Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Ouverte le 20 juin dernier, la 2e session extraordinaire de l’année 2017 de l’Assemblée nationale a clos ses travaux, ce 04 juillet. Au dernier jour de ladite session, les députés ont examiné et adopté deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi relatif à la modification de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice, et du projet de loi portant modification de la loi portant code de justice militaire. L’adoption de ces deux projets de loi devrait permettre au Burkina Faso de renforcer les garanties du procès équitable et partant des droits de la défense et de la victime.
Adoptée en 1995, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice a été modifiée en 2015 par le Conseil national de la transition (CNT) pour compléter les règles de procédure applicables devant cette juridiction et de mettre en conformité certaines terminologies avec les institutions actuelles. Mais, à l’épreuve de la pratique, cette loi révèle toujours des insuffisances, notamment en ce qui concerne l’absence du double degré de la juridiction et l’impossibilité pour la victime de prendre part au procès et de se constituer partie civile. D’ailleurs, le conseil constitutionnel a, par décision du 09 juin 2017, déclaré contraires à la constitution les articles 21 et 33 de ladite loi en ce sens que ces articles ne prévoient pas de double degré de juridiction.
Il est donc d’une nécessité impérieuse de procéder à la relecture de ladite loi car, outre les dispositions contraires à la constitution qu’elle contient, elle n’est pas non plus conforme à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ratifié le 04 janvier 1999 qui garantit un certain nombre de droits tels que le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante, impartiale, compétente et établie par la loi ou que sa cause soit examinée par une juridiction supérieure lorsqu’elle a été déclarée coupable d’une infraction ou le droit de se faire assister par un conseil de son choix.
Rendre effectifs les droits fondamentaux
Cette relecture s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de justice et du pacte national pour le renouveau de la justice qui visent à renforcer les droits et libertés et à rendre effectifs les droits fondamentaux de la personne garantis par les instruments juridiques internationaux.
Ainsi, le projet de loi adopté ce 04 juillet prévoit :
la possibilité d’exercer des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les décisions des formations d’instructions et de jugement de la Haute cour de justice ;
l’autorisation de constitution de partie civile ;
la représentation sous encadrement, de l’accusé non comparant.
Tribunal militaire : L’ordre de poursuite ne relève plus du ministre de la défense
Après la loi sur la Haute cour de justice, les députés ont examiné le projet de loi portant modification de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire, modifiée par la loi n°007-98/AN du 31 mars 1998. L’objectif est, comme la précédente loi, de renforcer les garanties du procès équitable déterminées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes. Il s’agit notamment de prendre en compte le principe du double degré de la phase de jugement, de conférer le pouvoir de mise en mouvement de l’action publique au procureur militaire, expression qui remplace désormais celle de commissaire du gouvernement précédemment utilisé pour désigner le parquet après le tribunal militaire qui est essentiellement une juridiction pénale et de permettre la plainte avec constitution de partie civile.
L’autre innovation au niveau du tribunal militaire, c’est que dorénavant, ce n’est plus le ministre de la défense qui va donner l’ordre de poursuite, mais le procureur militaire qui en aura toute initiative, comme le procureur civil.
Aussi, la polémique née devant le tribunal militaire par rapport à la constitution d’avocats étrangers est désormais réglée. Dorénavant tous les avocats, sous réserve de respecter certaines règles, peuvent se constituer auprès de leurs clients aussi bien au niveau de la Haute cour de justice que du tribunal militaire.
« Nous avons fait le maximum d’efforts pour proposer des textes à même d’être conformes aux standards internationaux, ce qui peut permettre un procès équitable, conforme aux normes. Nous avons des juridictions qui ont une compétence exceptionnelle mais qui ne sont pas des juridictions d’exception qui vont juger tous ceux qui passent devant ces juridictions de façon conforme aux standards internationaux », a expliqué Réné Bagoro, le ministre en charge de la justice.
Le CDP vote abstention
En dépit de ce toilettage, un des points ayant fait l’objet de polémique lors du procès du dernier gouvernement de Blaise Compaoré demeure. Il s’agit de la question de la représentation de l’accusé non comparant par son avocat. C’est pourquoi, le groupe parlementaire CDP a voté abstention pour les deux projets de loi. « Nous avons trouvé qu’il y a un certain nombre d’insuffisances notamment la question relative à la représentation des accusés par les avocats en leur absence. Tel que cette loi se présente ne permet pas à nos avocats de se préparer comme il se doit conformément aux dispositions que le conseil constitutionnel a initialement évoqué », justifie Blaise Sawadogo, le vice-président du groupe parlementaire CDP.
A cette disposition, il ajoute la question du 3e degré de juridiction à savoir la possibilité de se pourvoir en cassation qui n’a pas évoqué de manière expresse. « Il y a un certain nombre d’éléments qui font qu’on a préféré s’abstenir. C’est dans ce sens que nous tenons à affirmer que nous ne sommes pas contre la Haute cour de justice et nous ne sommes non plus contre le fait qu’il faille régler d’abord les questions de justice avant d’aller à la réconciliation. Il ne faut pas qu’on nous prête des intentions qui ne sont pas les nôtres », a-t-il précisé.
Au cours de cette session extraordinaire qui a clos ses travaux ce 04 juillet, ce sont six projets de loi qui ont été adopté. C’est également au cours de cette session que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu.
Moussa Diallo
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 5 juillet 2017 à 06:20, par Karfolo En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
J’ai lu le projet Le projet de loi modifiant cette fameuse Haute cour elle est très bancale. L’appelle devrait se faire Dans un autre degré de juridiction.
Toute cour politique doit être purement et simplement bannie de cette terre. Le Député Sankara B. Vice Président de cette Haute cour est bel et bien partie prenante de l’insurrection et n’y pas sa place.
2. Le 5 juillet 2017 à 07:45, par LEFORGERON En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Bonjour,
J’espère que cette fois-ci, les technocrates ont bien lu tous les textes ( nationaux et internationaux) et procédures, les formes et les fonds, leur cohérence avant de proposer ces lois. C’est un peu gênant que des juges qui ont fait les mêmes études et le même droit interprètent différemment les textes. Si un juge lance un mandat d’arrêt international et un autre vient remettre en cause la procédure alors il y a un problème sérieux car un de ces deux juges qui a tort doit forcement aller en prison. c’est une faute lourde et doit être sanctionnée.
Cordialement,
3. Le 5 juillet 2017 à 08:15, par Avançons sagement En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Toutes mes félicitations au parlement Burkinabé, c’est le verdict du vote, alors qu’il soit respecté. Tout changement a un prix et i’ faut avoir le courage d’aller au changement. C’est au pieds du mur qu’on reconnaîtra le maçon. Celui qui ne risque rien n’a rien, et mieux vaux essayer de construire notre cher beau pays que de ne rien faire. Ce n’est pas tout le monde qui voudra notre bien, mais nous devons être conscients que jamais tout le monde ne nous voudra jamais du bien. Que Dieu bénisse le Burkina Faso.
4. Le 5 juillet 2017 à 08:54, par Tapsoba R(de H) En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Espérons seulement qu il y ait une close qui permet à cette loi organique nouvelle version de s appliquer retroactivement au procès des membres de l ancien régime en cours.Ainsi afin de nous éviter des tiraillements sans fin.
5. Le 5 juillet 2017 à 11:40, par Ka En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Cette rectification, si elle est approuvé par nos éminents juristes, peut représenter un grand pas dans la justice du nouveau Burkina, surtout si cette rectification permette de juger équitablement les bourreaux d’hier qui veulent se prendre pour des agneaux. Ce qui m’inquiété, aussi le peuple mouton, c’est qu’au Burkina nous avons eu les mêmes personnes rectifier et réviser des lois comme l’article 37 avec des pièges a con pour duper le peuple, et ce n’est pas Salif Diallo ni Halidou Ouédraogo qui me diront le contraire. Je souhaite que ça ne soit pas le même cas, avec un parlement dont un parti unique tienne la majorité. Ce qui est sûr, nous le saurons avec la reprise des assises de la haute cour de justice, dont le peuple et les parents des victimes attendent avec impatience, afin qu’il ait une justice équitable suivie d’une réconciliation nationale. Comme nous le savons tous, ‘’tout ce qui mine le développement et la réconciliation nationale d’un pays comme le Burkina, c’est sa justice, et ses articles de loi a la con et pleines des pièges.’’’ Pour que le président de l’assemblée ne soit lynché par le peuple, il a intérêt que cette rectification soit aux intérêts d’une justice équitable et celui du peuple, et non pour protéger les amis, les parents, et les copains.
Le 5 juillet 2017 à 14:11, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Par Kôrô Yamyélé
6. Le 5 juillet 2017 à 11:45, par Le divin africain En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Grandement merci aux députés de l’Assemblée pour l’adoption de la Loi modificative, mais les anciens dignitaires récriminés doivent savoir qu’un adage africain dit"un fugitif qui fait la diarrhée ne peut échapper au chien qui le poursuit" autrement dit ils doivent savoir quel que soit les rebondissements qui auront lieu autour de leur procès, le droit leur sera dit dans toute sa rigueur au nom des insurgés et au respect des âmes des frères tombés de leurs balles assassines. Que DIEU bénisse le Burkina Faso.
Le 5 juillet 2017 à 16:45, par Ka En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Mon ami et promo Kôrô Yamyélé, si tu avais bien analysé ma critique fondée, tu comprendras que mon message s’adresse à tous ceux qui étaient des bourreaux d’hier. Et qui dit bourreaux pointe le doigt a ceux qui étaient les chefs d’orchestres du régime Blaise Compaoré durant les 27 ans, et tu sais lesquels ! Si notre Diendéré Gilbert nationale ouvre sa conscience a la vraie justice du nouveau Burkina dont la jeunesse a dit que rien ne sera plus comme avant, nous connaissons beaucoup qui vont rentrer en Cote ‘D’ivoire à pied par des petites routes, comme nous avons accueilli Koudou L. GBAGBO dans la brousse entre la frontière Ivoiro- Burkinabé dans le temps. Bien a toi mon ami. Continuons à apporter nos vécus, et de ce que nous savons a notre jeunesse assoiffée de la vérité et de la bonne gouvernance : Car sans une justice juste et équitable pour tous, une classe donnée ne pourra maintenir sa domination, et par conséquent ne sera pas en mesure d’accomplir sa tâche de développer le pays, et les bourreaux d’hier qui se croient des anges le savent.
7. Le 5 juillet 2017 à 17:15, par ESPOIR En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Mes vives félicitations à nos honorables députes pour leur promptitudes et le zèle dont ils sont animés pour condamnés les anciens camarades et collègues qui ont eu la mal chance de faire partie du dernier gouvernement de Blaise . Je ne crois pas que votre zèle c’est pour le bien du peuple burkinabè mais plutôt pour servir vos intérêts parce que sachant qu’en les laissant libres les prochaines législatives beaucoup d’entre vous ne feront plus plus partie de l’assemblée il faut éliminer certains pour que les tocards puissent entrer . Ne levez pas seulement les mains levez aussi les les pieds là on verra votre sincérité et sachez une chose vous serrez plus sévèrement traités que ces gens là.
8. Le 5 juillet 2017 à 22:21, par Harouna En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Les député CDP ne sont pas des ingrats pour voter cette loi .j’ espère que ceux qui ont incendié et pillé en fin octobre 2014 et qui le clament fort vont être jugés . Je parle des Sakandé, Émile Paré, Mathias Tankouano , Me Benewende l ’ homme né dans la rue... Pas de justice à double vitesse Messieurs les diablotins.
9. Le 6 juillet 2017 à 10:39, par warba En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Patientez car on saisira apres la promulgation de cette loi ,le conseil constitutionnel sur un autre point actuellement cache.Vous verrez bien car les magistrat gueulards devenus journalistes et qui ont perdus tous les proces( onu,ua,cedeao,national...)contre les anciens dignitaires vont encore etre battus il n’ya aucun doute la dessus.Bravo aux magistrats du conseil constitutionnel qui sont au dessus de la melee.Attention aux lois taillees sur vos mesures et qui vous attendent au tournant.faites tout pour ne pas perdre le pouvoir parce qu la on fabriquement des lois juste pour vous.
10. Le 6 juillet 2017 à 11:15, par Ka En réponse à : Haute cour de justice du Burkina : La loi modifiée pour se conformer à la constitution
Mon ami Kôrô Yamyélé excuse moi, ma réponse était destinée a toi et non au divin Africain : Si tu as bien analysé profondément ma critique fondée, ‘’’je dis des bourreaux d’hier qui se prennent pour des anges.’’’ Et tous ceux qui ont été des chefs d’orchestre du régime Compaoré durant 27 ans le sont. Et si un jour Gilbert Diendére ouvre sa conscience, quelques-uns qui tiennent le volant du pouvoir de nos jours passeront la frontière Ivoirienne a pied sans demander des comptes : Et je te dis ici, si le soldat Gilbert Diendéré dit au peuple souverain ce qui s’est passé ce 18 Septembre 1989 a la réunion des quatre, Salif Diallo, Hermann yameogo, I. Tiendrebeogo, Gilbert Diendéré, et le lendemain Blaise Compaoré prenait sa distance avec ses frères d’armes les plus fidèles du Front populaire jusqu’à les fusillés pour un faut coup d’état qui a suivi toutes les crimes gratuits à nos jours, alors la réconciliation nationale sera sur des bons rails. Mon ami et promo Kôrô yamyélé, toi et moi nous le savons que sans une justice juste, une classe donnée ne pourra maintenir sa domination, et par conséquent ne sera pas en mesure d’accomplir sa tâche de développer le pays dans des mensonges. Et nous attendons tous cette justice juste au pays des hommes intègres.