de l’adresse fe :
    La Chambre fes avocats di Burkina Faso
    La Haute Cour fe Justice du Burkina Faso
    Dans l’attente d’une prompte réponse
    Sincères salutations
    Ramdane BABAADDOUN
    Courriel : rababaaddoun@gmail.com

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