Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
La relecture de la loi 013 avait pour objectif de corriger des iniquités entre les types d’agents de la Fonction Publique exerçant le même emploi. La correction de ces injustices devait tenir compte des lois nationales et internationales que notre pays a ratifiées. C’est ainsi que le traitement soumis à retenue pour pension et les autres avantages liés à l’emploi doivent être équitables (article 23 de la DUDH alinéa 2 qui stipule que :"Tous ont droit sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal" et les articles 27 et 191 de la loi 013) d’où un rappel de salaire et d’indemnités de résidence respectivement aux fonctionnaires et aux contractuels.
Si le régime de Blaise Compaoré proposait un forfait à payer c’est parce qu’il n’avait pas le choix car aucune loi au monde ne dispose que des agents occupant les mêmes emplois doivent être traités de façon discriminatoire. L’iniquité de traitement entre femmes et hommes quand bien même qu’ils accomplissaient les mêmes tâches, et les femmes au mieux, a engendré des révoltes de femmes aux USA pour réclamer leur émancipation donnant lieu à la commémoration de nos jours de l’égalité entre la femme et l’homme célébrée chaque 08 mars.
Malheureusement, Excellence Monsieur le Premier Ministre, nous n’avons pas trouvé de satisfaction dans l’application de la loi 081 à travers le Décret 429 qui a baissé les salaires et pire, les agents contractuels permanents ne sont pas régis par ladite loi ni par la loi 013 s’ils ne sont pas fonctionnarisés conformément aux dispositions de la loi 013 (articles 202 et 203) comme l’indique l’article 199 de la loi 081.Par contre, les agents contractuels non permanents ou de nationalité étrangère sont toujours régis par la loi 013(article 211 de la loi 081).
Nul n’ignore que la titularisation du fonctionnaire est subordonnée par la constitution d’un dossier(article 71 de la loi 013 et l’article 31 de la loi 081).Pour l’agent contractuel permanent, sa titularisation dans ce cas exceptionnel, est subordonnée par la constitution d’un dossier (articles 177 ; 183 et 202 de la 013) suivant la même procédure et dans la même forme que celles qui ont présidé à l’engagement après son acceptation (article 203 de la loi 013).Le reversement dans un classement indiciaire n’est pas synonyme de changement de statut sinon que les fonctionnaires reversés auraient aussi changé de statut que de conserver le statut de fonctionnaire.
Quel est alors le nouveau statut du fonctionnaire reversé si on pense que le contractuel est devenu fonctionnaire à partir d’un simple reversement dans un classement indiciaire sans suivre la procédure pour le changer de statut ?
Face à cette situation, il y a vice de procédure et de forme. Nous avons interpellé Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à travers lettres N°2017-005/SYNAFEB/BN du 21 mars 2017 et N°2017-010/SYNAFEB/BN du 14 avril 2017.Aussi, notre rencontre avec le Ministre de la Fonction Publique le 03 mai 2017 nous a permis de le rappeler de réparer le tort.
Enfin, nous nous sommes confiés à vous qui nous recommandiez dans votre lettre N°017-1992/PM/CAB/CSS du 12 septembre 2017 de prendre attache avec Monsieur le Ministre de la Fonction Publique que vous avez instruit depuis juin 2017 afin qu’il nous donne satisfaction. Ce qui fut fait par correspondance N°2017-0022/SYNAFEB/BN du 15 septembre 2017.
Toutes ces actions sont restées sans réponse auprès de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique. Mais sachez que nous sommes plus que déterminés pour que toutes les iniquités créées par la loi 013 et l’application de la loi 081 soient réparées.
Qu’il vous plaise Excellence Monsieur le Premier Ministre de constater la rupture illégale et unilatérale de contrat (article 203 de la loi 013) créée par ce vide juridique.
C’est au regard du silence de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique qui traduit son mépris pour les travailleurs que nous sommes, que le Syndicat National des Fonctionnaires de l’Education du Burkina (SYNAFEB) vous informe par la présente qu’il appelle tous les travailleurs de l’éducation à observer un Sit-In le Vendredi 10 novembre 2017 à 9heures au MENA afin d’exiger du Gouvernement la satisfaction des points suivants de sa plate-forme minimale :
I- La régularisation de la dernière situation administrative des agents conformément à l’article 199 de la loi 081 pour prendre en compte les agents contractuels permanents dans la loi 081.Cette régularisation se fera par :
1-Le rétablissement immédiat des salaires baissés avec rappel à tous les fonctionnaires comme condition minimale pour une négociation préalable avec l’assistance de notre avocat.
2-Le traitement des primes d’ancienneté et des primes de rendement conformément aux dispositions de la loi 013(articles 194 et 195) ;
3-La Fonctionnarisation de l’agent contractuel permanent pour qu’il soit régi par la loi 081 (articles 177 ; 183 ; 202 ; 203 de la loi 013) ; comme la loi donnait au fonctionnaire le choix de changer de statut pour devenir contractuel (article 240 loi 013) mais qu’aucun décret d’application n’ait été pris en son temps dans ce sens, il est permis aussi au contractuel d’accepter de changer de statut ou pas. En cas de refus, la rupture du contrat est imputable à l’administration si la modification proposée entraîne pour l’agent une diminution des avantages de carrière par rapport à ceux attachés à l’emploi qu’il occupait (Article 203 loi 013).
4-Le Traitement des avancements de classe (article 80 de la loi 013 et l’article 88 de la loi 081) ;
5- Le rappel de l’écart de traitement soumis à retenue pour pension depuis l’engagement des premiers contractuels au profit des fonctionnaires (article 23 DUDH ; article 27 de la loi 013) ;
6- Le rappel de l’indemnité de résidence depuis l’engagement de l’agent contractuel au profit des agents contractuels permanents (articles 27 et 191 de la loi 013) ;
7-La correction d’autres iniquités constatées dans le reversement ;
II-La constitutionnalisation de l’éducation par la création d’un Haut Conseil de l’Education dont les membres seront issus des différentes composantes de la communauté éducative.
Par ailleurs, le Syndicat National des Fonctionnaires de l’Education du Burkina (SYNAFEB) se réserve le droit d’engager un mouvement d’humeur illimité à partir du lundi 13 novembre 2017 si aucune suite favorable n’est réservée et ce, après le sit-In du 10 novembre 2017 jusqu’à satisfaction de sa plate-forme minimale. L’administration est tenue pour responsable et est invitée d’en tirer les conséquences.
Toutefois, aucune sanction ni intimidation ne peut être dirigée contre un agent contractuel permanent qui n’est actuellement régi par aucune des lois de la Fonction Publique s’il n’est pas fonctionnarisé conformément aux dispositions transitoires de la loi 081 ou contre un fonctionnaire dont l’administration a sucé le sang depuis l’avènement de la loi 013 et que réparation s’impose.
Veuillez recevoir Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre grande considération.
Ouagadougou, le 28 octobre 2017
Pour le Bureau National
Ampliations Le Secrétaire Général
MENA
MFPTPS
Syndicats de l’Education Koudougou Robert KABORE
UAS
Vos commentaires
1. Le 7 novembre 2017 à 06:55, par sphinx En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
j´ai comme l´impression que les problemes concernent presque exclusivement les contractuels !
Qu´en est il des fonctionnaires frustrés pendant si longtemps ?
2. Le 7 novembre 2017 à 07:25, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Par Kôrô Yamyélé
3. Le 7 novembre 2017 à 08:49, par photovoltaique En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Merci SYNATEB. Vous au moins vous-vous battez pour la dignité de l’éducateur devenu la risée des autres corps de métier. Avec l’arrogance d’un ministre de l’éducation nationale entouré de certains responsables syndicaux médiocres et vendeurs des luttes des travailleurs, on verra tout ; mais avant de tout voir on verra si ses larbins pourront l’aider à massacrer les vrais combattants pour la justice dans le traitement des agents du ministère. Que Dieu soit derrière les responsables syndicaux qui ont pris cette décision de chercher la justice pour tous.
4. Le 7 novembre 2017 à 09:21, par tiga lazar En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Moi, j’ai une inquietude. Pourquoi le commandant du PMK fait donner des lettres de cessation de service a certains enseignants au PMK parcequ’ils ont greve ?
La F synter doit prendre ses responsablites.
Et le Ministere de l’education laisse certains militaires affecter ses agents. A quand la fin de cette pourriture ?
Les eleves qui sont au PMK sont ils superieurs aux autres enfants burkinabes ?
on entend la suite. si rien n’est fait pour proteger les enseignants on verra ce que ce regime va subir
Le 7 novembre 2017 à 12:18, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Par Kôrô Yamyélé
Le 7 novembre 2017 à 12:57, par Vitex En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Kôrô Yamyélé, les enseignants au PMK ne sont pas payés par l’armée. Ce sont des agents du MENA qui y sont affectés seulement pour enseigner ; ils répondent directement de la Direction Régionale de l’Education Nationale du Centre. Les enseignants aux PMK ont simplement répondu à un mot d’ordre de grève des 26 et 27 Octobre dernier à l’appel de la Coordination Nationale des Syndicats de l’Education. De par le passé, des enseignants au PMK qui n’ont d’autre statut en dehors de celui de leurs collègues des autres établissements public expriment leurs libertés syndicales conformément aux textes en vigueur. Bonjour !
Le 7 novembre 2017 à 14:35, par salif En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Kôrô Yamyélé , tu es hors sujet cette fois ci. Ce sont des enseignants, fonctionnaire de l’État, et donc payés par L’État, qui sont affectés au PMK. Étant régulièrement affiliés à des syndicats , alors ils observent les mots d’ordre de grève. Voilà la situation.
Le 8 novembre 2017 à 07:55, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
CONCLUSION : Le PMK n’est pas le MENA et si un enseignant est affilié aux syndicats dans le MENA, ses actions dans le syndicat se limitent au MENA et pas dans l’armée parce que l’armée n’est as l’armoire et donc ne doit pas être une victime collatérale. Il n’y a pas de syndicats dans l’armée. Alors s’ils grèvent, le PMK en tant qu’institution de l’armée doit se débarrasser d’eux et point ! Ils en auront d’autres enseignants plus compétents même. Moi-même je suis prêt à aller prester gratuitement au PMK pour les remplacer.
Par Kôrô Yamyélé
5. Le 7 novembre 2017 à 09:48, par @@gog En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Concrètement que gagne le contractuel et que gagne le fonctionnaire ?c’est en exposant sur cela que la lutte va porter.Dans tous les cas le ministre du MENA fait l’affaire du gouvernement,il ne fait pas l’affaire du personnel du MENA pensez -y.Jusque à présent les syndicats ne nous font pas le bilan de la dernière grève et cela me laisse dubitatif quand à leur droiture.Pourtant il suffisait de décréter une grève illimitée et la solution à nos revendications est toute trouvée .Nos syndicats font du mouta mouta et je ne leur fais pas confiance.D’ailleurs nos insatisfactions résident dans leur multiplicité .
6. Le 7 novembre 2017 à 12:47, par DAO En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
j’avoue que la formulation de certaines revendications m’a paru difficile à comprendre.
Cela étant, je ne pense pas que les contractuels reversés comme fonctionnaires puissent conserver tous les avantages qu’ils avaient en tant que contractuels à part le salaire qui ne peut être dimunié mais qui peut être augmenté du fait de la classification catégorielle (ce qui est different d’une augmentation de salaire)
De toutes les façons, ces difficultés étaient prévisibles : en effet les contractuels de la loi 013 étaient en réalité, des "faux contractuels" ou si vous voulez des fonctionaires déguisés, qui jouissaient de la permanence de l’emploi comme les fonctionaires sans toutefois être soumis à toutes les obligations de ces derniers !
Un contractuel de l’Etat ne doit être regi que par le contrat qui le lie à l’Etat, contrat signé par les deux parties avec une durée déterminée ou indéterminée, signés par les deux parties avec visa de l’Inspection du travail et non par une loi.
Par ailleurs la loi 013 comportait bien d’autres anomalies !
7. Le 7 novembre 2017 à 13:34, par encore une grêve En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Rien ne vas plus au Burkina, regarder le nombre de grêves depuis l’arrivée du MPP au pouvoir. le vrai problème c’est quand on achete la conscience des villageois pour voter et que après avoir eu le pouvoir on se retrouve face a des intellectuels. il faut que RMCK se reveille sinon la fin de son mandat risque d’être compliqué ^pour lui.
8. Le 7 novembre 2017 à 17:14, par LE PATRIOTE En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
SEULE LA LUTTE PAYE...C’EST DE LA LUTTE ET AU PRIX DU SANG (de certains) QUE LE MPP S’EST Glissé AU POUVOIR AUJOURD’HUI... BON COURAGE A VOUS.
9. Le 7 novembre 2017 à 17:48, par LUI En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
A peine la lutte commencée que des publications divisionnistes apparaissent.Il faut se comporter à réunir d’avantage les militants que de vouloir faire cavalier seul.
10. Le 7 novembre 2017 à 18:42, par la concience En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
On se demande si les fonctionnaires (majoritairement recrutés par Blaise COMPAORE) ne sont pas en intelligence avec les terroristes pour mettre le Burkina à genou. Comment comprendre toutes ces grèves comme si le MPP a réduit les salaires de fonctionnaires. Si ce pas le cas pourquoi pendant le régime de Blaise COMPAORE il n’y avait presque pas de grève ? Plus le pays est attaqué, plus les fonctionnaires grèvent. Je suis dégouté de tous ces ennemis du Faso qui tiennent un discours patriotique alors qu’il n’a ne rien. Un patriote sincère ne peut pas grever pendant que son pays est attaqué. Même s’il n’aime pas ses dirigeants.
11. Le 7 novembre 2017 à 19:16, par Le digne En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Internaute 7 bien dit.cest exactement ça car pendant les élections on achète les voix des électeurs dans les campagne et hameaux de cultures et ils sont maintenant confronté à la classe intellectuelle.que tous les syndicats des autres ministères entrent dans la danse car c’est un problème général et ça touche presque tous les ministères.ca doit être un mouvement d’ensemble yaada yaada
12. Le 7 novembre 2017 à 22:00, par Htc En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Vivement que le gouvernement règle les injustices créées au sein de la fonction publique. Comment à diplôme égal une personne est payée à 1000000 F CFA pendant qu’un autre est payé à 200000f CFA ? Si on veut dire que tel ou tel appartient à un pouvoir, sachez que les fonctionnaires relèvent du pouvoir exécutif. À quand les "fameux états généraux de la fonction publique " ? On attend de voir.
13. Le 8 novembre 2017 à 12:31, par Vraiment En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
C’est quel faux syndicat comme cela ? Vous avez quelle force de mobilisation ? Des sujets bidons comme cela ne suffiront pas pour faire sortir même un rat. Il faut qu’on commence à vous fouetter un jour.
14. Le 8 novembre 2017 à 14:20, par KABORE Salifou En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
bonjour, c’est avec consternation que j’ai appris que le MENA a refusé de rencontrer ses partenaires. ceci dénote du mépris à l’égard du personnel de son département. J’invite monsieur le ministre à rentrer en contact rapidement avec ses partenaires pour ne pas créer une seconde insurrection.S’il se croit suffisamment fort pour défier presque la moitié des travailleurs de l’État, il répondra de ces actes et je suppose qu’il est conscient de la gravité de la situation.
A mon président ROCK, je vous rappelle que ce sont les petites frustrations qui engendrent les vraies, et comme je ne veux pas qu’un jour vous subissez la même sanction que mon oncle exilé chez ses beaux, réagissez vite, s’il le faut donnez nous un ministre de catégorie P qui sait les problèmes du MENA. pas des dessinateur, mécaniciens ou soudeurs et que sais je encore ?
15. Le 8 novembre 2017 à 19:12, par Sankara En réponse à : Ministère de l’éducation nationale du Burkina : Le syndicat annonce un sit-in le 10 novembre 2017
Il faut dire un syndicat et non le syndicat . en plus c’est synafeb et non synafeb