Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Ceci est un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature suite à la remise de son rapport d’enquête à la présidente du conseil.
La commission d’enquête du Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) a l’honneur d’informer l’opinion publique nationale et internationale en général et les justiciables en particulier qu’elle a, en marge de la session ordinaire du CSM du jeudi 06 juillet 2017, remis son rapport à la présidente du CSM qui a félicité ses membres pour le travail abattu.
Au total, deux cent trente-trois (233) personnes, magistrats, greffiers, avocats, des acteurs de la police judiciaire, journalistes, acteurs de la société civile, justiciables ont été auditionnées avec un total de deux cent sept (257) procès-verbaux d’audition. Sur 51 dossiers, la commission a conclu à l’existence de manquement à l’éthique et à la déontologie dans vingt-neuf (29) dossiers et impliquant trente-sept (37) magistrats principalement, et incidemment trois (3) avocats, cinq (5) greffiers, quatre (4) OPJ et APJ de la gendarmerie nationale.
La commission a abouti au fait que les manquements à l’éthique et à la déontologie se manifestent de plusieurs manières. Elle note par exemple :
• le monnayage de la programmation des dossiers ;
• le monnayage de la liberté provisoire notamment à l’instruction et au niveau des chambres correctionnelles des cours d’appel ;
• le monnayage du recouvrement de sommes d’argent dans les cabinets d’instruction et dans les sous-unités de police judiciaire au profit des victimes avant toute décision ;
• les décisions de mesures de garde à vue pour contenter la victime et recevoir de sa part des présents ;
• la commission relève que la plupart des manquements relevés contre les magistrats ont été facilités par des avocats, des greffiers, des GSP ;
• etc.
La commission conclut cependant que certaines dénonciations aussi bien par la presse que par les justiciables individuellement pris relèvent d’insuffisance professionnelles aboutissant à des décisions qui peuvent être mal comprises. Il existe aussi un déficit de compréhension des procédures judiciaires. En effet, sur vingt quatre (24) dénonciations portées à la commission à la suite de son appel à témoins, quatorze se sont soldées par l’absence de manquement à la déontologie et un dossier qui n’a pas pu faire l’objet d’investigations de la part de la commission pour un refus manifeste de témoigner des principaux acteurs du fait de l’inaction de l’inspection technique des services du ministre de la justice au moment de la dénonciation, courant année 2014 et ultérieurement.
A travers le dépôt de ce rapport, la commission épuise son mandat et vous informe que les suites disciplinaires relèvent de la compétence du CSM dans sa composition plénière. Elle remercie tous ceux ou toutes celles qui ont contribué à l’accomplissement de sa mission. Les remerciements vont particulièrement au ministère de la justice, à la présidente du CSM, au secrétariat permanent du CSM, au Parquet Général de la Cour des Comptes, à la Direction Générale de la GSP, au Chef d’Etat Major de la Gendarmerie Nationale, au Directeur Général de la Police Nationale, aux médias (le quotidien Sidwaya, Le Reporter, Mutations, L’évènement, La radio Liberté, Bendré), au REN-LAC, au Bâtonnier de l’ordre des avocats, au Centre pour l’Ethique Judiciaire (CEJ) et aux personnes qui l’ont aidée dans l’anonymat. Elle s’excuse auprès de tous et de toutes pour les désagréments liés à son organisation et à ses méthodes de travail.
Elle vous informe enfin qu’elle a cité en diffamation devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou les personnes qui ont publiées des informations tendant à faire croire que les membres avaient la volonté de faire disparaitre un dossier impliquant l’un de ses membres.
Pour la Commission d’Enquête
Le Président
KONDE Mazombé Jean
Vos commentaires
1. Le 7 juillet 2017 à 23:21, par ZANN-Pé En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Félicitation à la Commission d’enquête. Toutefois, si vous êtes vraiment sincère, publiez votre rapport comme l’avait fait la commission d’enquête parlementaire sur le foncier
2. Le 8 juillet 2017 à 00:02, par J’aime mon pays En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Félicitation pour ce travail d’épuration. Si le gouvernement, cherche sincèrement a mettre une vraie justice, l’équité et la transparence dans tout les domaines de l’administration a travers des actions fermes et rigoureuses ; c’est la Justice de Dieu qui le soutiendra, peu importe ceux qui cherche a le stopper.
On ne peut rendre propre un linge sale en le caressant ; il faut plutôt le frotter durement, le presser afin que les saletés puisse s’en détacher.
Il ne jamais tard de rechercher le bien.
La majorité croit que la justice est une ré-action ( contre une injustice) alors que la justice est une action. Et c’est dans ce qu’on fait que l’on détermine ce qui est juste. C’est en faisant ce qui est juste que vous faite la justice. Faite ce qui est juste et votre récompense viendra du ciel.
Poursuivez vos enquêtes dans tout les ministères et écartez tout les mauvais graines au su et au vu du peuple. Mais il faut du courage pour tracer un chemin a un peuple en maturité. Que Dieu bénisse le Burkina Faso.
Le 8 juillet 2017 à 12:29, par J’aime la vérité En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Cher ami et frère j’aime mon Pays, merci pour se message très fort qui m’oblige pour la toute première fois a publier un message, juste vous dire que le BURKINA FASO a besoin des hommes intègre tout comme vous, encore merci pour cette vérité.
3. Le 8 juillet 2017 à 10:52, par Ka En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Bravo à cette CSM pour son travail qui arrive a un moment ou les Burkinabé ne font plus confiance a ses magistrats : Je regrette que sur cette analyse d’espoir d’éradiquer l’injustice, on nous a pas communiqué les noms des fraudeurs pour qu’on sache qui est qui, et ne pas généraliser les choses en mouillant tous les magistrats de notre pays, dont certaines et certains sont de bonne foi. D’autre part, j’ai remarqué que depuis plusieurs années au Faso, les rapports comme celui-ci, qui ont été remis à l’exécutif avec recommandations sont restés sans suite et jetés aux oubliettes, et qui me fait vomir. Pour une fois, je demande à la présidente de la CSM de faire son travail pour un nouveau Burkina qui veut avancer avec sa jeunesse assoiffée de la justice juste.
4. Le 8 juillet 2017 à 11:14, par YANNICK KONDOMBO En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
félicitation pour ce bon travail abattu. nous souhaitons vivement que ce rapport ne finisse pas poussiéreux dans les tiroirs seulement ! vive mon Pays !
5. Le 8 juillet 2017 à 11:52, par warzat En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
rien de nouveau ici bas, ça se savait ; mais il vous ait concédé la lenteur de la justice pour bien faire les choses, afin d’éviter de condamner des innocents....fouiller bien dans les cabinets d’avocats, vous serez ’’surpris’’ aussi ; mais le justiciable ’’lambda’’ pas.
6. Le 8 juillet 2017 à 22:40, par Rigueur En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Des présomptions de manquement à l’éthique et à la déontologie seraient appropriés pour des conclusions d’une enquête fusse t elle l’œuvre de magistrats. Les concernés ne sont pas encore coupables, ils sont présumés INNOCENTS n’en deplaise
7. Le 10 juillet 2017 à 10:42, par ROBERT En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
On parle de suite disciplinaire dans ce rapport et qu’en est t-il des suites judicaires ou bien le magistrat au Burkina jouit d’une impunité ?
8. Le 8 août 2017 à 11:10, par TIOYE Fabrice Hermann En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : La commission d’enquête a relevé des manquements
Nous félicitons le CSM pour le travail abattu cependant nous attendons de voir la suite .
Par ailleurs comment saisir le CSM ? où se situe t il à Ouaga ?
car un chien ne change jamais sa façon de s’asseoir,les fraudeurs continuent leur oeuvre.