Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

dimanche 6 août 2017 à 22h23min

Monsieur le Ministre, je souhaite que ma lettre vous trouve en état de bonne santé physique et mentale. Elle vous est adressée à l’approche des traditionnelles vacances gouvernementales et judiciaires avec l’espoir que ces moments vous seront propices pour examiner avec grande sérénité ces quelques réflexions qui visent à contribuer à la réconciliation entre le peuple burkinabè et sa justice.

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Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

Tout le monde a encore en mémoire la déclaration du premier de nos magistrats en fonction. Selon lui, la turbulence et la récurrence des mouvements sociaux ne sont pas la conséquence de la mise en oeuvre des conclusions et recommandations des Etats généraux de la justice tenus du 24 au 28 mars 2015, sous le haut patronage du président de la Transition. Pour de nombreux analystes cependant, par cette bienveillance préférentielle consécutive à une première grève du 24 février au 1er mars 2016 sans satisfaction, le chef de l’Etat avait ouvert la boîte de Pandore en créant un précédent, car c’est son engagement direct à dénouer la situation qui avait convaincu les grévistes et leurs organisations respectives à lever le mot d’ordre d’un autre mouvement d’une durée d’un mois, à compter du 17 mars 2016. Son initiative cachait-elle un calcul politique ? Répondait-elle à une contrepartie inavouable ?

Quoi qu’il en soit, l’opinion publique devrait, en scrutateur exigeant, veiller à ce que l’indépendance de la justice convoitée, revendiquée, arrachée par la lutte victorieuse des trois syndicats de magistrats habiles à s’autosaisir de leurs propres causes, s’épanouisse, par devoir d’ingratitude, en impartialité courageuse des acteurs et en efficacité soutenue des différentes instances judiciaires au service du peuple !
Quel esprit et quelle capacité de « dépassement de soi » démontreraient les bénéficiaires du « Pacte national pour le renouveau de la justice » si après avoir obtenu que :

« Le traitement accordé au pouvoir judiciaire doit permettre aux détenteurs de ce pouvoir d’être au même niveau de considération que les détenteurs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Cette considération est tributaire notamment du rang protocolaire, des avantages et droits accordés aux détenteurs du pouvoir judiciaire en tant que hautes autorités. »
… ils en revenaient, dans un élan de conscience patriotique et par souci de justice sociale, à proposer d’inverser leur démarche de réajustement de grilles salariales et indemnitaires en référence, non aux émoluments d’une élite de décideurs politiques gouvernementaux et parlementaires, mais aux modiques allocations d’une multitude de petits fonctionnaires et des retraités !

Alors que l’article 71 du Pacte national pour le renouveau de la justice ne contient aucune exigence maximaliste : « Les textes réglementaires relatifs aux salaires et indemnités des acteurs judiciaires doivent leur assurer une rémunération adéquate pour tenir compte des exigences de leur charge. », on pourrait se demander si les nouvelles grilles en vigueur tiennent vraiment compte du décalage entre elles et les réalités socio-économiques du pays.

J’aimerais savoir de quel côté vous penchez, vous personnellement, Monsieur le Ministre, car je vois en vous l’interface idéale, lié comme vous l’êtes par la solidarité gouvernementale d’une part, et la fidélité à l’esprit de corps de la famille judiciaire dont vous avez été un des porte-parole au plan syndical d’autre part. Il suffirait de savoir à quel niveau d’indemnité de fonction vous vous êtes aligné depuis la signature du décret N° 2016 – 256 /PRES/PM/MINEFED/MJDHPC portant grille indemnitaire, primes, et avantages de toute nature alloués aux magistrats et aux auditeurs de justice du 25 avril 2016 :

-  Si elle est de 125 000F CFA, ce ne saurait renvoyer à la grille des magistrats car vous avez occupé des fonctions plus élevées que celle de juge de tribunaux d’instance, mais plutôt à la grille indemnitaire des membres du gouvernement ;

-  Si elle est de 175 000F CFA, celle retenue pour le seul Premier ministre dans la grille gouvernementale, alors vous bénéficiez du taux octroyé aux magistrats supérieurs des hautes juridictions et directions centrales du ministère.

A mes yeux, il y a quelque chose de gênant dans cette mise en parallèle, mais j’ai dû m’y résigner pour voir si je serais le seul à ressentir ce malaise.
Une autre disposition du même décret échappe à mon humble compréhension. Il s’agit de la possibilité de cumul légal de l’indemnité de fonction et de l’indemnité de judicature qui, elle, varie de 280 000F CFA pour les magistrats du troisième grade à 380 000F CFA pour les magistrats du grade exceptionnel. Outre la somme très élevée qu’il peut atteindre (555 000F CFA, soit plus de 17 fois le SMIG actuel au Burkina), c’est la double perception d’indemnités similaires par ce cumul qui rend sa légitimité discutable, comme si on ajoute la partie au tout qui l’englobe déjà.

Dans un souci de moralisation de la vie publique, une initiative des magistrats, offrant l’exemple d’un auto-réajustement à la baisse de leurs avantages « acquis de haute lutte », donnerait un signal fort de leur sens de la justice, autant que de leur volonté de servir en priorité l’intérêt général en esprit de solidarité avec les plus pauvres de l’Etat et de la nation. Les deux autres pouvoirs ayant servi de référentiel devront se réajuster à leur suite et y soumettre légitimement les inconditionnels d’un fond commun aux bases iniques et aux prétentions exorbitantes des ressources budgétaires nationales.

Du sommet vers le bas, les Burkinabè réapprendront la philosophie du FASO qui surpasse le principe démocratique de l’égalité des droits, le fondement républicain de l’égalité des chances pour inculquer l’esprit d’équité dans le partage des charges et des gains dans la famille. C‘est ainsi que la mesure de prévoir au moins 60 000F CFA par personnel domestique pour ceux qui y ont droit, est plutôt positive quand on sait qu’au Burkina le SMIG n’est encore que de 32 218 FCFA. Mais attention à ne pas en faire une cause d’injustice par rapport au personnel domestique déjà en poste, ni une source d’enrichissement illicite par la pratique de la non déclaration à la sécurité sociale ou du sous paiement des employés dans un contexte où toutes les ressources devraient concourir à créer toujours plus d’emplois réels.

Il est bon de rappeler aux acteurs judiciaires que certains de leurs aînés, peut-être toujours en activité, ont siégé dans les tribunaux populaires sous la Révolution et ont su faire preuve d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques de l’époque sans la moindre gratification pécuniaire. Il faut ajouter aussi qu’à leur tête les ministres n’avaient pas de traitement spécial et que le président Thomas SANKARA ne touchait que son salaire de capitaine de l’armée burkinabè ! Les déviances et autres dégradations ultérieures conduisent toujours au même triste constat : le poisson a pourri par la tête !

Mais c’est aussi de la tête que provient tout le flux des opérations vitales nécessaires à la survie et à la croissance de l’animal ! Je rêve d’une session du Conseil supérieur de la magistrature qui déciderait de s’auto-dissoudre (en toute indépendance), pour permettre à la justice burkinabè de renaître de ses cendres en dotant le pays non de « magistrats acquis et affairistes », comme on a pu le dire pendant des années, mais de « magistrats repentis et intègres », résolument déterminés à rendre justice au peuple lassé de tant de décennies d’impunité, d’injustice, d’asservissement au règne de la « rapacité venue de loin » jadis et de la cupidité désormais endémiques dans la cité, ses institutions, ses organes, ses procédures.

Ces « magistrats repentis et intègres » ne peuvent être autres que ceux qui choisiraient de se réengager au service de la justice de leur pays et en feraient la demande auprès d’un jury formé des membres non magistrats du Conseil constitutionnel actuel, et éventuellement élargi sur cooptation à des devanciers. Devraient donc s’abstenir de se porter candidats ceux qui craignent pour leur fragilité face aux pouvoirs politiques et économiques, de même que ceux dont la désagrégation des valeurs éthiques liées aux métiers de justice leur semble irréversible. Pour eux, il existe tant d’autres perspectives de reconversion professionnelle !

Les dossiers de candidature pourraient comporter les pièces suivantes :
-  Une lettre de motivation
-  Un curriculum vitae
-  Une déclaration des biens actualisée accompagnée des copies des déclarations antérieures
-  Une lettre éventuelle de demande d’indulgence du peuple burkinabè pour les manquements professionnels avec offre de restitution ou de compensation équitable des biens et avantages sociaux indûment perçus, sans omettre la fronde collective de ne pas s’acquitter du service national de développement (SND)
-  Commentaire libre du spot télévisé de la TNB relatif à l’intégrité et acte d’adhésion personnel, en lieu et place de la prestation de serment, à servir le peuple burkinabè selon cet idéal : « Intégrité = probité, honnêteté, incorruptibilité, vertu, rigueur, discipline, travail, tolérance, justice, dignité, fidélité, fierté, civisme, patriotisme, être burkinabè c’est être intègre ! »

Les magistrats candidats dont les dossiers auront été déclarés complets et conformes feront l’objet d’une enquête de moralité avant d’être invités à siéger à l’assemblée générale des magistrats du Burkina pour mettre en place en toute autonomie le Conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions du Pacte national pour le renouveau de la justice qui précise en son article 4 que « La réforme du CSM doit permettre à des personnalités autres que les magistrats d’être membres. »
C’était là quelques réflexions et le rêve que je souhaitais vous partager, Monsieur le Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, pour vous accompagner durant vos loisirs de vacances.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes vœux anticipés de bonnes rentrées gouvernementale et judiciaire.

Jean Claude SOMDA.

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Vos commentaires

  • Le 7 août à 07:29, par Okpayielo
    En réponse à : Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

    Chers amis Internautes, bonjour.
    Merci et tous mes encouragements à Lefasonet pour sa constance professionnelle incluant le souci d’éducation et conscientisation du Peuple.

    Grand merci à M. Jean Claude SOMDA pour sa lettre ouverte et son contenu.
    Je reste totalement abasourdi devant toutes ces informations sur le traitement des magistrats et l’esprit qui le soutend, preuve indéniable que l’information y relative n’est pas divulguée au citoyen lambda que je suis (et nous sommes pourtant 17-18 millions dans ce pays !).
    Indéniablement, le système de rémuération existant dans notre pays est illogique (puisque non aligné sur la prestation réelle du salarié) d’où tout le foutoir révendicatif syndical (les syndicats ne font que jouer leur rôle) et social sournoisement utilisé par le pouvoir politique.
    Au vu de tout ce que M. Jean Claude SOMDA nous révèle dans son écrit (je suis convaincu que cela est partiel) et des agissements des acteurs de la même justice (à preuve le cas de ce procureur à Manga ayant pratiquement entraîné une émeute populaire), ma question est simple :
    Chers Internautes, notre justice est-elle tout simplement une secte ou est-ce réellement un organe de notre organisation sociale ?

    La Patrie ou la mort, nous vaincrons !

    Répondre à ce message

  • Le 7 août à 08:56, par vision
    En réponse à : Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

    Bonjour mr SOMDA ! j’ai lu votre écrit et je comprends votre préoccupation. Je pense que l’idéal que vous souhaitez ne sera pas pour maintenant. Le problème d’intégrité ne se situe pas seulement au niveau de la magistrature. Faites un tour dans les nouveaux quartiers de Ouagadougou et voyez les immeubles qui s’érigent. Ces immeubles n’appartiennent pas seulement aux magistrats mais à certains fonctionnaires dont un calcul simple montre que leur salaires y compris les prêts ne peuvent pas les permettre un tel luxe. Aujourd’hui, tous les corps de profession sont corrompus. Les fonctionnaires sont payés à la fin du mois par les ressources du pays mais lorsque tu as un dossier devant un service public, il faut payer encore sinon tu vas poiroter. Voyez au niveau des marchés publics, dans certains ministères, ce sont les concurrents qui dirigent la commission chargée de l’analyse des dossiers pour que le marché soit attribué à tel ou tel soumissionnaire moyennant de gros sous. Allez y voir au niveau de certaines structures chargées de gérer les contestations relatives aux marchés publics comment les différends sont réglés. Voyez également comment les fonctionnaires sont intégrés à la fonction publiques. Les mêmes personnes qui sont chargées d’élaborer les sujets des concours et la correction ont des centres de formation de préparation aux concours. Les gens payent leurs place à la fonction public comme on s’inscrit dans une école privée. Comment voulez vous que les gens soient intègres. Ce n’est pas la faute du ministre de la justice. Quand quelqu’un rentre dans un trou tordu, il est obligé de se conformer à la forme du trou. Je propose de faire une audit sur les 10 dernières années sur les admissions aux concours de la fonction publique et vous comprendrez pourquoi le fonctionnaire burkinabè n’est plus intègre. Parlant d’enquête de moralité, si la personne chargée de l’enquête s’est elle même intégrée par la petite porte, quel type de rapport va t-elle fournir ?

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  • Le 7 août à 10:57, par AMAD
    En réponse à : Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

    Je suis à ma 10 eme requête dans le forum. Je souhaite qu’on m’éclaire sur l’indépendance de la justice ? En quoi consiste l’indépendance de la justice ? Qui nomme les juges et autres procureurs du Faso. Je suis entrain de vouloir comprendre comment la justice est vraiment gérer a partir de son indépendance. Je veux me convaincre que la justice va causer la prochaine insurrection. Merci

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  • Le 7 août à 12:56, par faber
    En réponse à : Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

    Bonjour M. SOMDA, félicitation pour cet écrit limpide et dépourvu de toute subjectivité. Vous dépeignez la triste et amère réalité de la fonction publique.Cette fonction publique a été vidée de son sens par les hommes politiques. Le résultat tout le monde le sait et le voit. Cela est inacceptable !!!!

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  • Le 7 août à 14:08, par Le Faso d’abord
    En réponse à : Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

    Vive l’esprit de sacrifice pour le Pays,
    Vive le Burkina Faso d’égalité et de Justice,
    Vive le Burkina Faso digne et fier,
    Vive le Burkina Faso du Burkindbila

    Amen, Amen, Amen !

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  • Le 7 août à 21:01, par Filsdupays
    En réponse à : Lettre ouverte à monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux

    Merci Mr Somda pour cet écrit qui vient encore démontrer que le PF à pris une décision émotionnelle, je ne sais pas trop pourquoi mais très regrettable. En tant que père de toute la nation il aurait fallu vérifier que tous les fils de ce beau pays ont un traitement équitable proportionnellement aux ressources disponibles du pays. Maintenant il s’agira pour lui de revoir toutes les rémunérations à la hausse des autres salariés car c’est un droit d’aspirer à un traitement équitable. J’ai fort peur que les salariés du privé s’opposent aux retenues fiscales opérées sur leurs maigres salaires pour satisfaire de telles décisions qui laissent chacun sur sa soif d’équité à moins qu’il nous Situé sur la provenance exacte de ses ressources destinées à l’amélioration consistante de ces paies.

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