Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

dimanche 9 juillet 2017 à 23h43min

Dans ce communiqué, le Conseil Supérieur de la magistrature publie les grandes décisions prises au cours de sa deuxième session de l’année 2017. Parmi elles, l’adoption d’un nouveau code déontologie, la transmission au président du Faso du rapport de la Commission d’enquête sur diverses allégations de manquements à la déontologie…

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Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

Le Conseil supérieur de la magistrature a tenu à Ouagadougou sa deuxième session ordinaire de l’année 2017 les 06, 07 et 08 juillet. A l’occasion, plusieurs points ont été examinés portant notamment sur la déontologie, les nominations et affectations des magistrats, l’intégration et la nomination de trente (30) nouveaux magistrats.

Sur la question spécifique de la déontologie, le Conseil supérieur de la magistrature a :
1°) adopté un nouveau Code de déontologie des magistrats en remplacement de celui de 2008 ;
2°) reçu le rapport de la Commission d’enquête qu’il a mise en place lors de sa session du 28 juillet 2016 pour investiguer sur diverses allégations de manquements à la déontologie de la part de magistrats. Il a vivement félicité les membres de la Commission pour les inestimables efforts par eux consentis dans l’accomplissement de leur mission.

Aux termes de ses délibérations, il a :
a)- donné des instructions pour la transmission du rapport à son Excellence Monsieur le Président du Faso, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire dont l’accompagnement a fortement contribué à l’opérationnalisation de la Commission, ainsi qu’au Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux pour les diligences nécessaires à la saisine du Conseil de discipline ;
b)- souhaité vivement qu’en l’absence d’une possibilité d’auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature pour les suites disciplinaires, le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux puisse, dans les meilleurs délais, y procéder en vertu des textes en vigueur ;
c)- instruit pour que, s’agissant des manquements incidemment découverts contre des acteurs non-magistrats (avocats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie), les informations et documents utiles soient transmis aux autorités ayant pouvoir disciplinaire à leur égard ;
d)- entériné la proposition de la Commission tendant à adresser des avis aux auteurs des plaintes reçues et pour lesquelles les investigations menées n’ont pas permis de déceler des manquements ;
e)- décidé du reversement à l’Inspection technique des services du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique des dossiers dans lesquels la Commission n’a pas pu aller au bout de ses investigations pour traitement pour diverses raisons (dénonciation tardive, mis en cause hors du territoire national).

Le Conseil supérieur de la magistrature remercie tous ceux qui ont bien voulu accompagner la commission d’enquête dans la réalisation de sa mission. Il déplore, en revanche, qu’en dépit du vœu commun d’assainir le milieu judiciaire, certaines personnes à même de donner des informations utiles se soient abstenues, quoique sollicitées, d’apporter leur concours à ladite Commission.

Ouagadougou, le 08 juillet 2017

La secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature

Mme Victoria OUEDRAOGO/KIBORA

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Vos commentaires

  • Le 9 juillet à 09:11, par Beton
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    C’est la dernière chance que vous avez pour vous réconcilié avec les justiciables,de redorer votre blason bref de vous racheter.S’il s’avère que les personnes incriminées sont coupables,qu’ils soient sanctionné a la hauteur de leur forfait.Pas de complaisance,donnez l’exemple,montrez au peuple burkinabè que vous méritez la revalorisation salarial mérité certes mais incompris par beaucoup de nos concitoyens.
    C’est aussi une chance inespérée pour l’État de prouver qu’il est en guerre contre la corruption, la mauvaise gouvernance, de donner un sens au slogans "plus rien ne sera comme avant"et de marquer enfin la rupture avec l’ancien régime .

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  • Le 9 juillet à 10:31, par Le Roi
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    Il déplore, en revanche, qu’en dépit du vœu commun d’assainir le milieu judiciaire, certaines personnes à même de donner des informations utiles se soient abstenues, quoique sollicitées, d’apporter leur concours à ladite Commission. . C’est ce dernier passage qui tout gâté . Je suis sincèrement convaincu que c’est par là qu’il fallait apronfondir l’investigation ; en fait , il fallait faire une enquête dans l’enquête . De gros poissons ont certainement réussi à percer le filet car les potentiels dénonciateurs ont eu peur de parler , à juste raison peut-être ; ou , pourquoi pas , à cause de divers trafics d’influences sur fond de corruption .
    Franchement , après lecture de cet article , le citoyen honnête burkinabè aura l’impression que le conseil supérieur de la magistrature a refilé la patate chaude au ministre de la justice tout en sachant qu’en vertu de l’indépendance de la magistrature , le Ministre Bagoro aura très certainement une marge de manœuvre très réduite .
    Très concrètement que se passera - t-il si un procureur se hâte très lentement , ou refuse tout simplement de poursuivre son collègue : RIEN DU TOUT . Les gens vont parler un bout de temps comme d’habitude (ce qui va permettre à ROCK d’avoir du répit sur les autres affaires qui minent le pays ) et ça s’arrête là ; comme d’habitude : C’est ce qu’on appelle le système MOUTA MOUTA .

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  • Le 9 juillet à 15:24, par phinx
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    s’il y a bien une institution qui n’existe que juste pour le salaire et les affaires,c’est bien le département de la justice. Un peu de dignité et d’honneur et traité au moins le quart des dossiers pendants. Vous n’aviez pas a vous édicter des codes et principes pour travailler. Appliquer ce que vous aviez appris a l’université et a l’ENAM, c’est tout.

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  • Le 9 juillet à 15:51, par humm
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    je me demande s’il y aura vraiment un jour une vraie justice au Faso ?les vrais commerçants et escroc sont dans le camp des magistrats malgres leur gros salaire ; où va ce pays ? c’est triste, il faudrait avoir un petit problème a la justice pour s’en en apercevoir.Que dieu nous aide

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  • Le 9 juillet à 16:54, par Danga
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    Nouveau code, nouveau texte, nouveau directeur, nouveau gros salaire, nouvelles grosses indemnités, nouvelles grosses voiture, nouvelles belles femmes de ménages teint clair.....................................................................
    Ce qui manque le plus c’est l’AMOUR POUR SA PATRIE, cet AMOUR QUE THOMAS SANKARA(QUE LES ANCETRES REFROIDISSENT LA TERRE POUR QU’IL SE REPOSE ETERNELLEMENT) A POUR SA PATRIE.
    Le reste n’est que discours et discoureurs

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  • Le 9 juillet à 18:40, par Ka
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    Code de déontologie pour les magistrats, il en a eu au Burki-na : Mais aucun magistrat ne l’applique. Et je pense qu’avec le peuple qui n’a plus confiance à ses magistrats a 100%, l’exécutif a sa tête le président du Faso, qui a reçu ce nouveaux code de déontologie des magistrats et le rapport des magistrats fraudeurs, vont à l’avenir en cas de manquement d’un magistrat, appliqué ce nouveau code de déontologie des magistrats, et de sanctionner de maniéré impitoyable pour un exemple de nos magistrats pourris. Que ce nouveau code soit bien appliqué pour une tolérance zéro. Quant au rapport des fraudeurs, merci pour le travail abattu : ‘’’Aux yeux et dans les mémoires du peuple Burkinabé, ce rapport a été remis à l’exécutif représenté par Roch Kaboré président du Faso :’’’ Mais je vous dis ici que depuis plusieurs années au Faso, les rapports comme celui-ci, qui ont été remis à l’exécutif avec recommandations sont restés sans suite et jetés aux oubliettes : ‘’’C’est comme si vous remettez un diamant volé a un voleur qui l’avait égaré.’’’ Ce qui veut dire que souvent, l’exécutif est plus mouillé que les fraudeurs, c’est pourquoi les rapports comme celui-ci atterrisse dans les poubelles. Pour une fois, je demande qu’un groupe de suivi pour ce rapport soit constituer, et revenir en 2018 donné au peuple les résultats. Je demanderai a tous les internautes de bonne foi depuis les dix ans sur la toile, comme Anta, SOME, Achille de Tapsoba, Kôrô yamyélé et moi, Vérité No 1, et tant d’autres d’être volontaires pour ce groupe de suivi, afin de se coller derrière les fesses de ces magistrats pourris.

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  • Le 10 juillet à 10:06, par Minnayi
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    Je pense qu’il est vraiment temps d’agir. Je parle de la justice. A lire le compte rendu de la session du CSM, on se demande de qui se moque-t-on ?
    On observe que toutes les recommandations doivent être mises en oeuvre sur action d’autres personnes, notamment le PF ou le Ministre de la Justice et non du CSM lui-même. Pourtant, au motif de l’indépendance de la magistrature, le PF et le Ministre de la Justice ne sont plus membres du Conseil.

    Non, il faut être pragmatique. Pourquoi, les textes excluant les deux personnes précitées du CSM n’ont pas prévu que le CSM s’assume jusqu’au bout ? Comment se fait-il que c’est le CSM qui a mis en place la Commission d’enquête et c’est au PF qu’il au PF qu’il remettre le rapport pour suite à donner ? En clair, ce rapport est un autre de plus comme on les connait chez nous. Or, j’avais placé beaucoup d’espoir en cette Commission mais je commence à avoir du doute. Et j’ai vraiment des pincements au coeur car pour moi, c’était une occasion en or offerte à la justice pour se racheter.

    Pire je ne vois nulle part dans ce compte rendu où il est question de poursuite judiciaire notamment au pénal mais uniquement des poursuites disciplinaires. Les faits en cause ne constituent-elles pas des infractions ? Je me pose des questions et je suis inquiet.

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  • Le 10 juillet à 18:06, par Je ne suis pas un Yes Man !!!
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    Le peuple demande que vous publiez la liste des magistrats, des greffiers, des OPJ et ADJ de gendarmerie indélicats c’est tout ! Code de bonne conduite, serment etc.. sont du déjà vu et ne sont pas respecté. Rayez ces indélicats de leurs fonctions et remettez-les à leurs parents pour emploi c’est tout ! Il ya des milliers et des milliers de jeunes burkinabè qui sont titulaires de la maîtrise en droit et qui peuvent aller à l’ENAM et sortir plus brillant que ces magistrats indélicats, voleurs, arnaqueurs....

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  • Le 11 juillet à 08:02, par Faso Kanu
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    Est-ce qu’on a besoin d’un code de déontologie pour dire à un magistrat "voilà ce que tu dois faire" ? La justice est la source même de la bonne gouvernance et du "vrai" vivre-ensemble. Si eux-mêmes ont toujours revendiqué de gros salaires et persistent à enfreindre les bases mêmes des règles, c’est désolant. J’ai toujours dit que l’argent ne suffit pas un humain et ne va jamais lui suffir parce que ce n’est pas une invention de Dieu.
    Cette enquête a un seul avantage : Roch va faire du véritable donnant-donnant avec les magistrats. Ils lui ont fait augmenter leurs salaires, lui aussi à de quoi les tenir par les couilles !!

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  • Le 11 juillet à 14:36, par Kôrô Yamyélé
    En réponse à : Justice : Un nouveau code de déontologie pour les magistrats burkinabè

    ’’...certaines personnes à même de donner des informations utiles se soient abstenues, quoique sollicitées, d’apporter leur concours à ladite Commission’’.

    - Cher Le Roi, ’est qu’ils n’ont pas voulu aller loin ! Sinon quelqu’un qui refuse de donner des informations fait obstruction à la loi et donc, est poursuivable lui-même !

    Par Kôrô Yamyélé

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